Le Tribunal administratif du district de Kiev vient d’interdire à un candidat du Parti Communiste d’Ukraine de participer aux élections municipales. Pourtant, pour le moment, le Parti communiste n’est pas interdit, il est inscrit au registre national des partis politiques, est enregistré, fait rapport trimestriellement aux autorités fiscales, y compris sur les questions de lutte contre la corruption, mène des activités politiques et dispose d’un organe d’information sous la forme d’un site Internet. Néanmoins, il lui est interdit de participer aux élections locales sur la base des dispositions de la loi sur la décommunisation.

Les membres du Parlement tunisien doivent se prononcer sur un projet de loi qui pourrait renforcer l’impunité des forces de sécurité et les exonérer de toute responsabilité pénale lorsqu’elles utilisent la force meurtrière pour protéger les bâtiments des services de sécurité. Au titre de l’article 7 du projet de loi n° 25/2015, les forces de sécurité ne seraient pas tenues pénalement responsables d’avoir utilisé la force meurtrière pour repousser les attaques contre des bâtiments liés à la sécurité, si la force qu’elles emploient est jugée proportionnelle au danger. Un rassemblement populaire a eu lieu devant l’Assemblée des représentants du peuple (le Parlement), à Tunis, contre ce projet de loi. Il y avait une forte présence de la police qui met depuis longtemps une pression énorme sur le pouvoir législatif afin de passer cette loi. Plusieurs manifestants ont été agressés et tabassés.

Policiers tunisiens

La Belgique va avoir, pour la première fois depuis 2018, d’un gouvernement de plein exercice disposant d’une majorité parlementaire. La coalition dit “Vivaldi” s’est enfin entendu sur un programme de majorité. Voici ce qui concerne le volet “maintien de l’ordre”: “Pour la police fédérale et les services de sécurité, le gouvernement prévoira une injection budgétaire structurelle de 213 millions.” Pour le gouvernement, le financement des zones de police locale est “obsolète et doit être adapté à la réalité d’aujourd’hui. Le système des dotations fédérales aux zones de police et les moyens de prévention fédéraux seront réformés pour faire place à un système de financement objectif et transparent qui favorisera en outre la taille optimale des zones de police.” C’est une petite porte ouverte à une éventuelle fusion des zones de polices bruxelloises.

La Vivaldi veut une réforme de la formation des policiers, une nouvelle méthode recrutement, qui doit permettre “la réduction significative du délai entre la candidature et l’entrée en fonction.” Un plan est prévu pour les zones de police où c’est plus compliqué. L’objectif sera de recruter au moins 1600 agents par an. Pour que la composition de la police intégrée soit plus “représentative de la société“, un “trajet diversité” doit être mis en place. En outre,  “Les violences envers la police et les secouristes seront fermement combattues par une politique de tolérance zéro. L’auteur de toute forme de violence à l’égard de la police ou des secouristes doit être poursuivie dans les plus brefs délais devant les juridictions pénales. En cas de violence physique grave, le dossier ne peut pas être classé sans suite pour motifs d’opportunité.” Et en même temps, “La tolérance zéro sera d’application pour les abus du monopole de la contrainte à l’encontre du citoyen. À cet égard, le statut de la police sera revu afin de garantir un traitement plus fluide des affaires disciplinaires.” Les récentes affaires (Chovanec, Vandersmissen) ont résonné lors des négociations… Enfin la présence militaire en rue sera peu à peu supprimée.

Le Parlement turc a adopté, mercredi 29 juillet, une loi qui donne toute latitude aux autorités pour censurer les contenus en ligne. Elle contraint les plates-formes de réseaux sociaux de plus de 1 million d’abonnés, telles que Facebook, YouTube, Twitter et d’autres, à nommer des représentants en Turquie afin de répondre à des plaintes concernant leurs contenus dans les 48 heures, sous peine de poursuites. Les entreprises refusant de désigner leurs représentants seront soumises à des amendes, des interdictions d’afficher de la publicité et des réductions de bande passante susceptibles de rendre leurs réseaux inutilisables.

La législation exige aussi que les fournisseurs stockent les données de leurs utilisateurs en Turquie et, au besoin, les transmettent au gouvernement. L’article 9 du texte précise que la loi “est régie par le président”. Le même jour, la présidence turque a publié un décret qui interdit aux fonctionnaires de l’Etat d’utiliser des applications mobiles “d’origine étrangère”, invoquant des problèmes de sécurité.

Manifestation contre la censure d'internet en Turquie (archive)

Pékin a nommé vendredi 3 juillet un responsable à poigne pour s’occuper de la sécurité nationale dans Hong Kong. Le nouvellement créé « Bureau de sécurité nationale », qui dépend directement du pouvoir central, a pour tâche de collecter des renseignements et de poursuivre les atteintes à la sûreté de l’Etat à Hong Kong. La création de ce Bureau  est une des dispositions prévues par la loi controversée que Pékin a fait passer en force mardi. Zheng Yanxiong, 56 ans, prend la tête de cet organisme, est surtout connu pour avoir maté la contestation de Wukan en 2011.

Jusqu’au dernier moment, au 31 juin au soir, Pékin a tenu secret le contenu de cette loi visant à réprimer la subversion, la sécession, le terrorisme et la collusion avec les forces étrangères, en réponse au mouvement de contestation lancé l’an dernier contre le pouvoir central. Il est prévu que des tribunaux de Chine populaire sont compétents pour juger toute «atteinte grave à la sécurité nationale» à Hong Kong et que ce motif peut entraîner des peines de prison à vie. Elle établit que tout accusé·e pourra voir sa peine allégée s’il ou elle dénonce une autre personne. Les délits de «sabotage de moyen de transport» sont classés dans le chapitre terrorisme. Défendre des opinions indépendantistes ou inciter à la haine des gouvernements (chinois ou de Hong Kong) sont classé dans la catégorie «subversion». La loi vient de faire une première victime: un homme d’une vingtaine d’années a été inculpé ce même vendredi 3 juillet pour « incitation à la sécession » et « terrorisme ».

Un manifestant contre la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, arrêté par la police.

Depuis la semaine dernière, plusieurs opposants hongrois ayant critiqué le régime de Viktor Orban se sont fait arrêter. La police les accuse de propager de fausses informations. Les personnes ont été arrêtées, leur téléphones et ordinateurs ont été saisis. La police a diffusé une vidéo de l’arrestation d’une de ces personnes. Il s’est alors avéré qu’à travers tout le pays, la police a lancé 87 procédures pour “diffusion de fausses informations » et 23 autres liées à l’article sur la « menace à la sécurité publique”. Selon les dispositions de l’état d’urgence en vigueur depuis fin mars dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, le premier délit est puni de trois ans de prison et le second, de cinq ans (voir notre article).

Viktor Orban

Viktor Orban

Après des manifestations quasi quotidiennes l’an passé, la contestation avait pu paraître étouffée en raison de la distanciation sociale liée à la pandémie. Mais le dépôt au Parlement chinois, vendredi, d’un texte visant à interdire « la trahison, la sécession, la sédition et la subversion » à Hongkong a de nouveau mis le feu aux poudres. D’autant que Pékin a demandé dimanche son application « sans le moindre délai ».  Des milliers d’habitants ont répondu présents dimanche malgré l’interdiction de manifester, pour dénoncer ce passage en force de la Chine sur une question qui suscite depuis des années l’opposition des Hongkongais. Alors que le nombre de manifestants enflait dans les quartiers de Causeway Bay et Wanchai, la police a eu recours aux lacrymogènes et aux gaz poivrés pour tenter de disperser la foule, avec l’aide de canons à eau. Certains protestataires ont jeté des projectiles sur les forces de l’ordre, érigé des barricades de fortune et utilisé les parapluies pour se protéger des gaz lacrymogènes. La police a annoncé 180 arrestations.

Affrontements ce dimanche à Hong-Kong

Le projet de loi EARN IT (Eliminating Abusive and Rampant Neglect of Interactive Technologies – Loi sur l’élimination des négligences abusives et rampantes des technologies interactives) est un projet de loi déposé en mars qui vise à réduire les protections légales des applications et des sites Web dont le but déclaré est d’éradiquer l’exploitation des enfants en ligne. Si les entreprises ne respectent pas ces règles, elles pourraient perdre une certaine protection en vertu de l’article 230 de la Communications Decency Act, qui protège les entreprises de toute responsabilité vis-à-vis des publications des utilisateurs. Plusieurs organisations et législateurs s’opposent à cette nouvelle loi. De son côté, Signal a averti mercredi 8 avril qu’une éventuelle adoption de cette loi saperait le chiffrement de bout en bout. Dans un billet sur son blog, Signal a déclaré qu’en cas d’adoption du projet de loi, l’application serait dans l’obligation de quitter le marché américain. En plus de l’ensemble de personne qui, à travers le monde, utilisent Signal, cette application est recommandé par l’armée américain et est également utilisé par des sénateurs américains ainsi que des membres de la Commission Européenne.

Signal

Signal

Le ministre CD&V se fondant sur une circulaire du Collège des procureurs généraux prise dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du covid-19, a expliqué que la police peut procéder à une visite administrative dans un domicile privé lorsque se présente un danger grave et imminent contre l’intégrité physique des personnes, constater l’infraction et y mettre fin, par exemple en interrompant une fête qui s’y donnerait au mépris des règles de confinement et de distanciation. Les policiers devront toutefois recevoir l’autorisation de leur chef de zone en concertation avec le procureur du roi. On sait que les amendes communales (SAC) infligées pour non-respect du confinement étaient illégales (voir notre article). Avec les pouvoirs spéciaux à disposition, les ministres de la justice  et de l’Intérieur ont annoncé la mise en application prochaine d’un arrêté royal donnant la possibilité d’appliquer les mesures visant à limiter la propagation du COVID-19 par le biais d’une sanction administrative communale”. Le Conseil des ministres a validé ce samedi cet arrêté royal.

Perquisition (archives)

Hier vendredi, un nouveau décret, pris dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire, détaille, entre autre, les tarifs qui seront versées aux opérateurs pour l’obtention des données d’utilisateurs. On peut y lire que l’État français peut obtenir des opérateurs la « transmission des données techniques permettant d’identifier l’utilisateur ou le détenteur du système d’information de l’IP horodaté », hors de toute procédure judiciaire, au motif de la « sécurité des systèmes d’information ». Il permet également d’obtenir des informations complémentaires telles que «les données techniques permettant d’identifier l’origine de la communication et l’utilisateur ou le détenteur du système d’information affecté par l’événement détecté ». Pour voir d’autres informations que l’état pourrait obtenir des opérateurs: Lire le décret

Utilisation des données télécoms

Utilisation des données télécoms