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23 septembre 2014

France : Sur la vidéosurveillance patronale

La CNIL a procédé à près de 300 contrôles de dispositifs de vidéosurveillance. Ces contrôles peuvent être inopinés mais également sur dénonciation à la CNIL. En contrôlant la société Providis Logistique, la CNIL a constaté que les salariés n’étaient pas informés de la mise en place du dispositif de vidéosurveillance ; que certaines caméras filment en permanence des salariés ; que certaines caméras filment des lieux de pauses et les vestiaires ; et que l’accès aux données de vidéosurveillance n’était pas assez sécurisé. Autant d’infraction à la loi qui ont valu à Providis une amende de 5000 euros.

Pour rappel, au-delà de la loi Informatique et libertés, le Code du travail prévoit que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Le patron doit donc disposer les caméras de surveillance au regard du principe de proportionnalité.

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