01/08/2010

Belgique: La loi sur les services de renseignement entre en vigueur

C’est ce 1er septembre que doit entrer en vigueur la nouvelle loi élargissant les compétences des services de renseignements belges. Celle-ci leur permettra entre autres d’élargir le cadre des écoutes téléphoniques. Notons que le gouvernement n’a pas encore nommé la nouvelle commission de surveillance, notamment chargée d’accorder une autorisation pour certaines de ces nouvelles méthodes.

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27/07/2010

France: Un décret punit « l’outrage au drapeau français »

L’outrage au drapeau français est désormais passible d’une amende de 1.500 euros, qui sanctionnera le fait, « lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore », de « détruire, détériorer ou utiliser de manière dégradante » le drapeau « dans un lieu public ou ouvert au public ». Le texte précise qu’est également puni, « pour l’auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l’enregistrement d’images relatives » à ces faits .

Le décret fait suite à la polémique sur une photographie, primée lors d’un concours à Nice, montrant un homme s’essuyant le postérieur avec le drapeau français. Cette photo avait été primée par le jury d’un concours photographique de Nice le 6 mars et avait été publiée en tant que telle dans un journal gratuit.

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14/07/2010

Panama: Répression antisyndicale

Le 16 juin dernier, le gouvernement panaméen a fait passer en force et sans débat parlementaire une loi qui criminalise la grève et réduit le financement des syndicats. Les diverses interventions arguant de son inconstitutionnalité, du non-respect des traités internationaux et du règlement du Parlement lui-même sont toutes passées à la trappe sans autre forme de procès. La réaction des travailleurs contre cette nouvelle loi ne s’est pas faite attendre, la répression de leurs mouvements non plus. Depuis dimanche, de nombreux travailleurs sont en grève illimitée et des manifestations se déroulent dans tout le pays. Le gouvernement a réagi par l’envoi de l’armée de certaines régions pour réprimer les grévistes. La répression est particulièrement violente: deux syndicalistes ont été tués, ainsi que de nombreux manifestants qui ont été asphyxiés par les gaz lacrymogènes. Des centaines de travailleurs ont été blessés et plusieurs personnes ont perdu la vue suite aux tirs des policiers dont les cartouches étaient remplies de billes à plomb. Il y a eu également des centaines d’arrestations. Samedi dernier, la police a encerclé pendant des heures un hôtel de Panama-City où s’étaient rassemblés des représentants d’ONG, de syndicats, de mouvements d’étudiants et d’organisations des droits de l’homme pour faire le point sur la situation. Plusieurs dizaines d’entre eux ont été emmené par les forces de l’ordre et leurs familles sont toujours sans de nouvelles de certains d’entre eux.

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09/07/2010

France: Rassemblement devant le consulat polonais

Une trentaine de manifestants ont condamné dimanche 4 à Lille une loi du gouvernement polonais qui criminalise les symboles communistes. En brandissant des drapeaux rouges devant le consulat de Pologne, ils ont exprimé leur crainte face à un article du code pénal entré en vigueur en juin. Selon ce dernier, arborer un drapeau floqué de la faucille et du marteau ou un tee-shirt de Che Guevara, serait passible de deux ans de prison.

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02/07/2010

Etats-Unis: Nouvelle loi antiterroriste

Ce 21 juin, la Cour Suprême américaine a soutenu une loi de large portée qui autorise à poursuivre les américains qui offrent des conseils à des organisations interdites, y compris une aide légale et des informations pour la résolution de conflits, en tant que terroristes. Elle a maintenu l’argument de l’administration Obama que même un conseil visant à être utilisé à des fins pacifiques constitue un ‘soutien matériel’ au terrorisme. Un universitaire américain affirme ‘la Cour Suprême a décidé que les avocats pour les droits humains, apportant une formation et une aide pour la résolution non-violente des conflits, peuvent être poursuivis pour terrorisme. Au nom du combat contre le terrorisme, le Cour a dit que le premier amendement (liberté d’expression) autorise le Congrès à faire un crime du travail pour la paix et les droits de l’homme’. A une majorité de 6 contre 3, la Cour Suprême a décidé que le gouvernement a ‘le droit d’interdire la fourniture de soutien matériel, que ce soit sous forme d’entraînement, de conseil d’expert, de personnel ou de services à des groupes terroristes étrangers, même si les supporters ne soutiennent que les objectifs non-violents de ces groupes.

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02/07/2010

Belgique: Rapport du Comité T

Le Comité T (comité de vigilance en matière de lutte contre le terrorisme) a présenté mercredi son rapport d’activités 2009. Dans celui-ci, il met en garde contre le vote d’un projet de loi relatif à l’incitation au terrorisme, qu’il estime contraire aux principes de légalité et menaçant pour la liberté d’expression. Il juge en outre que l’arsenal juridique antiterroriste mis en place en Belgique et ailleurs dans le monde porte atteinte aux droits de l’homme. Le rapport passe également en autre en revue le procès DHKP-C et salue la décision finale (dans laquelle les prévenus ont été acquittés des préventions d’appartenance à une organisation criminelle et terroriste) qui s’en est tenue à l’interprétation stricte de la loi pénale, protégeant ainsi les droits fondamentaux des inculpés.

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18/06/2010

France: Biométrie carcérale

Le gouvernement français a adopté le 7 juin un nouveau décret autorisant la création d’un traitement automatisé des données personnelles des prisonniers dans les établissements pénitentiaires. Il permet leur identification en utilisant une technologie de reconnaissance du contour de la main. La fonctionnalité principale du traitement est l’identification par biométrie palmaire des détenus lors de tous leurs déplacements au sein de la prison. Lors de chacun de ses déplacements, le prisonnier se présentera à une borne de contrôle où il présentera sa carte personnelle encodée du numéro d’écrou. Après vérification visuelle par un surveillant grâce à l’affichage du nom du détenu, de son prénom, de son numéro d’écrou et de sa photo, un message apparaîtra sur la borne, indiquant que le lecteur biométrique est prêt à prendre le gabarit de sa main. Si le gabarit saisi est le même que celui figurant dans la base de données, un message de validation de l’identité s’affichera. L’objectif avoué de ce décret est d’observer, surveiller, mesurer et calculer les déplacements des personnes dans une prison. Mais il est évident que de telles mesures serviront d’expérimentations quant aux surveillances des différents déplacements d’une personne dans un établissement public donné.

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15/06/2010

Pologne: Interdiction des symboles communistes sous peine de prison

Le 8 juin a marqué une nouvelle étape dans la criminalisation du communisme dans toute l’Europe, et en Europe de l’Est en particulier: la loi interdisant les symboles communistes en Pologne, adoptée en décembre 2009 par le gouvernement Kaczynski, est entrée en vigueur.

Elle repose sur la modification suivante de l’article 256 du code pénal. Désormais, toute personne qui, dans un but de propagande, produit, importe, achète, stocke, offre, transporte ou envoie des objets comportant des symboles communistes doit être soumis à des amendes, des restrictions de liberté ou des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans. Le Parti Communiste Polonais (KPP) a appellé à manifester à Varsovie contre cette disposition.

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15/05/2010

Grande-Bretagne: Premiers pas de la « Politique internet » policière

Le dispositif policier de contrôle d’internet se met peu à peu en place à Londres. Des affiches mettant en garde contre le caractère criminel de certains téléchargements sont apposées dans les cybercafés. Les exploitants de ces cybercafés qui doivent exercer un contrôle sur ces téléchargements et prévenir la police le cas échéant. Si la définition du matériel pédo-pornographique ne pose aucun problème, le flou est total sur la définition du matériel politique et religieux dont le téléchargement est devenu « délit criminel » en Grande-Bretagne (il n’est question dans l’affiche « d’extrémisme »).

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09/05/2010

France: Le régime de garde à vue questionné

La garde à vue (notamment le fait que l’avocat ne puisse être présent lors des auditions) a été le premier sujet à faire l’objet d’une «question prioritaire de constitutionnalité» (QPC). Ce dispositif permet de contester auprès du Conseil constitutionnel une loi. Depuis son entrée en vigueur le 1er mars, de nombreux cas de gardes à vue font l’objet d’un tel recours, mais l’un retient l’attention : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a décidé le 16 avril de soumettre à la QPC une garde à vue de deux hommes accusés d’«association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme». Dans ces affaires, les gardés à vue n’ont pas accès à un avocat pendant les premières soixante-douze heures.

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