Les militants en Belgique sont de plus en plus souvent confrontés à des initiatives répressives qui ne procèdent pas de lois mais de règlements communaux. Parmi elles, les règlements qui tiennent l’éditeur des affiches responsable des collages qui en sont fait. Le Cartel de gauche PC-PSL-LCR-PH s’est engagé à combattre ces règlements. L’éditeur responsable du Cartel s’était vu ‘taxé’ de 1050 € pour ‘incivilité en matière de propreté publique’ en fonction d’un règlement communal de la Ville de Bruxelles. Il avait été entendu fin mars par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles. Il a déclaré qu’il s’agit d’une attaque caractérisée contre la liberté d’opinion. En tant qu’éditeur responsable il assume la responsabilité du contenu, mais ne peut être tenu responsable de la diffusion des affiches. Le Cartel a refusé le paiement d’amendes.

En vue de la tenue des JO de 2012 à Londres, les autorités britanniques commencent à rendre publiques les différents dispositifs de sécurité qui seront mises en place. Ceux-ci comprennent la construction d’une clôture électrifiée (5000 volts) longue de 17,5 kilomètres. Elle sera surmontée de 900 caméras de surveillance de type CCTV (Close Circuit TeleVision) placées tous les 50 mètres, dont le but sera de repérer tout individu hostile qui tenterait de pénétrer dans le périmètre. Outre cet énorme dispositif, il est prévu d’appliquer d’autres mesures de sécurité telles que l’identification grâce au visage et à l’ris, l’identification par empreintes digitales et la présence de gardiens avec des chiens d’attaque et de recherche. Il est également prévu d’intégrer un nouveau logiciel dans toutes les caméras CCTV de Londres, afin qu’elles aient la capacité de suivre les personnes à travers la ville. Un programme pour rechercher les gens et les véhicules inclura des machines capables de voir à travers les vêtements. La Royal Air Force déploiera ses Reaper, un drone armé de bombes guidées par laser et des missile air-sol Hellfire (photo). Sur la Tamise, la Royal Navy déploiera ses nouveaux contre-torpilleurs d’une valeur d’un billion de livres. Ceux-ci seront également équipés de systèmes de missiles guidés par laser capables de toucher une cible de la taille d’une balle de tennis. Enfin, la rumeur court que la police londonienne pourrait utiliser de mini-drones équipés de caméras de surveillance. Une loi spéciale a été adoptée (Olympic Act) et présente différentes dispositions légales spécifiques relatives aux Jeux Olympiques. Sur le site internet du Ministère de l’Intérieur, on peut lire qu’assurer la sécurité durant les JO de 2012 sera un des plus grands et des plus complexes ‘défis sécuritaires’ auquel la Grande-Bretagne a jamais du faire face.

Grande-Bretagne: Un dispositif inouï pour ‘sécuriser’ les JO de 2012

Un député MR a déposé ce matin une proposition de loi au Parlement qui alourdirait les peines prononcées contre les personnes reconnues coupables d’atteintes aux immeubles et aux meubles de la force publique ou des services de secours. Les auteurs de faits tels que des dégradations de commissariats ou de véhicules policiers seraient passibles de peines renforcées pouvant atteindre trente ans de prison. Le député estime que cette modification du Code Pénal serait un « signal fort » du législateur vis à vis des parquets de sa volonté de ne pas accepter ce types d’atteintes contre l’autorité. Il ajoute que sa proposition constitue l’expression d’une tolérance zéro face à de tels faits.

Le 1er avril, une décision de semi-liberté a été rendue après 23 années d’emprisonnement pour l’ancien militant d’Action Directe Georges Cipriani. Il est sorti le 14 avril 2010. C’est en grande partie sur l’avis de la commission pluridisciplinaire mise en place dans le cadre de la loi Dati pour les prisonniers condamnés à de longues peines et demandant une libération conditionnelle, que s’est appuyé le parquet lors des deux dernières demandes de libération conditionnelle de Georges Cipriani, ce qui avait entraîné l’échec de la précédente et l’appel – finalement rejeté – de sa dernière demande.

Un extrait du délibéré représente un désaveu de l’avis émis par cette commission: ‘ … Que force est de constater que la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui, aux termes des textes en vigueur, ne peut qu’émettre un avis sur la dangerosité criminologique du condamné dont le cas lui est soumis, a outrepassé sa mission en émettant un avis défavorable à la libération conditionnelle, qu’au surplus, elle s’est fondée à cet effet, plus sur des considérations d’ordre moral, reprochant au condamné son absence de remords ou de compassion pour les victimes, que sur une appréciation objective de son éventuelle dangerosité (…)’.

Sur le plan juridique, ce délibéré représente une condamnation officielle, actée dans un jugement, de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, mettant en lumière le non respect de sa mission. Il peut donc être repris et faire office de jurisprudence pour tout prisonnier qui se trouve confronté au CNO à cette commission.

Une députée Open Vld a introduit une proposition de loi visant à pénaliser l’évasion de prison. A l’heure actuelle, s’évader n’est en effet pas un délit en Belgique, pour autant qu’aucun autre acte illicite n’ait été commis. S’inspirant du régime français, la députée propose un emprisonnement de six mois à trois ans et des amendes de 25 à 200 euros pour les prisonniers cherchant à s’évader des prisons, mais aussi des tribunaux, des commissariats, ou même des hôpitaux où ils sont détenus. Les peines vaudraient aussi pour les prisonniers s’échappant durant un congé pénitentiaire ou alors qu’ils sont au travail hors des murs de la prison. La députée libérale propose par ailleurs de sanctionner pénalement les parents de détenus évadés qui les aideraient à se cacher.

En février dernier, les eurodéputés mettaient leur veto à l’accord transatlantique obligeant les pays européens à fournir des données bancaires aux renseignements américains dans le cadre de la lutte antiterroriste. Les européens avaient notamment souligné l’insuffisant respect de la vie privée et avaient dénoncé l’unilatéralité de l’accord qui ne prévoyait pas l’accès pour l’Europe aux données américaines. La Commission européenne a présenté ce mercredi un nouveau mandat de négociation, qui devra également être approuvé par les états membres. Il prévoit des garanties accrues, ainsi qu’une réciprocité de la part des Etats-Unis au cas où l’UE élaborerait son propre programme de surveillance de financement du terrorisme. Les députés devront approuver ce projet d’accord conclu par la Commission Européenne et l’administration américaine, ce à quoi ils souhaitent parvenir avant l’été.

Siège de SWIFT

Siège de SWIFT

Après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, un Comité Permanent de Coopération Opérationnelle sur la Sécurité Interne sera fondé dans le Conseil. Les trois présidences s’assureront que la structure et le travail de ce nouvel organisme contribueront efficacement (effectivement) à l’amélioration de la sécurité (du titre) interne dans l’UE.

Dans ce contexte, les trois présidences feront le maximum pour assurer la mise en oeuvre du Programme de Stockholm et tous les efforts seront entrepris pour l’adoption du Plan d’Action du premier semestre de 2010. Outre les matières relatives à l’émigration (légale ou clandestine), ce Plan comprend :

Une Stratégie de Sécurité Intérieure: La trois présidences travailleront sur une stratégie durable multidimensionnelle de l’Union européenne sur la sécurité interne. Cette stratégie couvrira les domaines politiques prioritaires principaux en coopération d’application de la loi de l’Union européenne. Une action concrète prioritaire sera le développement de l’European Criminal Intelligence Model (ECIM).

L’anti-terrorisme: Les trois présidences se concentreront sur la mise en oeuvre de la Stratégie de l’Union européenne et exécutera le Plan de Lutte contre le Terrorisme, aussi bien que le développement de la ‘réponse pluridisciplinaire au terrorisme’, la coopération opérationnelle entre les autorités d’application de la loi des États membres, la coopération dans les agences européennes comme Europol et Eurojuste et la coopération avec des pays tiers clés. L’attention spéciale sera portée aux phénomènes de radicalisation et de recrutement. Les objectifs incluront aussi des actions de lutte contre ‘l’utilisation d’Internet pour des buts terroristes’, l’amélioration de la sécurité des explosifs et la coordination d’échange et d’analyse d’informations.

Coopération policière et douanière: La trois présidences amélioreront la coopération opérationnelle entre les autorités d’application de la loi et les agences européennes, comme Europol. Dans ce contexte, tous les efforts seront entrepris pour assurer l’adaptation des méthodes de travail d’Europol dans sa nouvelle structure légale. Les présidences exploreront les possibilités d’améliorer la structure légale actuelle de l’Union européenne pour la coopération d’application de la loi, particulièrement pour la coopération dans les zones frontières. Le développement de la coopération pratique sur la base des Décisions Prüm sera promu. Les expériences et les meilleures pratiques dans le travail avec la Police et des Centres de Coopération Douanière devraient avoir de nouvelles normes pour leur développement. A ce titre on cherchera à améliorer l’interropérabilité entre des systèmes de communication de radio d’application de la loi des policiers et douaniers. L’European Network for Internal Security Technology Departments sera pleinement utilisé. La promotion d’une formation de police commune et le développement d’une culture européenne de police restera un objectif et dans ce contexte le fonctionnement efficace et l’organisation de CEPOL’S seront nouveaux développé.

Échange d’informations: Le développement d’une politique à long terme globale et cohérente d’échange d’informations d’application de la loi, avec respect de protection des données, sera nouveau poursuivi. Les efforts seront faits pour arriver à une utilisation plus efficace des systèmes d’information nationaux et européens existants, pour éviter des doubles-emplois et optimiser des coûts et des potentiels pour les utilisateurs finaux. On considère comme prioritaire l’établissement d’une Agence de gestion des systèmes d’information de grande échelle. Les trois présidences chercheront à lancer et mettre en oeuvre un SIS (Système d’Information Schengen) II au plus tard en août 2011.

Relations extérieures: La coopération entre Europol, Eurojust et des pays tiers sera aussi renforcée. Une attention particulière sera portée à la coopération avec des pays candidats, des pays balkaniques occidentaux et des pays participant dans la Politique de Voisinage européenne et dans le Partenariat Oriental. Le dialogue stratégique UE-US, le partenariat avec la Russie, le dialogue et la coopération avec l’Afrique, le dialogue avec l’Amérique Latine et la région des Caraïbes, aussi bien que la coopération avec des pays asiatiques, resteront des priorités pour la trois présidences, qui chercheront également à améliorer la coordination de la position de l’Union européenne dans toutes les organisations internationales.

En 2008, l’Allemagne adoptait une nouvelle loi en vue de transposer la directive européenne sur la conservation des données afin de pouvoir, notamment, tracer et identifier la source et la destination d’une communication, la date, l’heure et la durée de celle-ci ainsi que son type. La loi allemande obligeait dès lors tous les fournisseurs d’accès à Internet et de téléphonie à conserver les traces de leurs abonnés sur les réseaux de communication pendant six mois. Ce 2 mars, la cour constitutionnelle allemande a demandé la destruction de toutes ces données accumulées depuis 2008 dans le cadre de la lutte antiterroriste. Elle a estimé que la loi n’était pas suffisamment transparente, qu’elle violait le secret des correspondances et n’encadrait pas suffisamment l’utilisation qui serait faite de ces données, que les mesures de sécurité censées les protéger n’étaient pas suffisantes, que les motifs invoqués – lutte contre le terrorisme,… – n’étaient pas assez clairs en terme de protection de la vie privée. La cour constitutionnelle a donc exigé que soient détruites toutes ces informations.

L’Allemagne est le troisième pays après la Bulgarie et la Roumanie à avoir considéré comme inconstitutionnelle la conservation des données. Néanmoins, ces trois pays n’ont pas contesté la nécessité de la directive européenne. Ils ont plutôt mis en avant le problème de son interprétation dans les lois nationales, contrairement à l’Irlande qui elle, a déposé plainte contre la directive devant la cour européenne de justice.

Le texte de la Loi de programmation sur la performance de la sécurité intérieure a été adopté mardi en première lecture par 312 voix pour et 214 contre après trois jours de débat. Dotée d’un budget de 2,5 milliards d’euros, la loi met à la disposition des policiers tout un nouvel arsenal technologique. Le texte prévoit notamment la généralisation de la vidéosurveillance avec le triplement du nombre de caméras dans les rues pour atteindre 60.000 d’ici à 2012. De plus, il offre la possibilité aux établissements privés de placer des caméras surveillant la voie publique. N’importe quel commerçant pourra donc surveiller les allées et venues sur le trottoir. LOPPSI II prévoit également le recours et l’utilisation de fichiers. L’idée est d’interconnecter les fichiers existants – dont l’existence et le fonctionnement sont déjà validés de fait – pour aller vers une généralisation du fichage. Autre mesure high-tech, l’installation de mouchards au domicile de particuliers pour surveiller les mouvements sur leur ordinateur.

Durant l’examen de la loi LOPPSI, le gouvernement s’est opposé à tous les amendements visant à minimiser les risques de dérives dans la mise en œuvre de la censure du Net. Le refus de rendre ce dispositif expérimental et temporaire montre que l’exécutif se moque de sa prétendue efficacité pour lutter contre la pédopornographie ainsi que de ses conséquences néfastes. Il s’agit donc bel et bien de permettre au gouvernement de contrôler Internet, la porte étant désormais ouverte à l’élargissement du dispositif.

Une mise en place temporaire de ce dispositif aurait à coup sûr démontré qu’il est inefficace pour lutter contre la pédopornographie. Seules les techniques traitant le problème à la source (en faisant supprimer les contenus des serveurs et en attaquant les flux financiers) et le renforcement des moyens des enquêteurs peuvent prétendre réellement lutter contre la pédopornographie, comme le prouve l’exemple de l’Allemagne qui vient de renoncer à une loi visant à filtrer le Net. Le filtrage de sites Internet pourra par la suite être étendu à d’autres domaines, comme le président Sarkozy l’a récemment promis aux industries favorables à la loi HADOPI en faveur des droits de propriété sur le Net.