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19 avril 2014

France : Infos sur l’enquête contre la Mutuelle des fraudeurs

Les deux personnes suspectées d’appartenir à la mutuelle des fraudeurs,
perquisitionnées, interpellées et relâchées après 27h de garde-à-vue, ont été auditionnées par la Brigade financière. Aujourd’hui, la presse
affirme que Transpole ne porte pas plainte, contrairement à ce qui a été
dûment signifié et entendu en audition : les enquêteurs se sont entretenus
par téléphone avec le chef du contrôle pour Transpole. Considérant le manque de fondement de leur plainte, et par là-même la nullité de leur conseil juridique, l’entreprise serait-elle en train de reculer ? En effet, l’incitation à la fraude (ce qui reste à prouver) n’est pas une incitation à commettre un crime ou un délit, tel que l’interdit la loi, mais une incitation à commettre une simple contravention, ce qui n’est pas puni du tout. Ils devront trouver autre chose pour criminaliser la Mutuelle des fraudeurs.

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