La Cour européenne des droits de l’homme a donné raison, mardi 13 février, à un utilisateur de Telegram. Ce dernier avait saisi la juridiction européenne pour contester une loi russe permettant aux services de sécurité du pays de demander l’accès aux clés de chiffrement utilisées par l’application de messagerie pour protéger les conversations. Anton Podchasov, qui faisait partie d’un groupe de six utilisateurs de Telegram visés par une demande du FSB, le service de sécurité intérieure russe, avait saisi la CEDH en 2019. Dans un dossier de lutte contre le terrorisme, le FSB avait enjoint l’application à lui fournir toutes les informations à sa disposition sur M. Podchasov, ainsi que les clés de chiffrement permettant de décoder les messages qu’il avait pu envoyer ou recevoir. Telegram avait refusé d’obtempérer, estimant que la loi violait les libertés fondamentales de ses utilisateurs. La messagerie avait alors été bloquée dans tout le pays – de manière assez peu efficace. La société avait quitté la Russie à la même période.

Le FSB  ces clés aux autorités sur demande. Elles sont le maillon central du système dit de « chiffrement de bout en bout », qui permet de sécuriser de manière très robuste une communication : seuls l’émetteur et le destinataire du message peuvent le lire, et même l’administrateur de l’application ne peut y accéder. Ces clés sont toutefois « générales » : une fois transmises au FSB, elles auraient pu être utilisées pour décoder les messages de M. Podchasov, mais aussi ceux de tous les autres utilisateurs de l’application et c’est ce qui a motivé la décision de la CEDH de donner raison à Telegram : la loi russe « qui permet aux autorités d’accéder, de manière généralisée et sans garde-fous suffisants, aux contenus de communications électroniques, est en contradiction avec l’essence même du droit à la vie privée ». La décision de la CEDH pourrait influencer plusieurs autres dossiers législatifs en cours. La question du chiffrement des communications est en effet au cœur de propositions avancées par quelques responsables politiques, ainsi que de certains projets de loi récents.

C’est l’une des propositions les plus sensibles de la loi justice : activer à distance les téléphones portables de personnes soupçonnées dans des affaires graves, pour les filmer à leur insu. Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi cette mesure contestée du projet de loi d’Éric Dupond-Moretti, qui visait les personnes soupçonnées dans les affaires de terrorisme, de délinquance et pour la criminalité organisée. La mesure porte « une atteinte » au « droit au respect de la vie privée » qui « ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi », estiment les Sages dans un communiqué. Le Conseil a en revanche validé l’utilisation de cette technique pour de la géolocalisation. Les députés de La France insoumise (LFI) avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel après l’adoption de la loi le 11 octobre.

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L’avis, demandé par la Chambre avant les vacances parlementaires, sur le troisième volet du projet de loi comprenant l’interdiction de manifester, a été rendu. “En plein air, des mesures préventives sont en principe possibles (…) Lorsque des individus commettent des délits violents au cours d’une réunion, la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît que l’État dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire pour évaluer la nécessité d’imposer une restriction à la liberté de réunion et l’imposition d’une sanction est donc acceptée, sauf si elle est “disproportionnée”, indique le Conseil d’État dans cet avis. “La législation envisagée, qui contient une sanction individuelle, ne semble pas être considérée comme disproportionnée”, ajoute la juridiction administrative. En outre, “la CEDH déclare que la limitation de ce droit (de manifester) de la part des participants individuels est justifiée par la prévention de délits et par la protection des droits et libertés d’autrui.” Le Conseil d’État ajoute que le projet de loi ne crée pas de nouveau délit, mais prévoit seulement une peine supplémentaire qui peut être prononcée en plus de la peine principale visant un délit commis “sciemment, volontairement et intentionnellement”. Le Conseil d’Etat demande des clarifications sur 3 critères: le critère de 100 personnes, sur la notion de grève et le dispositif pénal (l’intention et la peine).

Seule la version néerlandaise de l’avis est actuellement disponible. Lorsque la traduction française sera prête, le parcours parlementaire du projet de loi pourra reprendre. Le texte a déjà été adopté en commission. Il est dès lors vraisemblable que le texte soit inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière de la Chambre du 19 octobre. Jeudi matin, 10.000 personnes s’étaient rassemblées contre le projet de loi. Selon Raoul Hedebouw, ce n’est pas le MR ni le ministre de la Justice qui ont demandé que cette loi soit mise sur pied. C’est le Parti socialiste et le bourgmestre de Bruxelles (PS) Philippe Close.

Début juillet, la commission de la Justice avait donné son aval au projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne concernant entre autre l’interdiction judiciaire de manifester. Celle-ci donne aux juges la possibilité d’interdire aux émeutiers, aux “casseurs”, de manifester pendant un certain temps (voir ici). Les syndicats et d’autres organisations sociales et politiques redoutent qu’elle puisse devenir un levier pour restreindre également les manifestations pacifiques. Le front commun syndical a appelé aujourd’hui à la grève nationale et à une manifestation pour protester contre le projet de loi.

Le 31 août, le gouvernement finlandais a présenté une déclaration au Parlement sur les mesures visant à promouvoir l’égalité, l’égalité des sexes et la non-discrimination dans la société finlandaise. Parmi ces mesures: la possibilité de criminaliser l’utilisation au moins de symboles nazis… et communistes. Quel rapport entre l’interdiction des symboles communistes et la bataille pour l’égalité, l’égalité des sexes et la non-discrimination ? Aucun sinon l’écho de la volonté de l’Union Européenne de  promouvoir l’amalgame nazisme-communisme. Le Parti communiste finlandais a demandé la correction du point 18 de la résolution sur les symboles du communisme soit retirés. Le gouvernement a soumis la déclaration au Parlement, qui en débattra lors de la session d’automne qui débutera la semaine prochaine.

Le commissaire européen au Marché intérieur et du numérique, Thierry Breton, a annoncé que, dès le 25 août, « Lorsqu’il y aura des contenus haineux, des contenus qui appellent par exemple à la révolte, qui appellent également […] à brûler des voitures, elles [les plateformes de réseaux sociaux] auront l’obligation dans l’instant de les effacer. Si elles ne le font pas, elles seront immédiatement sanctionnées  […] Si les plateformes n’agissent pas immédiatement, alors oui, on pourra non seulement donner une amende mais interdire l’exploitation sur notre territoire […] Les interventions vont être extrêmement rapides […] Mark Zuckerberg [PDG de Meta] m’a confirmé qu’il allait embaucher 1 000 personnes pour se faire. Les plateformes se préparent ».

Si le règlement européen a été adopté le 19 octobre 2022, l’intervention de Thierry Breton portait sur les révoltes qui ont suivi l’assassinat de Nahel: «Non, les réseaux sociaux n’ont pas fait assez pendant ce moment ! Il va falloir qu’ils fassent plus. […] Les algorithmes poussent, on le sait, les contenus à forte viralité parce que ça rapporte de la publicité. Tout ça sera strictement interdit.» Thierry Breton est une figure du capitalisme français, classé à trois reprises (2010, 2017 et 2018) parmi les 100 patrons les plus performants au monde, ministre sous la présidence de Chirac, il a été propulsé sur ordre de Macron comme Commissaire européen chargé du marché intérieur et du numérique en 2019.

Voir ici le nouveau règlement européen (.pdf)

Le gouvernement fédéral a trouvé vendredi un accord en comité restreint pour préciser la loi qui contient la peine d’interdiction de manifester. Cette peine accessoire, contenue dans un projet de loi fourre-tout visant “à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme”, vise les “casseurs” actifs dans des manifestations ou autres “rassemblements revendicatifs”. Les syndicats et plusieurs associations ont dénoncé le texte car ils redoutent que celui-ci constitue une entrave de plus aux personnes qui mèneraient des actions dans le cadre d’un conflit social ou pour dénoncer politiquement une situation. En commission de la Chambre, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open Vld), avait assuré que son projet ne s’appliquerait pas aux actions de grève. Devant la fronde des syndicats et du monde associatif, le PS et les écologistes ont réclamé que les intentions du ministre se retrouvent explicitement dans le projet de loi et ne soient pas simplement consignées dans les travaux parlementaires (voir notre article).

Mercredi, faute d’accord en “kern”, la commission de la Justice de la Chambre a dû reporter ses travaux. L’accord trouvé aujourd’hui vendredi prévoit que la garantie de “la liberté de manifester dans un but politique syndical, humanitaire, philosophique, environnemental, civique ou le droit de mener des actions collectives” soit inscrite dans le texte de loi par le biais d’un amendement qui précisera aussi la nécessité d’un caractère intentionnel des actes (vandalisme, coups et blessures, etc.) qui donnent lieu à la condamnation principale. L’interdiction de manifester ne s’appliquera en outre qu’à partir d’un “rassemblement revendicatif” d’au moins 100 personnes. En d’autres termes, des piquets de grève ou les actions “coup de poing” de certaines organisations comme Greenpeace ne seraient pas concernés. L’interdiction prononcée par un juge ne peut excéder trois ans et 5 ans en cas de récidive, et non plus 6 ans.

Un document du Conseil européen recensant les positions des différents États membres de l’Union concernant les législations sur le chiffrement, révèle un soutien significatif parmi ces États pour des propositions visant à scanner les messages privés à la recherche de contenu illégal. Sur les 20 pays de l’UE représentés dans le document, la majorité (15) s’est déclarée favorable à une forme de scan des messages chiffrés, avec une position espagnole particulièrement radicale. Des représentants espagnols ont déclaré : « Idéalement, à notre avis, il serait souhaitable d’empêcher législativement les fournisseurs de services basés dans l’UE de mettre en œuvre un chiffrement de bout en bout ». Le chiffrement de bout en bout, utilisé par WhatsApp et Signal, est conçu pour permettre uniquement à l’expéditeur et au destinataire de voir le contenu des messages, excluant toute autre partie, y compris l’éditeur de la messagerie. Si l’Espagne et d’autres pays estiment qu’il devrait être affaibli, certains États membres, comme le Danemark et l’Irlande, se disent en faveur d’une forme de scan des messageries sans affaiblir pour autant le chiffrement de bout de bout. Mais c’est quelque chose d’impossible à réaliser, d’après les experts. Les Pays-Bas proposent de leur côté la possibilité de scanner l’appareil en amont : c’est ce qu’avait proposé Apple pour les photos pédopornographiques (voir ici), mais après la polémique suscitée par cette idée, le constructeur l’avait abandonnée.

Le 23 décembre 2022, le conseil des ministres avait approuvé l’instauration d’une interdiction judiciaire de manifester pour les « casseurs », en réaction aux échauffourées pendant la Coupe du monde (photo) et aux affrontements à l’issue des manifestations contre les mesures sanitaires. Selon le projet de loi validé en conseil des ministres, le juge peut imposer l’interdiction en tant que peine autonome si une personne est amenée à comparaître devant le juge après avoir commis des actes de vandalisme dans le cadre d’une manifestation. La durée de l’interdiction judiciaire de manifester est de 3 ans maximum (6 ans en cas de récidive)  et est valable pour l’ensemble du pays. En cas de non-respect de la mesure, le parquet renverra le contrevenant devant le juge. Cette interdiction pourra être contrôlée par n’importe quel policier belge car l’information sera ajoutée dans la Banque de données nationale générale (BNG). Mercredi 12 mai, le ministre de l’intérieur a présenté cette loi en commission, ce qui est un nouveau pas vers son adoption.

 

Cinq jours après avoir demandé la dissolution des Soulèvements de la Terre (voir notre article), le ministre de l’intérieur français, Gérald Darmanin, a annoncé vouloir interdire un nouveau groupe: Défense Collective. « Nous avons identifié (ce) mouvement qui appelle au soulèvement. Nous allons aussi lance sa dissolution » a-t-il indiqué. Défense Collective est un collectif de Rennes né au moment les luttes contre la Loi Travail de 2016 et qui pour but de soutenir les personnes confrontées à la répression policière et judiciaire, mais aussi d’agir en amont par son action dans la rue et par l’expérience tirée de la répression. Defco organise des formations antirep, une legal team, et met en ligne des conseils (comment réagir à une garde à vue, etc.). Depuis, des collectifs Defco ont été fondés à Marseille et à Paris, mais il semble que seul le collectif rennois soit dans le collimateur.

Le site de Défense collective