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11 juillet 2019

Belgique/Pays basque : La Belgique condamnée pour n’avoir pas livré une militante basque

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné ce mardi la Belgique pour ne pas avoir suffisamment motivé son refus de livrer à la justice espagnole une militante présumée de l’ETA , accusée d’avoir participé à des actions de l’organisation ayant coûté la vie en 1981 à deux militaires, deux policiers et deux Gardes Civils. Maria Natividad Jauregui Espina, qui vit à Gand depuis de nombreuses années, avait été arrêtée en 2013 (voir notre article), mais la chambre des mises en accusation de Gand a refusé d’exécuter le mandat d’arrêt, arguant du risque qu’elle soit détenue en Espagne dans des conditions inhumaines ou dégradantes (voir notre article). Le refus a été confirmé en Cassation, puis lors d’une nouvelle procédure en 2016 (voir notre article).

La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu à la Belgique son droit de ne pas appliquer le mécanisme de reconnaissance mutuelle de manière automatique et mécanique, au détriment des droits fondamentaux. Mais a aussi décrété que le constat d’un risque de traitements inhumains ou dégradants reposait sur des bases factuelles suffisantes. Elle condamné la Belgique à indemniser les enfants du lieutenant-colonel Ramón Romeo, abattu à Bilbao en 1981, à hauteur de 5.000 euros pour dommage moral et 7.260 euros conjointement pour frais et dépens. Cependant les autorités belges n’ont toujours pas l’obligation de remettre Maria Natividad à l’Espagne.

Natividad Jauregui Espina Natividad Jauregui Espina

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