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15 décembre 2012

France : Nouvelle loi "anti-terroriste"

Dans un quasi consensus, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le 12 décembre, le projet de loi sur la sécurité et le terrorisme du ministre de l’Intérieur Manuel Valls. Seul le Front de Gauche s’est abstenu. Examiné en procédure accélérée, l’adoption du projet de loi a donc été très rapide et s’est effectuée sans réelle opposition. Ce texte est annoncé comme devant faire face aux “dysfonctionnements” dans l’affaire Merah. Il s’agirait notamment de permettre le jugement de Français ou des personnes résidant habituellement sur le territoire hexagonal « qui se livrent à des actes de terrorisme à l’étranger ou qui vont à l’étranger [...] pour se former au terrorisme ».

La loi crée un nouveau délit : celui de se rendre dans un camp d’entraînement, notamment en zone afghano-pakistanaise. Pourtant, la loi de 1986 sur la « notion d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » permet déjà de criminaliser de tels comportements, mais plusieurs procès ont permis de condamner les prévenus de telles accusations. Cinq des six détenus français de Guantanamo, libérés par les autorités étasuniennes, ont été condamnés à leur retour en France pour avoir participé à des camps d’entraînement attribués à Al Quaeda.

L’autre grand aspect du texte concerne la surveillance des données de connexion : internet, géolocalisation, factures détaillées de téléphone. Depuis 2006, cette surveillance peut s’exercer dans un but préventif, c’est à dire en l’absence de tout délit. Mais ces dispositions régulièrement renouvelées tous les deux ans, sont temporaires et expirent le 31 décembre prochain. La procédure d’urgence avait d’ailleurs été justifiée par le gouvernement en invoquant la nécessité de les prolonger. Inscrites dans la nouvelle loi, ces mesures deviennent permanentes. De plus, la LOPPSI 2, Loi d’Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure, adoptée le 8 février 2011, autorise déjà un type de surveillance plus poussée. Il prévoit la possibilité, avec l’autorisation d’un juge d’instruction, d’installer, à l’insu de l’utilisateur, un dispositif technique enregistrant les frappes au clavier ou des captures d’écran. Afin de mettre en place ce « mouchard », les enquêteurs ont ainsi le droit de s’introduire dans le domicile ou le véhicule de la personne mise en cause, à son insu et, si nécessaire, de nuit.

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