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8 novembre 2008

France : Rétention de sûreté - les décrets pour légaliser l’illégalité

Georges Cipriani, Georges Ibrahim Abdallah et Régis Schleicher, prisonniers politiques enfermés en France depuis plus de 21, 24 et 25 ans, ont dû passer cet été au Centre National d’Observation de Fresnes pour examen de leur ’dangerosité’. Cette mesure était imposée par la loi de février 2008 sur la rétention de sûreté. Début novembre, cela faisait trois mois que Georges Cipriani et Régis Schleicher avaient quitté Fresnes. Trois mois supplémentaires sans nouvelles de leur dossier. Trois mois sans que la commission pluridisciplinaire ne donne son avis, indispensable pour la poursuite de l’examen de leur dossier de libération conditionnelle. Le 12 novembre, cela fera un an que Georges Cipriani a déposé son dossier de demande de libération conditionnelle sans obtenir de réponse. Comme il le dit lui-même, c’est l’enfermement administratif qui se met en place. Le juge ’anti-terroriste’ s’est renseigné auprès de la commission qui ne lui a donné aucune date pour la remise de leur rapport !!!

En regardant les textes existants, tout ceci pourrait paraître illégal. Aucun délai pour statuer sur les dossiers de demande de libération. Mais la justice bourgeoise sait toujours s’arranger avec les textes pour donner l’illusion d’être un état de droit. Il suffit d’un arrêté, paru il y a seulement quelques jours, pour justifier a posteriori l’injustifiable.

Arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 novembre 2008 (extrait) :

Dans le cadre de la libération conditionnelle des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité : l’avis consultatif [de la commission pluridisciplinaire] est obligatoire, les juridictions de l’application des peines ne pouvant pas accorder une libération conditionnelle sans l’avoir préalablement recueilli, même si celui-ci n’est pas rendu dans le délai de trois mois, qui ne concerne que la procédure de placement sous surveillance électronique mobile.

Et voila comment un simple décret permet de prolonger indéfiniment la détention d’un prisonnier !!!

Lire tout le texte du décret

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