Le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme prévoit que, en vue de l’établissement d’une liste nationale, « le conseil de l’Ordre de chaque barreau propose au bureau du Conseil national des barreaux des avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans », le nombre des avocats proposés par chaque barreau ne pouvant « ni excéder 10 % du nombre des avocats inscrits au tableau ni être inférieur à trois ».

En d’autres mots, les accusés de “terrorisme” verront leur choix d’avocats particulièrement restreint en comparaison avec les accusés pour d’autres causes. Le Conseil national des barreaux a déclaré à plusieurs reprises être opposé à cette disposition qui, selon l’institution, va à l’encontre du principe de libre choix de l’avocat, inscrit dans la Convention européenne des droits de l’Homme. Le décret est applicable à compter du 17 novembre 2011.