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10 janvier 2010

USA : L’administration Obama couvre la torture et dénie aux ’combattants ennemis’ le statut de ’personne’

Le 14 décembre dernier, dans l’affaire Rasul Vs Rumsfeld, après avoir entendu les vibrants arguments de l’administration du ministère de la Justice d’Obama, la Cour suprême des Etats Unis a finalement accédé à la demande directe du Président de conserver en l’état une décision de la cour inférieure qui précise que la torture est une conséquence ordinaire et attendue de la détention militaire, tout en introduisant un précédent choquant pour tous les tribunaux à venir : toute personne suspectée d’être ’combattant ennemi’ par le président ou son administration ne sera plus considérée comme une ’personne’. Ils cesseront donc d’exister en tant qu’entité juridique. Cette décision extraordinaire n’a occasionné aucun commentaire dans la presse.

À la suite du refus de la Cour suprême américaine d’examiner l’appel concernant le jugement d’une cour inférieure dans le cadre d’une affaire portée par quatre anciens prisonniers britanniques de Guantanamo contre l’ancien secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld, les avocats des détenus ont affirmé mardi que le plus haut tribunal du pays valide le fait que la torture et l’humiliation religieuse soient des outils acceptables, et utilisables par un gouvernement.

Dans la ligne droite de leurs prédécesseurs de l’administration Bush, les avocats du ministère de la Justice d’Obama ont fait valoir qu’en l’espèce, il n’existe aucun droit constitutionnel de ne pas être torturé ou maltraité dans une prison américaine à l’étranger. L’administration Obama avait demandé au tribunal de ne pas donner suite à l’appel demandé par les plaignants. En acceptant, le tribunal laisse donc en l’état une opinion émise précédemment par la Cour de Washington DC, lors du dernier jugement qui stipule que la ’Religious Freedom Restoration Act’ – une loi qui s’applique dans ses termes à l’ensemble des ’personnes’ – ne s’applique pas aux personnes détenues à Guantanamo, au prétexte que les détenus ne sont pas des ’personnes’ dans le cadre du droit américain.

La cour inférieure a également rejeté les demandes de réparation des anciens détenus en vertu du Alien Tort Statut et de la Conventions de Genève. Les défendants ont une immunité de facto sur la base que ’la torture est une conséquence prévisible de la détention des combattants ennemis présumés par l’armée.’ La Constitution américaine est pourtant claire : aucune personne ne peut être détenue hors des procédures pénales, et surtout aucune personne ne peut être soumise à des châtiments cruels et exceptionnels. Et la loi américaine est très claire sur la torture : elle est interdite, catégoriquement, même en temps ’d’Alerte Nationale’. La culpabilité d’actes de torture est, en vertu des lois américaines, un crime majeur. Nul ne peut être torturé, à n’importe quel moment, sous aucun motif, et il n’y a pas d’immunité permise dans la loi vis-à-vis de la torture.

Et pourtant, c’est ce que Barack Obama (à l’origine, un avocat de droit constitutionnel) a finalement plaidé, via son ministère, cas après cas depuis qu’il est devenu Président : les tortionnaires et ceux qui ont ordonné la torture sont et resteront à l’abri de poursuites judiciaires. La torture est une ’conséquence prévisible et ordinaire’ de la détention militaire de tous ceux qui sont arbitrairement déclarés ’combattants ennemis présumés’. Plus grave encore : Barack Obama a désormais ouvertement accepté et admis qu’il ne considère pas ces prisonniers comme des ’personnes’. Ils sont, littéralement, des sous êtres humains. Qu’est-ce qui en fait des sous-hommes ? Le fait que quelqu’un dans le gouvernement américain a déclaré qu’ils étaient des ’combattants ennemis présumés’.

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