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14 septembre 2012

Belgique : Durcissement de la loi sur les libérations conditionnelles

Le gouvernement a avalisé ce vendredi les décisions prises par le kern la semaine passée. Le seuil d’admissibilité à la libération conditionnelle va être modifié pour les auteurs de délits « d’une extrême gravité » entraînant une condamnation à 30 ans de prison ou à perpétuité. Celle loi sera d’application à tous les nouveaux condamnés. La ministre de la Justice espère déposer le texte au Parlement pour décembre au plus tard. Aujourd’hui les personnes condamnées pour ces crimes graves sont libérables après avoir purgé un tiers de la peine. Demain, ce seuil sera porté au minimum à la moitié de la peine.

Pour les récidivistes, le seuil d’admissibilité passera des deux tiers aux trois quarts de la peine. La loi sur la récidive va être modifiée. On va considérer que l’auteur est en état de récidive lorsqu’il a déjà été condamné à une peine correctionnelle effective d’au moins trois ans de prison dans les dix ans qui précèdent. Qui précède quoi ? Le fait commis ? La condamnation ? Les experts doivent encore trancher. Ce qui est sûr, c’est que cette modification législative sur la récidive va durcir l’exécution de la peine et la hauteur de celle-ci.

En outre, la libération conditionnelle ne va plus « démarrer » automatiquement. La personne qui remplit les conditions devra la demander explicitement. Cela vaut pour tous les condamnés à plus de trois ans de prison. Pour les condamnés à 30 ans de prison ou à perpétuité, on ajoute des conditions supplémentaires : Il faut que le ministère public et le directeur de la prison où se trouve le détenu soient d’accord. Si l’un d’eux ne l’est pas, la demande est jugée irrecevable. Si le ministère public et le directeur pénitentiaire sont favorables à la libération conditionnelle, il faut encore répondre à une autre exigence : une décision unanime (et non pas à la majorité comme aujourd’hui) du tribunal d’application des peines. Ce dernier est composé d’un juge professionnel et de deux autres juges non professionnels.

Quant aux personnes condamnées à 30 ans ou à perpétuité mais qui font aussi l’objet d’une mise à la disposition du gouvernement, qui ont purgé la totalité de leur peine et que le TAP doit statuer sur la mise à disposition (donc éventuellement ajouter une peine supplémentaire), le ministère public peut introduire un recours contre la décision du TAP, sur le contenu du dossier. Quand cette loi sur la procédure sera votée, elle sera applicable aux détenus déjà condamnés et qui sont susceptibles de demander leur libération conditionnelle.

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