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29 avril 2010

France : Requête en annulation pour la procédure Tarnac

Les avocats d’une des personnes mise en examen dans l’affaire de Tarnac ont déposé une requête en annulation de l’intégralité de la procédure. Rappelons que dix personnes sont poursuivies dans ce dossier pour ’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste’ suite aux sabotages de lignes de TGV en novembre 2008. La première requête concerne le dispositif de vidéosurveillance mis en place par la SDAT devant le domicile de Julien Coupat (suspecté d’être le ’chef’ du groupe) lors de l’enquête préliminaire au mois d’août. Or, pour installer ce dispositif, une autorisation du juge d’instruction est nécessaire et celui-ci n’a été saisi de l’affaire qu’en novembre. Vu que les règles de droit ont été méprisées, les avocats affirment que par un effet de domino, l’annulation de ces pièces (les vidéos) doit entraîner celle des actes qui en découlent, dont la mise en examen des dix personnes poursuivies dans ce dossier. La seconde requête concerne les écoutes téléphoniques de l’épicerie de Tarnac, dont ils demandent également l’annulation pour vice de forme. Aucune date n’a encore été fixée pour l’examen de ces deux requêtes devant la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris.

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