Pile un an après son entrée en vigueur, la loi portant sur la réorganisation du casier judiciaire va être toilettée. La loi du 29 mars 2013 avait entraîné la disparition du bulletin n° 3 du casier judiciaire, les éléments qu’il contenait (et notament les infractions mineures) apparaissaient dès lors sur le bulletin n° 2 susceptible d’être réclamé par l’employeur auprès d’un salarié ou d’un candidat à un poste.