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Petit guide légal de la résistance à la répression en français

- Avis

La publication de ce guide légal n’est pas une invitation à respecter la loi.

Le travail anti-répression du Secours Rouge est partie intégrante du combat révolutionnaire anti-capitaliste. Si nous pensons qu’il faut utiliser les moyens légaux, nous savons qu’ils ne suffiront pas pour renverser l’ordre existant. Comment pourrait-il en être autrement puisque le droit ne fait qu’entériner un rapport de force social, ne fait que faciliter la reproduction de l’ordre existant ? Adopter les limites du droit bourgeois pour lutter contre le pouvoir de la bourgeoisie, c’est se couper le pied pour le faire entrer dans la chaussure.

Ce petit guide légal se contente d’aider à faire les choix (Est- ce légal ? Est-ce illégal ?) pour permettre de savoir quand on franchit la ligne autorisant la répression légale, et donc de prendre les dispositions d’usage, à commencer par l’anonymat...

- Manifestations : autorisées, tolérées, interdites

La constitution garantit le droit de manifester. Mais ce droit est noyé parmi les règlements de police, communaux,... Les com- munes exigent une demande préalable qui sera la plupart du temps acceptée après un entretien téléphonique. Les manifestations non-autorisées risquent d’être étouffées dans l’œuf avant d’avoir commencé, mais peuvent aussi être tolérées. Il y a deux zones où la tolérance est complètement nulle (sous peine d’une amende administrative de 250€) : à moins de 50m de toute ambassade/consulat (possible avec autorisation). A Bruxelles, il n’y aura pas d’autorisation dans la “zone neutre” (la zone comprend la rue Ducale, la rue de Louvain (de la rue du Nord à la rue Royale), la rue Royale (du carrefour des rues de la Croix de Fer, de l’Enseignement et du Treurenberg à la Place Roy- ale), la place des Palais, la place du Trône, la rue Bréderode et l’intérieur de la zone délimitée par ces voies publiques, ainsi que le parlement de la Communauté Française, la maison des parlementaires flamands et le complexe du Forum appartenant à la Chambre).

- Anonymat

La police filme les manifestants à des fins de fichage, via des photographes en civil, des caméras fixes ou même des hélicoptères. Dans certains pays, la tradition militante est de ne pas se laisser faire : masques, calicots, expulsion des photographes à l’intérieur de la manif’,... En Belgique, les masques, cagoules, grimages sont interdits.

- Interdit

Rébellion : C’est un délit dont les policiers n’hésitent pas à se servir.C’est une résistance contre les forces de l’ordre qui agissent pour exécuter les lois, avec violence (même légère), ou menaces (le policier craint un danger réel et imminent). Ceci comprend les cas où : vous vous débattez alors que vous êtes maintenu par un policier, vous frappez un policier hors cas de légitime défense, vous foncer sur un barrage de police. Il y a circonstance aggravante si vous êtes en bande (2 ou +), si vous êtes armé (une pancarte suffit). Le refus d’obéir à un ordre n’est pas de la rébellion : vous pouvez vous coucher par terre et vous laisser trainer (résistance passive, il faudra deux ou trois policiers pour vous déplacer), vous enfermer dans un refuge, vous enfuir pour échapper à l’arrestation, proférer des menaces clairement fantaisistes.

Diffamation, injure,calomnie

Calomnie : la peine encourue est de huit jours à un an d’emprisonnement plus une amende. La dénonciation ca- lomnieuse est punie par un emprisonne- ment de quinze jours à six mois et une amende. Ce qui constitue la calomnie est évalué par le
tribunal.

- La police dans les lieux publics

La police a le droit de :
- vous demander de prouver votre identité. En théorie vous pouvez le faire de n’importe quelle manière (permis de conduire, carte étudiant,..). En pratique ne pas montrer votre carte d’identité (ou votre passeport) amène souvent une arrestation administrative.
- procéder à une ‘fouille de sécurité’, superficielle et sans vous déshabiller, dans le cas où l’ordre public serait menacé : per- sonnes, sacs, voitures,... peuvent-être fouillés. Cela doit-être fait en moins d’une heure, la police ne peut pas vous forcer à monter dans un combi pour le faire.
- procéder à une fouille plus approfondie si elle dispose d’un mandat d’arrêt. La fouille peut durer 6h, vous pouvez y être déshabillés. Un examen de l’intérieur du corps ne peut être opéré que par un médecin mandaté.

- Différents types d’arrestations

Administrative : en cas d’absolue nécessité, de menace à l’ordre public, si la police pense que vous allez commettre une infraction. Il n’y a pas de mandat d’arrêt, vous êtes privés de liberté pour maximum 12h. Vous n’avez pas le droit à un avocat, vous n’avez pas le droit à prévenir que vous êtes là sauf si vous êtes mineur. Les étrangers en situation irrégulière peuvent être privés de liberté durant 24 h. L’arrestation administrative en cas de troubles sur la voie publique en état d’ivresse est quant à elle limitée à 6 h.

Judiciaire sans mandat : Pareille que la précédente, mais le procureur du roi est prévenu, la durée maximale de privation de liberté est augmentée à 24h. Vous n’avez pas droit à un avocat. Ce type d’arrestation a lieu en cas de flagrant délit.

Judiciaire avec mandat d’arrêt : Le procureur du roi ou un juge d’instruction en décide, vous êtes entendu dans les 24h par un juge d’instruction qui peut décider de délivrer un mandat d’arrêt et vous faire mettre en prison. Dans ce cas, exigez un avo- cat : même s’il est peu probable que la police respecte ce droit. Vous avez le droit de prévenir quelq’un pourvu que cet appel ne risque pas de nuire à une éventuelle enquête judiciaire.

- Utilisation de la force par la police

Un policier peut recourir à la force moyennant trois principes : légalité (objectif et cadre prévus par la loi), nécessité (il ne doit pas avoir d’autres moyens d’accomplir son objectif), proportion- nalité (il ne peut pas utiliser plus de force qu’il n’en faudrait). Il doit également avertir qu’il va faire usage de la force sauf si cela rend l’action inopérante. Un policier peut utiliser son arme dans trois cas : légitime défense, contre une/des personnes armées ou très probablement armées, en cas d’absolue nécessité pour défendre les personnes/biens/lieux confiés à sa protection.

- Résistance

Si un policier commet une illégalité grave et flagrante vous pou- vez l’en empêcher, même par la violence. Cette violence doit être strictement nécessaire et proportionnelle (vous pouvez fermer la porte au nez, former un cordon mais pas donner des coups de poing, sauf si lui vous donne des coups de poing, ...) Ceci est théorique, dans le cas d’un passage au tribunal la police aura un dossier en béton, vous devez être en mesure de prouver que l’usage de la violence était légitime.

- Invoquer la légitime défense

Les conditions légales sont très strictes, on peut répondre à une attaque : si elle est violente, accompagnée d’une menace grave (vous avez le droit de défendre un ami), actuelle ou imminente (quelques minutes plus tard, ce sont des représailles et pas de la légitime défense), injuste (si les policiers utilisent la force en respectant scrupuleusement les conditions légales, légalement, vous n’avez pas le droit de réagir), dirigée contre des personnes (mais pas votre appareil photo), proportionnelle (on ne peut pas lancer une grenade offensive en réponse à une bousculade)

- Violence excusée par la provocation

La provocation est un fait qui suscite la colère ou la crainte, qui entraine une infraction par réaction spontanée. Elle peut-être excusée moyennant les conditions suivantes : illégale, exercée contre une/des personnes, actuelle. Veillez à rassembler preuves et témoignages.

Photos, Empreintes, ADN : Une directive ministérielle donne le droit aux policiers de pho- tographier les personnes en arrestation administrative “s’il y a soupçon d’appartenance à un mouvement” ; ce qui peut s’appliquer bien sûr aux manifestants.

- Interrogatoire

Un interrogatoire signifie en général qu’ils n’ont pas assez de preuves. N’ayez surtout pas peur : le véritable danger est qu’ils sont en train de récolter des preuves. Ne les aidez pas. Vous n’avez rien à déclarer. La police peut vous demander n’importe quoi, mais vous n’êtes pas obligés de répondre. Ne le faites pas. Vous pouvez refuser de répondre, garder le silence et expliquer que vous n’avez rien à dire. Ce refus ne peut être considéré comme un aveu. Si vous faites malgré tout une déclaration, vous avez le droit de relire, de modifier, d’ajouter et d’en recevoir une copie. Vous n’êtes pas obligé de signer votre déclaration. Ne le faites pas. Il n’y a pas d’exception à ces droits. Les règles sont les mêmes face au juge d’instruction. Informez vos compagnons de cellule sur ce point. N’en dites pas trop : il n’est pas exclu que des policiers en civil soient en cel- lule, que des micros soient placés dans la cellule ou qu’un de vos compagnons soit très bavard dans sa déclaration.

- Avocat

Vous y avez droit si vous êtes inculpé. Votre avocat est votre allié dans le cadre du droit : il veut votre libération. Mais ne perdez pas de vue les enjeux politiques et collectifs. Il vaut mieux perdre sur le terrain légal que de charger vos co-détenus ou perdre vos logiques politiques.

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