Le FEAD (fichier automatisé des empreintes digitales) a été créé en France en 1987. Au 31 janvier 2010, il répertoriait les empreintes digitales de 3.451.622 personnes. Initialement mis en place pour prévenir la récidive des criminels sexuels, il a depuis été étendu à pratiquement tous les délits. Seules environ 300.000 empreintes concernent des personnes effectivement condamnées, et donc la grande majorité des personnes qui sont fichées sont toujours présumées innocentes de ce pour quoi elles ont été suspectées et fichées. Toutes ces données sont conservées durant 25 ans, et accessibles à 300 fonctionnaires français.

Mais depuis le 9 Février, il est également accessible aux ‘agents d’organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par des agents des services de police ou de justice d’états étrangers’. Le décret prévoyant cette extension d’accès au FEAD a été adopté dans le cadre du Traité de Prüm signé en 2005 par plusieurs pays européens (dont la Belgique) et qui prévoit, au nom de la lutte contre le terrorisme, l’immigration illégale et la criminalité, ‘l’échange de données génétiques, d’empreintes digitales et de données à caractère personnel, la constitution de patrouilles policières communes, ainsi que d’autres formes d’intervention (gardes armées à bord des aéronefs, assistance lors d’événements de grande envergure,…)’. De plus, le décret prévoit que le gouvernement seul sera autorisé à élargir l’accès au FEAD à d’autres organismes ou pays, empêchant dès lors tout contrôle externe de la protection de la vie privée.

Le 31 décembre dernier, au dernier jour de son mandat, le président brésilien Luiz Inacio Lula da Sliva a annoncé qu’il refusait d’extrader Cesare Battisti. Ce dernier est réfugié au Brésil depuis 2004 (et y a obtenu le statut) mais est réclamé par l’Italie où il a été condamné par contumace à la prison à perpétuité en 1993 pour quatre meurtres. Hier, le Parlement européen a voté une résolution pour demander au Brésil de revenir sur cette décision. Il est à noter que cette résolution n’a aucune valeur contraignante. L’ancien militant des Prolétaires Armés pour le Communisme se trouve toujours actuellement dans une prison de Braisilia, où il est incarcéré depuis 2007. Début février, la Cour Suprême examinera le demande de libération déposée par ses avocats.

Le projet d’étude GODIAC a été lancé du 1er août 2010 au 31 juillet 2013. Il est financé à 70 % par la Prévention et la lutte contre le crime du Programme général 2007-2013 de l’UE. C’est la direction de la police suédoise qui pilote le projet contribue avec 30 % du budget total de projet de 1.200.000 euros. 20 organisations d’associé dans 11 pays participant dans le projet. Ceux-ci consistent en 12 organisations de police.

« Les objectifs du projet sont de contribuer au développement d’une approche européenne au maintien de l’ordre dans des manifestations politiques, apprendre comment la recherche de principes, particulièrement la communication et le dialogue, peuvent être pour faire baisser et empêcher des perturbations dans le maintien de l’ordre lors des manifestations politiques en Europe, et améliorer la connaissance sur des manifestants et les activistes, leur idéologie, leur mobilité et leurs stratégies. Le projet développera la coopération et des réseaux entre des praticiens, des chercheurs et des instructeurs des pays d’associé et améliorera l’utilisation de recherche la connaissance basée dans des opérations de police. »

lire le document pdf (en anglais) du programme GODIAC

En mars 2003, la Cour Constitutionnelle turque ordonnait la dissolution de l’HADEP (Parti Démocratie Populaire) et interdisait à plusieurs de ses membres de faire de la politique durant cinq ans. Elle les accusait d’avoir ‘répandu une propagande terroriste’ et de soutenir le PKK. Cette décision faisait partie d’une vague de fermetures de partis pro-kurdes qui ont lieu durant cette période. Ce mardi, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a déclaré que cette décision violait l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme concernant la liberté d’assemblée et d’association. Elle a affirmé que les membres d’HADEP ‘n’avaient pas incité à la haine, à la vengeance, à la récrimination ni à la résistance armée’ comme l’a dit la Cour Suprême à l’époque. La Cour Européenne a également rappelé que le simple fait de prôner le droit à l’auto-détermination du peuple kurde n’équivalait pas à soutenir des actes terroristes. Enfin, elle a condamné la Turquie à dédommager l’ancien Secrétaire Général de l’HADEP à hauteur de 24.000€ plus 2.200 € pour les frais de justice.

Le collège européen de police (European Police College – CEPOL) a été créé le 22 décembre 2000. Constitué initialement en réseau des divers instituts nationaux de formation des cadres supérieurs des forces de police à statut civil et militaire de l’Union Européenne, le CEPOL a été réformé en 2004 et est devenu en 2006 une agence européenne.

Le CEPOL a officiellement pour vocation de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police des différents États membres ; de soutenir et développer une approche européenne des principaux problèmes se posant à ces États dans les domaines de la sécurité ; d’approfondir la connaissance des systèmes et structures de police ; d’améliorer la connaissance des instruments internationaux dans le domaine de la coopération ; d’assurer une formation adéquate quant au « respect des garanties démocratiques » ; de favoriser enfin la coopération avec les autres instituts de formation policière existants.

Le Collège Européen de Police (CEPOL) et l’Institut National Turc de Police ont signé un accord de coopération, à la Délégation turque à l’Union Européenne (l’UE) à Bruxelles. L’accord permettra aux policiers turcs de contribuer aux activités CEPOL comme des formateur, comme élèves, ils participeront à des échanges et aux programmes de recherches, et auront accès au réseau électronique du CEPOL. De plus, un représentant turc sera invité à suivre les réunions du Groupe de travail de Relations Exterieures du CEPOL.

Le Collège européen de police (CEPOL)

Le Collège européen de police (CEPOL)

La Commission Européenne et les Etats-Unis se sont mis d’accord pour augmenter leur coopération dans la recherche scientifique et technologique pour « améliorer les capacités communes à la protection contre les actes de terrorisme et les autres menaces à la sécurité interne et externe ». Le ‘Implementing Arrangement for Cooperative Activities in the Field of Homeland/Civil Security Research’ signé le 18 novembre constitue une base officielle pour la coopération entre la recherche scientifique et technologique. Il élargi et renforce les activités coopératives et favorise l’application des résultats d’une telle collaboration.

Cet ‘Implementing Arrangement’ est une mesure importante dans le domaine de la recherche sécuritaire. Ses objectifs principaux sont d’encourager, de développer et de faciliter les activités de recherche communes. il prévoit une coopération étroite entre les Etats-Unis et l’Union Européenne face aux menaces naturelles, artificielles ou humaines, dont la gestion de crises et de situations d’urgence, la sécurité et la résistance des infrastructures critiques, les relations entre la sécurité et la société, y compris l’interface humain-technologie, la recherche comportementale, les questions concernant la vie privée, et la biométrie; la sécurité des contrôles et des passages aux frontières, y compris les frontières sur terre et côtières; l’optimisation des technologies existantes et leur inter-opérabilité; le développement des technologies et de l’équipement de l’utilisateur final tels que ceux de la protection civile et les premiers intervenants; et le développement et l’échanges des besoins, des normes, des évaluations de vulnérabilité, des analyses d’interdépendance, des certificats, des meilleures pratiques, des conseils, des programmes de formation, des rapports d’essai, des données, des logiciels, de l’équipement et du personnel nécessaires.

Le ‘Implementing Arrangement’ encourage une expertise technique collective des scientifiques européens et américains, en ce y compris un solide réseau de centres internationaux de recherche dans l’Union Européenne et aux Etats-Unis, et encourage la participation soutenue des universités, des organisations sans but lucratif et du secteur privé par l’intermédiaire de partenariats public/privé et des possibilités de financement collaboratif.

Il y a une semaine Amnesty International publiait un rapport intitulé Europe : « Open Secret : Mounting evidence of Europe’s complicity in rendition and secret detention » concernant les détentions secrètes menées par la CIA avec la complicité de certains gouvernements européens. Ces détentions secrètes sont couplées à des disparitions et des actes de torture.

Certaines de ces personnes kidnappées et maintenues secrètement en détention par la CIA, ne sont toujours pas réapparues et on est toujours sans nouvelles de ces disparus. D’autres anciens « kidnappés » ont tous affirmés avoir subi des tortures ou d’autres mauvais traitements.

Déjà les premières enquêtes menées sur le sujet et des procédures judiciaires visant à établir les responsabilités individuelles ou celles d’états ont mis à jours quelques dossiers, parmi lesquels (liste non exhaustive) :

L’Allemagne s’est rendue complice de la détention secrète de Muhammad Zammar, interrogé par des agents allemands alors qu’il était maintenu en détention secrète en Syrie. Les responsables allemands ont reconnu le recours à la torture. Zammar n’a toujours pas obtenu justice, malgré la tenue d’une enquête parlementaire allemande.

L’Italie a inculpé des agents américains et italiens pour l’enlèvement d’Abou Omar à Milan et son transfert illégal vers l’Egypte, où il a été maintenu en détention secrète et torturé. Mais ces affaires, impliquant de hauts responsables américains et italiens ont été classées sans suite, en raison du secret d’Etat ainsi que de l’immunité diplomatique. A l’heure actuelle le gouvernement Berlusconi continue d’utiliser le secret d’Etat pour faire obstruction aux injonctions du Parquet.

La Lituanie a reconnu l’existence de deux prisons secrètes de la CIA sur son territoire. L’action en justice suit son cours.

La Macédoine a participé à la détention illégale, puis à la livraison orchestrée par la CIA vers l’Afghanistan du ressortissant allemand Khaled el Masri, qui a déposé une plainte devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Une première dans l’histoire : c’est en effet la première fois que cette cour devra examiner la complicité de l’un des Etats membres du Conseil de l’Europe dans les programmes de la CIA.

La Pologne : la police des frontières a révélé mi-2010 que sept avions de la CIA, transportant des « passagers » ont atterri à l’aéroport de Szymany, près du site d’une prison secrète à Stare Kiejkuty. En septembre 2010, Abd al Rahim al Nasiri s’est vu accordé par le bureau du procureur le statut de « victime », c’est qui est une première dans toute cette affaire.

La Roumanie a hébergé une prison secrète, mais décline fermement toute implication et ce malgré que de nouveaux éléments mis à jour prouve sa participation à ce programme de la CIA.

La Suède est accusée de ne pas avoir enquêter comme il se devait sur sa complicité avec le programme de kidnapping de la CIA concernant Ahmed Agiza et Mohammed al Zari envoyés en Egypte, où ils ont été torturés. Malgré cela, ces hommes ont obtenu de la Suède des indemnisations, sans que celles-ci à l’heure actuelle soient pleines et entières.

Le Royaume-Uni a également mi-2010 reconnu l’implication de responsables britanniques dans le programme de la CIA. Le gouvernement a promis de diligenter une enquête sur ces responsables de mauvais traitements à des personnes qui auraient été détenues à l’étranger aux mains de services secrets étrangers. Le gouvernement britannique a également admis que les Etats-Unis avaient utilisé le territoire britannique pour ces opérations.

Pour accéder au rapport complet (.pdf, en anglais), cliquer ici

La police fédérale organise ces mercredi et jeudi une conférence pour présenter le lancement d’Airpol, un réseau européen de police aéronautique et de sécurité frontalière. Au total, 21 délégations étrangères sont attendues à Bruxelles pour l’événement. L’objectif d’Airpol est la création d’un organe permanent et multidisciplinaire composé de services de police, de maintien de l’ordre et de contrôles frontaliers qui seraient actifs au sein des aéroports européens. Cet organe organisera régulièrement des rencontres, effectuera de vastes opérations transfrontalières et créera un secrétariat permanent ainsi qu’un site Internet (interne). Airpol exercera également une fonction de conseil auprès des autorités européennes.

Airpol concentrera ses activités autour de trois domaines :
– Fonction de police dans les aéroports : toutes les missions de police de première ligne dans et autour des aéroports telles que la criminalité au sein des aéroports, la maîtrise des risques, le contre-terrorisme, la protection des VIP,…
– Sécurité aéronautique : toutes les actions et mesures nécessaires afin de sécuriser l’aéronautique civile comme des air marshals, les rebellions de passagers, des contrôles d’accès et de sécurité,…
– Sécurité des frontières aériennes : tous les aspects des contrôles frontaliers en étroite collaboration avec Frontex (Agence européenne pour la gestion de la collaboration opérationnelle aux frontières extérieures) et ce, sans chevauchement de leurs propres tâches.

L’innovation du réseau Airpol consiste à tendre vers une approche intégrée en rassemblant les expériences communes et en veillant à une synergie dans les trois domaines cités ci-dessus. Grâce à un échange constant d’informations, les membres d’Airpol pourront apprendre des expériences de chacun et ce, par exemple, lors de l’accompagnement d’un grand nombre de VIP pendant un sommet européen, d’un accident d’avion ou d’une menace terroriste.

Les policiers et agents de quartier recevront dès fin 2011 une formation, ainsi qu’un manuel, pour rapidement déceler les comportements radicaux, et lutter ainsi contre le terrorisme.

Ce manuel, dont la création a été annoncée jeudi à l’occasion d’une conférence de haut niveau à Anvers sur la radicalisation et le terrorisme, verra le jour à l’initiative de la Belgique et de dix autres pays européens. Le manuel présentera notamment les combinaisons de chiffres, des logos et tatouages liés à des mouvements radicaux. Par cette initiative, les onze pays promoteurs entendent mieux lutter contre la radicalisation, et son aboutissement, le terrorisme.

« La radicalisation prend toujours du temps », a déclaré la ministre fédéral de l’Intérieur, Annemie Turtelboom (Open-VLD). « Nous devons être capable de le déceler dans cet intervalle. Les agents de quartier doivent être les yeux et les oreilles de la société ». Pour l’heure, seule une version anglaise de ce manuel est prête. En Belgique, il devrait être diffusé à 25.000 ou 30.000 exemplaires au sein du corps de police. Les autres pays participant à ce projet sont l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxemburg, la Grande-Bretagne, la Finlande, la Suède, le Danemark, Chypre, la Hongrie et la Lettonie.

Depuis 1999, la police belge dispose d’une équipe spécialisée, le Fugitive Active Search Team (FAST), qui s’occupe de la recherche de personnes condamnées qui tentent de se soustraire à leur peine. Depuis sa création, le FAST a ouvert 2.336 dossiers. Rien qu’en 2009, 416 dossiers ont été traités. Cela représente le plus grand nombre jamais atteint (324 en 2008). Des 2.336 dossiers au total, 1.351 (57,83%) étaient résolus début 2010. En 2009, 199 personnes ont été arrêtées grâce au FAST (181 en 2008). En 2007, le Conseil de l’Union européenne a souligné dans un rapport l’efficacité de l’unité FAST belge et l’intérêt pour les états-membres de disposer d’une telle unité.

Lors de la Présidence belge de l’Union européenne, la police intégrée souhaite lancer un réseau à l’échelle européenne en commençant par organiser un premier séminaire rassemblant ces experts. 23 délégations et représentants européens d’entre autres Europol, Eurojust, Interpol, US Marchals seront les 9 et 10 septembre 2010 à Bruxelles afin d’échanger des expériences et des pratiques.

Sur la table se trouve aussi le projet d’une résolution européenne en vue de la création officielle de ENFAST (European Network of the Fugitive Active Search Teams). La résolution propose de se réunir le plus souvent possible (au moins une fois par an) afin d’échanger des informations et des expériences et de stimuler les contacts réciproques. Cela ne pourra que favoriser la collaboration opérationnelle. Cet projet de texte encourage également les états-membres européens qui ne disposent pas encore d’un team FAST à en créer un. Des pays tels que l’Allemagne, la France, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Autriche et évidemment la Belgique ont déjà une telle entité.

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