La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention des droits de l’homme (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), estimant que les autorités n’avaient pas fourni les soins médicaux adéquats à l’ancien chef militaire présumé de l’ETA, Juan Ibon Fernandez Iradi, qui souffre de sclérose en plaques depuis 2011. La Cour, qui a jugé la prise en charge tardive et défaillante, notamment concernant le suivi neurologique, a octroyé à Fernandez Iradi, aujourd’hui détenu en Espagne, 10 000 euros au titre du dommage moral.
