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23 mars 2012

France : Victoire juridique pour les grévistes de Star’s Service

La Cour de cassation française vient de répondre par l’affirmative à la question de savoir si un gréviste peut faire de la rétention de matériel. L’affaire se passe dans le groupe de transport Star’s Service. Dans l’une de ses sociétés, 15 chauffeurs-livreurs en grève refusent de restituer les clefs de leurs véhicules de fonction, et d’indiquer leur lieu de stationnement, tant que des négociations n’auront pas été engagées. L’employeur leur adresse plusieurs mises en demeure puis, au bout de sept jours, saisit le juge des référés. Cette action décide enfin les récalcitrants à remettre les clefs mais l’employeur n’est pas décidé pour autant à passer l’éponge, il les licencie pour faute lourde.

Seule la faute lourde permet de sanctionner un salarié en raison d’actes commis au cours d’une grève et que les quatre cas où elle est retenue sont la violence, la séquestration, le refus d’obéir à une ordonnance d’expulsion et l’entrave à la liberté du travail. C’est sur ce dernier terrain que s’était placé l’employeur. OLr, selon la cour de cassation, le refus de restituer le véhicule ne constitue une faute lourde que si l’employeur peut prouver que cette action porte atteinte à la liberté du travail des autres salariés. Et comme tous les chauffeurs-livreurs de l’établissement étaient en grève...

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