La cour d’appel de Paris a ordonné, mercredi 29 juillet, l’assignation à résidence sous bracelet électronique de Josu Ternera, ancien responsable d’ETA incarcéré en France depuis son arrestation en mai 2019 (voir notre article) après plus de seize ans de cavale. La cour d’appel avait ordonné le 1er juillet une enquête de faisabilité sur la libération sous surveillance électronique de ce militant de 69 ans.

Josu Ternera fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen et de deux demandes d’extradition de la part des autorités espagnoles. Le mandat d’arrêt européen concerne sa participation supposée à des réunions non autorisées en 2000. Examiné lors de l’audience du 1er juillet, le dossier a été mis en délibéré au 30 septembre.

Concernant la première demande d’extradition, qui porte sur l’exécution d’un cadre de Michelin à Vittoria le 25 juin 1980, la cour d’appel avait demandé le 1er juillet un complément d’informations. L’autre demande d’extradition porte sur son implication présumée dans un attentat contre une caserne de la garde civile espagnole, qui avait fait 11 morts en 1987 à Saragosse (nord). La cour d’appel l’a approuvée en septembre 2019, mais Josu Ternera s’est pourvu en cassation.

Le 1er juillet, la cour d’appel a aussi refusé un deuxième mandat d’arrêt européen visant des « crimes contre l’humanité », dont la justice espagnole accuse Josu Ternera entre 2001 et 2007, en raison d’« imprécisions » notamment sur la qualification et la datation des faits. Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation, la décision est donc définitive. Avant d’être éventuellement remis à l’Espagne, il doit être rejugé en France. Il avait été arrêté une première fois en France en 1989, à Bayonne  puis condamné à 10 ans de prison et expulsé vers l’Espagne après sa remise en liberté en 1996.