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23 décembre 2013

France : Projet de loi pour la géolocalisation

Deux arrêts de la Cour de cassation avaient restreint en France la possibilité de géolocaliser les suspects en estimant que la mise en œuvre de cette technologie permettant le pistage des téléphones portables ou encore le suivi de véhicules à l’aide de balises « constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée par le juge ». Le procureur seul ne pouvait donc plus décider de faire pister un individu dans le cadre d’une enquête préliminaire.

Un projet de loi a été présenté hier en conseil des ministres, et dont l’examen est prévu en première lecture au Sénat le 22 janvier, doit redresser la barre. Dans ce texte, le procureur de la République peut autoriser la géolocalisation « en temps réel » pour une durée maximale de quinze jours, après quoi il faudra obtenir le feu vert du juge des libertés et de la détention (JLD), et ce, pour une durée maximale d’un mois renouvelable. Dans le cas de la recherche de la cause d’un décès ou d’une disparition, le juge d’instruction pourra cependant autoriser les techniques de pistage pour une durée de quatre mois renouvelables.

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