L’examen du projet de loi sur la sécurité globale débute ce 17 novembre à l’Assemblée nationale. Ce texte s’inscrit dans la foulée du Schéma national du maintien de l’ordre promulgué le 16 septembre dernier par le ministre de l’Intérieur. L’article 24 de cette proposition de loi interdit à toute personne de diffuser « l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale, autre que son numéro d’identification individuel, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police » et que cette diffusion a pour « but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». En réalité, diffuser l’image d’un policier, notamment en direct, serait, de fait, quasiment impossible, les contrevenants s’exposant à un an de prison et 45 000 € d’amende. Une série de mobilisations sont organisées pour s’opposer au projet de loi. La liste des mobilisations prévues est disponible ici.
Le texte prévoit la possibilité d’élargir le champ d’intervention des polices municipales qui pourront participer à la sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Elles pourraient également constater davantage d’infractions comme l’ivresse publique, la vente à la sauvette, la conduite sans permis ou sans assurance, les squats de halls d’immeubles, les tags ou encore l’occupation illégale d’un terrain communal mais pas les rodéos urbains. Les policiers pourront aussi immobiliser et mettre en fourrière un véhicule. La mise en commun des policiers municipaux au niveau intercommunal est encouragée.
Le périmètre des missions des agents de sécurité privés va s’élargir puisqu’ils pourront être associés aux opérations de palpation de sécurité. Le texte prévoit en outre de les habiliter à détecter des drones et à exercer des missions de surveillance contre les actes terroristes sur la voie publique, à titre exceptionnel et sur autorisation du préfet. La proposition de loi modifie le cadre juridique des caméras mobiles dont sont dotés policiers et gendarmes. Elle permettra notamment de transmettre les images en temps réel à la salle de commandement. Les agents ayant procédé à l’enregistrement pourront accéder aux images dans le cadre d’une procédure judiciaire (procès-verbal) ou d’une intervention, par exemple sur une personne en fuite.
Le texte clarifie l’usage des drones lors de manifestations, en cas de craintes « de troubles graves à l’ordre public » mais aussi pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions, vol ou trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ou la surveillance de « rodéos ». Le public sera informé de la mise en œuvre de ces « dispositifs aéroportés de captation d’images ». Le bénéfice des crédits de réduction de peine est supprimé pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’élus, de militaires, d’agents de la police et de la gendarmerie et des pompiers. Les policiers et gendarmes pourront accéder à des établissements recevant du public avec leur arme de service. Les règles d’usage des armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de l’opération Sentinelle seront assouplies. Ils pourront comme les forces de l’ordre mettre fin à un « parcours criminel ». Achat, détention, utilisation et vente d’articles pyrotechniques, à d’autres personnes que des professionnels, seront sanctionnés pénalement.
La loi Sécurité globale examinée à l’Assemblée nationale