Actualité de la répression et
de la résistance à la répression

Les empreintes digitales et les échantillons d’ADN de plus de 857.000 citoyens qui ont été arrêtés ou accusés mais jamais reconnus coupables d’un délit criminel doivent être maintenant effacés de la banque de données nationale d’ADN suite à une décision législative prise par la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg. Dans l’un de ses jugements les plus fortement approuvés ces dernières années, la décision unanime des 17 juges, y compris un juge anglais, Nicolas Bratza, a condamnée la nature ‘aveugle et abusive’ des pouvoirs donnés à la police par l’Angleterre, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord à conserver les échantillons d’ADN et des empreintes digitales de suspects qui ont été soit relâchés, soit innocentés. Les juges étaient fortement critiques sur le fait que les échantillons d’ADN pourraient être conservés sans aucune limite dans le temps et sans tenir compte du sérieux et de l’importance du délit, ou de l’âge du suspect.

Le ministre de l’intérieur anglais Jacqui Smith a décidé de poursuivre la bataille juridique: ‘Le gouvernement a construit une défence robuste devant le tribunal et je pense fermement que l’ADN et les empreintes digitales jouent un rôle essentiel pour combattre le crime et amener les personnes devant la justice. La loi actuelle restera en place et nous étudierons avec attention le jugement.

Le jugement du tribunal de Strasbourg a été déclenché par une situation présentée par deux hommes de Sheffield qui ont demandé à ce que leurs rapports ADN soient détruits. Le premier homme, Michael Marper, âgé de 45 ans, fut arrêté en 2001 et accusé de harcèlement par son partenaire, mais les charges furent abandonnées trois mois après que le couple se soit réconcilié. Il n’avait aucune condamnation antérieure. Dans le second cas, un jeune homme de 19 ans nommé au tribunal S, fut arrêté et accusé de tentative de vol en janvier 2001, quand il n’avait que 12 ans, mais il fut innocenté 5 mois plus tard. Ils ont tous les deux demandé à la police du Yorkshire du sud de retirer et de détruire leurs profils ADN et leurs empreintes digitales. Mais la police a répondu qu’ils avaient besoin de la conserver pour ‘aider les enquêtes criminelles‘.

Le jugement aura un impact important sur la mise en place du développement prochain des bases de données d’ADN et de leurs usages dans toute l’Europe. Créées en 1995, la base de données anglaise d’ADN, qui aujourd’hui contient les échantillons de 4.3 millions de personnes en Angleterre, y compris les enfants, est déjà proportionnellement la plus grande du monde. Le ministère de l’intérieur avait l’intention d’étendre la conservation de l’ADN pour des délits mineurs, appelés délits non enregistrables, y compris les désordres de la voie publique et les effractions routières.

Nurtepe est un arrondissement ouvrier d’Istanbul où la gauche radicale est profondément implantée depuis le milieu des années 1970, une gauche qui a dû consentir à de lourds sacrifices pour arracher ce quartier des mains de la mafia immobilière et protéger sa population des incursions meurtrières de l’extrême droite, de la police et de l’armée. Ce dimanche 15 mars, l’un des quartiers de Nurtepe, appelé Cayan et baptisé ainsi en hommage au héros révolutionnaire Mahir Cayan, a été le théâtre d’une répression sanglante. Vers 16h, de retour d’un meeting organisé à Caglayan par le Parti fasciste MHP, un convoi électoral a été bloqué par les habitants du quartier. Après une demi-heure d’affrontements, les fascistes ont fini par battre en retraite. La police, arrivée en renfort, est alors intervenue et a tiré en direction des militants antifascistes. Un membre du Front populaire (Halk Cephesi) a été blessé par balles. Les membres du Front populaire ont appelé à une conférence de presse sur les lieux de l’incident. La police, armée de blindés, d’autopompes et de matraques, est intervenue une nouvelle fois.

Les affrontements entre les révolutionnaires armés de pierres et la police tirant à balles réelles se sont poursuivies jusque tard dans la nuit. Peu avant minuit, 23 manifestants ont été arrêtés tandis qu’un hélicoptère de la police suivait les déplacements des manifestants et que des policiers en civil procédaient à des contrôles d’identité. Deux des militants blessés seraient dans un état grave. D’après les dernières dépêches, les militants antifascistes arrêtés de manière violente ont été répartis entre les commissariats de Sadabad et d’Alibeyköy. Ils seraient soumis à des tortures et des mauvais traitements. On a appris entre-temps que le quartier stambouliote de Gazi a lui aussi connu une nuit d’affrontements entre manifestants et forces de police.

Un jeune faucheur volontaire d’OGM a été relaxé par un tribunal d’Orléans, où il était jugé pour refus de prélèvement d’ADN: une infraction passible de plusieurs mois de prison. Le tribunal a justifié cette relaxe par le fait que la loi punissant les fauchages de cultures agricoles ne prévoit pas l’imposition de prélèvements d’ADN aux condamnés. Ce jugement est peu commun. Jusqu’à présent, en effet, la majorité des réfractaires aux empreintes ADN étaient condamnés à des amendes et/ou à des peines de prison.

Les données récoltées vont nourrir le ‘Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques’ (FNAEG), un fichier exploité en commun par la police et la gendarmerie qui contient à ce jour, et pour une durée pouvant aller jusqu’à quarante ans, un million de profils génétiques. Lors de sa création, sous le gouvernement Jospin en 1998, le FNAEG était réservé aux auteurs de crimes graves: les criminels sexuels, singulièrement. Mais en 2003, alors que Nicolas Sarkozy était ministre de l’Intérieur, la droite a étendu la portée de ce fichier à plus d’une centaine d’infractions (jusqu’aux infractions au code de la route et aux tags) et a permis que le FNAEG recense non plus seulement les condamnés, mais aussi les suspects. Depuis, les prélèvements ADN sont imposés à des militants anti-OGM, antipub, antinucléaire, à des manifestants, etc. Parfois, des prélèvements ont même été réclamés à des élus rejoignant ces activistes sur le terrain, voire à des enfants ayant chapardé dans des grands magasins.

La ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, si elle a déjà reconnu dans le passé que ce fichier était ‘encombré’ tant les forces de l’ordre avaient pris l’habitude de l’alimenter, tient à cet outil qui aurait ‘permis de réaliser 45928 rapprochements de profils génétiques’. Ce qui a contribué à la hausse, ces dernières années, du nombre d’affaires élucidées. Pour les autorités, dès lors, la poursuite de ‘l’extension de la police technique et scientifique à toutes les formes de délinquance’ est ‘une des priorités’ pour l’avenir. Jusqu’à ce que l’Hexagone, comme le Royaume-Uni par exemple, dispose d’un fichier génétique regroupant plusieurs millions de profils.

Le militant et défenseur des droits humains, Rachid Sgheir, a été enlevé à Dakhla (ville occupé par le régime marocain, au Sahara occidental), le 13 mars 2009, à l’intérieur du tribunal de première instance de Dakhla par des agents de services secrets marocains notamment ceux de Larbi Hreiz à Dakhla, et le Directeur du Département de la Sûreté du Territoire (DST) à Dakhla. Sgheir Rachid s’était rendu au tribunal pour porter plainte contre la tentative d’enlèvement qui s’était déroulée la veille… Rachid Sgheir a été emmené en voiture pour une destination inconnue. Rachid Sgheir est membre du Comité contre la torture de Dakhla, en tant que militant sahraoui, il a vécu à plusieurs reprises, des détentions arbitraires, des tortures et des intimidations par les services marocains. Récemment, il a été emprisonné pendant la visite de la délégation ad hoc du Parlement européen.

Rachid Sgheir

Rachid Sgheir

Le 25 octobre 2006, une trentaine d’activistes de Greenpeace ont pénétré sur le terrain de la centrale nucléaire de Doel (Anvers) pour protester contre l’insécurité de cette centrale. Le 19 décembre 2006, une nouvelle action contre les centrales de charbon et nucléaire a eu lieu. A la demande d’Électrabel, ces actions ont eu des conséquences judiciaires: une perquisition policière dans des locaux de Greenpeace a eu lieu le 22 mars 2007, 50 interrogations de membres et volontaires de Greenpeace ont eu lieu de mars à août 2007. Maintenant, Electrabel s’est tourné contre une autre activiste: la journaliste indépendante Anja Hermans (29 ans). Pendant deux ans, elle a pénétré une dizaine de fois sur les terrains de la centrale nucléaire de Doel pour inspecter les lieux, y faire des photos et pour prouver que la centrale n’était pas sûre. Elle a publié le résultat de ses inspections clandestines dans un dossier illustré de 170 pages. La cour correctionelle de Termonde l’a condamnée le 2 mars 2009 à 8 mois de prison ferme, 1100 euro d’ammende et interdiction de s’approcher de la centrale dans un rayon de 500 mètres. Anja Hermans et ses avocats vont en appel.

Consultez la plateforme de protestation (en néerlandais)

«Force est de constater que, sous l’emprise du Parquet fédéral, des juges d’instruction semblent avoir perdu leur position de tiers devant enquêter à charge et à décharge et se positionner du côté de l’accusation. Nous verrons qu’une telle tendance s’est manifestée, par exemple, dans le cadre du dossier ‘Secours Rouge.»(…)

«On assiste, en effet, à un glissement vers l’affirmation d’une présomption de culpabilité – et de dangerosité – , qui a notamment mené à soumettre plusieurs personnes à une détention injustifiée dans l’affaire dite du Secours Rouge.

Le 6 juin 2008, un juge anti-terroriste bruxellois a placé sous mandat d’arrêt quatre membres de Secours Rouge, vieille organisation d’inspiration communiste visant à aider ceux qui, détenus, seraient victimes d’une répression à caractère politique.

Très rapidement, pourtant, les tribunaux ont considéré que les mandats d’arrêt de trois des quatre personnes placées en détention préventive ne se justifiaient pas.

Dans cette affaire (et indépendamment de ce que la suite de l’enquête pourrait éventuellement révéler), les moyens employés paraissent démesurés et injustifiés. En effet, la mise en détention préventive survient plusieurs mois après que des photos suspectes (qui fondent notamment le soupçon de lien avec le terrorisme) aient été transmises aux autorités belges par l’Italie et, surtout, après une année de vérifications de toute nature n’ayant apporté aucun élément nouveau à charge des personnes soupçonnées.

Une telle démarche aurait-elle été possible sans le climat qui entoure la mise en oeuvre d’une législation d’exception? En effet, dès lors que la législation anti-terroriste se donne pour but de protéger les citoyens contre les actes les plus graves menaçant leur sécurité, son application tend à devenir en soi-même la preuve de l’existence d’un danger, même en l’absence d’éléments objectifs.

Pire encore, l’étiquette de ‘terroriste’ semble impliquer, aux yeux de certains représentants du Parquet, une incapacité d’amendement et une dangerosité irréductible des individus mis en cause.

Au même moment, en effet, deux autres membres de Secours rouge étaient remis en détention pour non respect des conditions mises à leur libération conditionnelle.

Une nouvelle fois dans un très court délai, les tribunaux ont considéré que les conditions mises à la libération conditionnelle avaient bel et bien été respectées.

Cependant, durant quelques jours, les médias ont crié à la ‘rechute des ex-CCC’ dans une tempête de manchettes très dommageables pour les personnes qui en furent l’objet.»

Lire l’intégralité du rapport 2008 du ‘Comité T’ – format pdf

Ce Comité, composé d’ONG et de parlementaires PS et écolo, estime que «si la menace terroriste ne doit pas être sous-estimée, les instruments juridiques et policiers mis au point depuis sept ans sont trop attentatoires aux libertés et inefficaces». Pour Manu Lambert, membre du Comité T, «la lutte anti-terroriste justifie un régime particulier’ mais il estime ‘qu’il faut réduire son champs actuel d’application et s’assurer qu’il ne s’applique qu’aux personnes qui sont véritablement impliquées dans des opérations terroristes». Parmi les exemples de dérives citées, l’affaire du 5 juin contre notre Secours Rouge a été explicitement mentionnée. Reste que si ces parlementaires critiquent aujourd’hui des lois qu’ils ont votées hier, ils semblent loin d’être en mesure ne serait-ce que de les amender. Plus important: ce positionnement ne questionne donc nullement la qualification ‘terroriste’ (qui rend le délit à motivation politique plus lourdement punissable que le délit de droit commun), et qu’il ne va pas au-delà d’une inquiétude pour d’éventuel ‘innocents’ frappés par ces lois.

Entendre l’interview d’un membre du Comité T à la RTBF

Manif pour la journée de la femme

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