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31 décembre 2014

Grande-Bretagne : Détention administrative préventive contre les manifestations

En Grande-Bretagne, il n’y a aucune limite de temps lorsqu’une personne est soumise à une caution sans charge et un sergent de garde n’a pas besoin de la permission d’un tribunal pour remettre une interdiction de manifester. Or, si elle est bafouée, le manifestant est passible d’arrestation pour violation de liberté sous caution. Une stratégie qui permet ainsi, non seulement d’empêcher quelqu’un de rejoindre une manifestation, mais aussi de lui passer l’envie de retenter un autre jour. Depuis 2008, au moins 732 personnes ont ainsi été arrêtées sans jamais avoir été poursuivies ensuite pour aucune accusation, alors que ces derniers se rendaient à des manifestations autorisées. Près de 85% des personnes interdites de manifester de la sorte, n’ont pas été par la suite mises en accusation.

La mise en liberté sous caution est donc devenue un instrument utilisé par la police britannique pour punir les manifestants et nier leur droit à manifester. La police mène sa propre justice extra-judiciaire sans aller devant aucun tribunal. Le “Network for Police Monitoring” a accumulé les preuves de la stratégie policière : “La caution policière est utilisée comme un moyen de perturber l’activité de protestation sans faire face aux inconvénients de devoir passer par un processus juridique formel. En raison de la longue expérience de la police d’avoir abusé des modalités de conditions préalables à l’inculpation contre les manifestants de manière irresponsable, nous croyons que la seule solution est le retrait complet de ce pouvoir pour toutes les infractions liées aux manifestations”.

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