Secours Rouge

Abattre le capitalisme, construire la solidarité.

Il y a près de deux ans, plus de vingt associations, une quinzaine d’anciens squatteurs et la FGTB avaient déposé un recours en annulation de la loi de 2017. Dans un arrêt rendu ce jeudi, la Cour constitutionnelle a annulé l’article de la loi de 2017, qui autorise le procureur du Roi à ordonner l’évacuation d’un bâtiment public ou privé squatté, y compris de longue date, sans passer par un juge. La Cour souligne que ce n’est pas au ministère public mais à un juge “d’ordonner des mesures portant atteinte aux droits et libertés individuels”. C’est une semi-victoire pour les requérants, 21 associations, une quinzaine d’anciens squatteurs qui demandaient l’annulation totale ou partielle de la loi. Mais pas pour la FGTB qui s’était jointe au recours. Le syndicat socialiste voyait dans la loi une atteinte à l’occupation de locaux d’entreprise pendant une grève. La Cour a estimé cet argument non fondé.

La loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui avait déjà été critiquée par le Collège des procureurs et par le Conseil d’État, l’avis de ce dernier ayant contraint le gouvernement Michel à remanier le texte. Elle rend passible de poursuites pénales (amendes et jusqu’à un mois de prison) le fait de squatter un bâtiment vide et raccourcit les procédures d’expulsion des occupants à huit jours, avec un recours possible en justice de paix (voir notre article). La loi n’a été que peu appliquée depuis son entrée en vigueur. L’article 12, annulé par la Cour constitutionnelle, stipule que le procureur du Roi peut édicter une ordonnance d’évacuation du bâtiment squatté, qui doit être affichée à un endroit visible du bien. Les requérants estimaient que cela portait atteinte à la vie privée des occupants ; des squatteurs qui deviendraient dès lors “la seule catégorie de justiciables qui se verraient signifier des décisions de justice par affichage sur l’espace public”. En plus de considérer que c’est la prérogative d’un juge, la Cour leur a donné raison, l’affichage de l’ordonnance étant qualifié d’“ingérence dans le droit au respect à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile”. Pour le Conseil des ministres, le texte protège le droit de propriété et le droit au logement “n’est pas un droit absolu”.

Contre la loi anti-squat (archives)

Mercredi 15 janvier, le rapporteur de la Cour de justice de l’Union européenne rendra ses conclusions dans une série d’affaires fondamentales relatives à la conservation des données de connexion et aux outils du renseignement. Elles sont susceptibles de provoquer un big bang en la matière dans tous les États membres. Ces affaires ont été initiées au Royaume-Uni, en France et en Belgique, notamment par Privacy International, la Quadrature du Net et French Data Network et l’Ordre des barreaux francophones et germanophones. En jeu: la conservation généralisée des données de connexion, la collecte de masse par les services du renseignement, la protection de la vie privée, le respect des données à caractère personnel et celui du droit à un recours effectif.

En Royaume-Uni, le service de sécurité (MI5) et le service secret de renseignement (MI6) utilisent une technique de collecte en masse des informations personnelles, sans cibler de suspects particuliers, dans le but d’optimiser la quantité de renseignements. Or, pour l’ONG Privacy International, cette collecte et ce traitement indiscriminés seraient contraires au droit de l’Union. En France, La Quadrature du Net, FDN, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et l’association Igwan.net se sont attaqués à quatre décrets pris à la suite de la loi renseignement. Les requérantes s’interrogent sur la licéité de la conservation indifférenciée et généralisée des données de connexion, obligation pesant sur les épaules des intermédiaires techniques. En Belgique, l’Ordre des barreaux francophones et germanophones reproche à la législation en vigueur d’ordonner une telle conservation sans tenir compte des secrets professionnels dont bénéficient notamment les avocats. Par ailleurs, la loi prévoirait une obligation généralisée de conservation des données sans opérer de distinction entre les justiciables selon qu’ils font ou non l’objet d’une mesure d’enquête ou de poursuite pour des faits susceptibles de donner lieu à une condamnation pénale.

Dans ses arrêts Digital Rights et Tele2, la Cour de justice de l’Union européenne avait estimé que seule la lutte contre la criminalité grave pouvait justifier la conservation des données, exigeant au surplus que l’accès fasse l’objet d’un encadrement. Dans un arrêt du 2 octobre 2018, la même juridiction avait estimé toutefois qu’un accès limité à ces données pouvait être engagé dans le cadre de la répression d’une infraction non grave.La CJUE

La Russie doit tirer le bilan lundi du test des équipements devant lui permettre d’isoler son internet des serveurs mondiaux et dont le but officiel est de garantir son fonctionnement même en cas de cyberguerre mondiale. Ces essais interviennent dans le cadre d’une loi controversée, dénoncée comme instaurant des dispositifs de censure, entrée en vigueur début novembre (voir notre article). Il s’agit notamment de tester, dans des zones spécialisés, les mécanismes de réaction à des “menaces” au fonctionnement stable et sécurisé de l’internet en Russie, selon le ministère russe des Communications. Des tests ont déjà eu lieu à divers niveaux depuis près de deux semaines.

Concrètement, le trafic internet sera réorganisé de manière à réduire la quantité de données transmises via l’étranger. A cette fin, les fournisseurs d’accès devront installer d’ici 2021, l’année des prochaines législatives en Russie, sur leurs réseaux une infrastructure spéciale fournie par les autorités mais dont la nature n’a pas été révélée. Cette technologie permettra au gendarme russe des télécoms, Roskomnadzor, d’effectuer au besoin une “inspection profonde de paquets” (DPI), soit une analyse de tout le trafic qui transite par les serveurs russes et de rediriger ce flux vers des sites ou des services spécifiques. Roskomnadzor aura également la possibilité de faire basculer le trafic national sous son “contrôle centralisé” en cas de “menace à son intégrité”. Concrètement, il pourra bloquer tout site ou contenu directement, une tâche qui incombe actuellement aux opérateurs avec des succès variables.

Manifestation d'opposition à la loi

 

 

Ce vendredi 1er novembre, est entrée en vigueur en Russie la loi visant à créer un “internet souverain”, capable de fonctionner seul, indépendamment des serveurs étrangers. Concrètement, le texte prévoit la création d’une infrastructure permettant d’assurer le fonctionnement des ressources internet russes en cas d’impossibilité pour les opérateurs russes de se connecter aux serveurs internet étrangers. Les fournisseurs russes d’accès à internet devront également s’assurer désormais de la mise en place sur leurs réseaux de “moyens techniques” permettant un “contrôle centralisé du trafic” pour contrer les menaces éventuelles. La loi a été critiquée comme une tentative de contrôler les contenus, voire d’isoler progressivement l’internet russe, l’un des derniers espaces de liberté pour l’opposition et les voix critiques du pouvoir (voir notre article).

La loi s’inscrit dans la tendance observée depuis sept ans : un mouvement en faveur d’une réglementation stricte de l’espace Internet. La Russie pourra aussi décider de couper internet dans une région, voire dans le pays tout entier. Le gouvernement peut maintenant directement censurer du contenu ou même transformer l’internet russe en système clos sans informer le public sur ce qu’il fait ou pourquoi. Les autorités russes n’ont cessé de serrer la vis ces dernières années sur le réseau internet national, bloquant des contenus et sites liés à l’opposition, mais aussi des services qui refusaient de coopérer avec elles tels que la plateforme vidéo Dailymotion, le réseau social LinkedIn et la messagerie Telegram.

 

Le Parti Communiste de Belgique appelle à un rassemblement devant le parlement européen à Bruxelles, demain mercredi, pour manifester contre la résolution qui assimile fascisme et communisme et interdit les symboles communistes (voir nos articles ici et ici).  Rassemblement mercredi 16 octobre à 17h30 devant le Parlement européen, place du Luxembourg. Le Secours rouge répondra à cet appel.

Seul un parlementaire européen belge (PTB) a voté contre la criminalisation des symboles communistes en Europe (voir notre article). Quatre se sont abstenus (VB et Ecolo), allant à l’encontre de l’avis de leur groupe parlementaire qui majoritairement a voté “pour” – et Guy Verhofstadt qui était absent. Ce vote quasiment unanime (le même scénario s’est répété dans tous les pays) a suscité plusieurs réactions, notamment l’appel à une “red pride” le 7 novembre. Nous y reviendrons.

le vote des eurodéputés belges

 

 

Le Parlement européen a l’intention d’interdire les symboles communistes. Dans une résolution votée le 19 septembre dernier, l’institution condamne, dans une belle démonstration totalitaire, “toute démonstration et toute propagation d’idéologies totalitaires”. Dans le texte abordant la question de “l’importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe” le Parlement européen “condamne toute démonstration et toute propagation d’idéologies totalitaires, telles que le nazisme et le stalinisme, dans l’Union européenne” et se dit “préoccupé par le fait que des symboles de régimes totalitaires continuent à être utilisés dans les espaces publics et à des fins commerciales, tout en rappelant qu’un certain nombre de pays européens ont interdit l’utilisation de symboles nazis et communistes.”  L’Union Européenne rejoindrait ainsi un club assez fermé constitué de l’Iran et de l’Indonésie (ce dernier pays ayant interdit les symbole communistes après avoir massacré en 1965 des centaines de milliers de membres et sympathisants supposés du parti communiste)

Deux millions de personnes (sur un total de 7,5 millions d’habitants) sont descendues manifester dans les rues de Hong Kong. Les Hongkongais dénoncent un projet de loi d’extradition vers la RPC qui, s’il est adoptée, permettra au gouvernement chinois d’extrader vers ses prisons les personnes qu’il voudra. Les Hongkongais seront ainsi de fait soumis aux lois de la RPC, et non plus seulement aux lois de Hong Kong. En raison des manifestations massives ayant donné lieu à des affrontements mercredi, l’examen de ce projet de loi avait été reporté (voir notre article).

Avec cette nouvelle manifestation géante, les Hong-kongais entendent maintenir la pression sur la cheffe de l’exécutif pro-Pékin. Celle-ci ne s’est pas engagée à remiser définitivement son texte au placard. Les protestataires réclament en conséquence l’abandon du projet, la démission de la cheffe du gouvernement ainsi que des excuses pour les violences policières.

La manifestation d’hier dimanche à Hong Kong

La manifestation d'hier dimanche à Hong Kong

Des centaines de milliers de personnes sont descendues dans les rues de Hong Kong (entre 5 et 10% de la population), dans ce qui pourrait être la plus grande manifestation de l’histoire de la ville pour protester contre un nouveau traité d’extradition devant être passé avec la Chine continentale. La marche de protestation a débuté dimanche après-midi avec des manifestants vêtus de blanc afin de représenter la justice et la lumière.

A l’issue de la marche, les manifestants ont utilisé des bouteilles et des barrières métalliques pour attaquer la police qui tentait de les repousser, avec des matraques et du gaz au poivre, devant le siège du Conseil législatif. Il y a eu des blessés et des arrestations.

La manifestation de dimanche

La manifestation de dimanche

En 2012, dans le cadre d’une enquête de la justice malinoise sur le milieu criminel arménien, la justice belge avait réclamé à Skype des données en provenance de messages et appels ainsi qu’une assistance technique dans l’exploitation de ces conversations. Le service de Microsoft avait en partie répondu à la demande en donnant notamment les adresses e-mails, les antécédents des utilisateurs et leurs adresses IP, mais avait déclaré ne pas avoir la capacité technique de transmettre le contenu des conversations, argumentant qu’il n’était pas un opérateur télécoms.

Le 15 novembre 2017, la Cour d’appel d’Anvers tranchait: “un opérateur ou un prestataire de services qui cible les consommateurs belges sur le marché économique belge doit se conformer à la législation belge et doit être organisé sur le plan technique afin de pouvoir répondre pleinement aux demandes de la justice”. Skype devait dès lors se soumettre aux mêmes obligations fiscales et légales que n’importe quel opérateur, notamment en ce qui concerne la conservation des données, les réquisitions judiciaires et les interceptions de communications d’utilisateurs.

La cour de cassation vient de confirmer cette décision, et le collège des procureurs généraux s’est empresser de communiquer cette décision aux divers services de police.

Le siège mondial de Skype à Luixembourg

Le siège mondial de Skype à Luixembourg