26/02/2023

France : Nouvelle audience pour Vincenzo Vecchi

Suite à la décision de la Cour de cassation de novembre 2022, l’affaire Vincenzo Vecchi a été rejugé ce vendredi 24 février. Après Rennes et Angers, la cour d’appel de Lyon est la troisième a traité cette affaire (lire de précédents articles ici et ici). La cour d’appel de Lyon rendra sa décision le 24 mars. Si la cour d’appel refuse l’extradition, le ministère public pourra une fois de plus introduire un pourvoi en cassation.
Pour en savoir plus sur l’affaire Vicenzo Vecchi : https://www.comite-soutien-vincenzo.org/

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21/02/2023

France: Poursuites pour « tentative d’homicide volontaire » pour un jet de cocktail Molotov

Des affrontements ont eu lieu samedi dans la capitale bretonne lors de la manifestation organisée contre la réforme des retraites du gouvernement (voir notre article). Le parquet de Rennes a annoncé lundi avoir « ouvert une enquête criminelle confiée à la sûreté départementale pour tentative d’homicide volontaire sur personnes dépositaires de l’autorité publique s’agissant du jet d’un cocktail Molotov place de la République ayant blessé trois CRS, dont un plus sérieusement (à la suite de l’inflammation de sa tenue) ». Les policiers sont en ITT pour 8 à 10 jours.

Par ailleurs, quatre personnes interpellées samedi, âgées de 18 à 24 ans et sans antécédents judiciaires, ont été déférées. Poursuivi en comparution immédiate des chefs de « violences sur fonctionnaires de police » et « port sans motif légitime d’artifice détonant », un homme a obtenu le renvoi de son affaire au 20 mars et est placé jusqu’à cette date sous contrôle judiciaire. Deux autres seront poursuivies le 7 mars, notamment pour « violences sur fonctionnaires de police », et sont également placées d’ici-là sous contrôle judiciaire. Une quatrième a été condamnée lundi pour rébellion à 105 heures de travaux d’intérêt général à effectuer dans les 18 mois dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Crpc).

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13/02/2023

Pérou: Répression et interdictions de manifestation

Des affrontements ont éclaté entre manifestants et policiers lors d’une protestation contre le gouvernement dans les rue de Lima. Le Conseil métropolitain de Lima a approuvé une interdiction des rassemblements publics dans une zone de 10,3 kilomètres carrés autour du centre historique de la capitale. Le maire a souligné que cet accord est une « étape transcendantale » pour transformer le centre de Lima en une attraction touristique de classe mondiale. À cette fin, il a appelé à une coordination étroite avec la police et le ministère de la Culture. Le bureau du procureur municipal poursuivra les contrevenants. Il s’agit bien entendu d’une mesure visant la vague de protestations contre la présidente par intérim, Dina Boluarte. Et comme les manifestants ont utilisé des barres pour enlever les pavés des trottoirs de l’Avenida Abancay pour attaquer la police, le conseil municipal a fait retirer 518 mètres carrés de pavés afin qu’ils ne soient pas utilisés comme projectiles.

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29/01/2023

Turquie: De nouvelles manoeuvres d’Erdogan pour liquider le HDP

La commission constitutionnelle et judiciaire du Parlement turc a reçu des motions présidentielles visant à lever l’immunité de plusieurs députés. Les demandes de déchéance du mandat de député concernent 18 parlementaires: 16 du Parti démocratique des Peuple, le HDP, un CHP (kémaliste) et un DBP (parti frère du HDP). Les demandes sont toutes basées sur des propos tenus par les députés dans le cadre de leurs fonctions, interprétés comme un soutien au PKK. Par ailleurs, une procédure de fermeture du HDP est en cours devant la Cour constitutionnelle turque. Une décision est attendue avant les élections parlementaires et présidentielles qui se tiendront au mois de mai. La levée de l’immunité parlementaire et l’emprisonnement des députés de l’opposition est l’un des moyens les plus utilisés par l’État turc ces dernières années pour éliminer toute dissidence politique. Fin novembre, plus de 2 000 demandes de destitution étaient pendantes devant l’Assemblée nationale turque. Au moins 1.500 visaient des députés du HDP et du DBP.

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28/01/2023

Thaïlande: 28 ans de prison pour « lèse-majesté »

Un tribunal de Chiang Rai (nord) a reconnu coupable Mongkol T., un activiste de 29 ans, dans deux affaires de diffamation contre la famille royale. Sa peine a été réduite de 42 ans à 28 ans après son témoignage. Mongkol T. a pu faire appel de sa condamnation et a été mis en liberté provisoire contre une caution. Il s’agit de la deuxième peine la plus lourde pour lèse-majesté, après qu’une Thaïlandaise a été condamnée à 43 ans de prison en 2021. L’article 112 sur la lèse-majesté, l’un des plus sévères dans le monde de ce type, prévoit des peines de trois à quinze ans de prison pour toute personne reconnue coupable de diffamation envers le roi et sa famille, et est utilisé pour étouffer toute contestation. Depuis novembre 2020, plus de 200 protestataires ont été inculpés en vertu de l’article 112 qui n’avait plus été utilisé entre 2018 et 2020.

Badigeonnées de peinture rouge pour imiter le sang, Tantawan « Tawan » Tuatulanon et Orawan “Bam” Phuphong, deux jeunes militantes se sont présentées au tribunal pénal de Bangkok le 16 janvier 2023 pour demander à une juge d’annuler leur remise en liberté sous caution, en solidarité avec les autres militants incarcérés pour crime de “lèse-majesté” (photo). Elles avaient été inculpées en février 2022 pour le même motif, après avoir organisé un “sondage d’opinion” au sujet de la monarchie dans un centre commercial de Bangkok. Le 18 janvier, elles ont entamé une grève de la faim et de la soif. Elles ont été hospitalisées mais refusent tous soins médicaux. Depuis, un mouvement de solidarité se développe, des concerts, rassemblements, graffitis et messages de soutiens se sont multipliés cette semaine dans toute la Thaïlande et sur les réseaux sociaux.

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16/01/2023

Grande-Bretagne: XR visée par des restrictions au droit de manifester

Le gouvernement britannique veut durcir les règles entourant le droit de manifester. La police sera, notamment, autorisée à faire stopper les manifestations si elles troublent l’ordre public. Le premier ministre Rishi Sunak a déclaré ne pas accepter « que les protestations d’une petite minorité puissent nuire au reste de la population ». Ces nouvelles mesures visent principalement des groupes comme Extinction Rebellion ou Just Stop Oil, qui ont paralysé à plusieurs reprises la circulation sur les autoroutes ou le centre de Londres à la suite de blocages. L’année dernière, le gouvernement britannique avait déjà restreint le droit de manifester et octroyé à la police davantage de pouvoir pour disperser les manifestations. En mettant encore en place de nouvelles mesures, les autorités britanniques ont notamment en ligne de mire les récentes protestations internationales de la part des activistes pour le climat. Par exemple, le fait de s’attacher ou de se coller à quelque chose en guise de protestation sera interdit à l’avenir, sous peine de sanctions.

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30/12/2022

Russie: Les actions anti-guerre continuent, une nouvelle loi répressive les cible

En Russie, les citoyens déclarés coupables de « sabotage » risquent désormais d’écoper de la prison à perpétuité. Poutine a promulgué une loi en ce sens jeudi. La peine pourra être infligée à tout individu qui réalise un acte de sabotage, comme des « actions subversives » ou un complot de coup d’Etat, mais aussi à ceux qui contribuent à planifier ou financer un tel crime.

Depuis le déclenchement de la guerre, il y a eu 72 attaques recensées visant des bureaux de recrutement et infrastructures militaires en Russie (voir cet article ou celui-ci). Pour les seuls derniers jours de décembre, des box de garage d’une unité militaire dans le district de Sokolinaya Gora sur la 3e rue ont été incendiés. Le feu a couvert une zone de 200m². Un incendie s’est déclaré dans un dortoir du Service de la Garde fédérale, rue Tvardovskogo. Un incendie a touché à l’Institut russe des alliages légers (entre 400 et 600m² de hangars de propane et d’acétylène étaient en feu); cet institut travaille pour l’armée. Dans la région de Saratov, le feu a été mis au bureau d’enregistrement et d’enrôlement militaire d’Ivanteevka. Le bureau de l’officier d’enregistrement et d’enrôlement militaire de service était complètement brûlé. A Podolsk, (nous l’avions traité dans cet article) deux retraités ont tenté de mettre le feu au bureau d’enregistrement et d’enrôlement militaire. A Novocherkassk, un incendie a complètement détruit un bâtiment à deux étages de la 150e division de fusiliers motorisés dans le village de Persianovskoye (photo).

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17/12/2022

UE/Kurdistan: La Cour de justice européenne maintient le PKK sur la liste des « organisations terroristes »

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué négativement dans l’affaire de la demande de retrait du PKK de la liste des « organisations terroristes » de l’UE. Sa résolution affirme que le PKK est une « organisation terroriste », faisant référence aux résolutions du Royaume-Uni de 2014 et des États-Unis interdisant le PKK en 1997 et 2001. Elle indique que les actions du PKK ne peuvent être considérées comme relevant du « droit du peuple kurde à l’autodétermination » et qu’il ne pouvait être considéré comme légitime de recourir à la force armée pour l’exercice général de ce droit.

En 2018, la CJUE avait pourtant donné raison au PKK, considérant que celui-ci avait été inscrit à tort sur la liste terroriste entre 2014 et 2017. Le Conseil européen avait fait appel de ce jugement. Le PKK avait par la suite introduit un nouveau recours, cette fois-ci contre les listes de 2018 à 2020. Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la CJUE a confirmé la décision de la juridiction de première instance s’agissant de la liste de 2014, mais l’a annulée concernant les listes de 2015 à 2017. De surcroît, elle a rejeté les recours contre les listes suivantes jusqu’en 2020.

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15/11/2022

France: Des amendes écrasantes pour « entraves à la circulation »

Lors du mouvement des Gilets jaunes, en plus de manifestations dans les grandes villes françaises, des milliers de ronds-points étaient bloqués, des autoroutes et des péages paralysés. C’est suite à ce mouvement que le gouvernement français fait passer au Parlement la  «loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur» (LOPMI). Une batterie de mesures autoritaires qui va généraliser les «amendes forfaitaires délictuelles». Créées en 2016, ces amendes permettent aux policiers de prononcer une sanction pénale en-dehors de tout procès. Le policier administre directement la peine, sans juge, sans débat, sans possibilité de se défendre. Ces «amendes délictuelles» sont prévues très lourdes en cas de blocages de routes et d’occupations de lieux d’études. Des amendes de 500 à 1000€ sanctionneraient les lycéen-nes et étudiant-es qui occuperaient leurs facs ou leurs bahuts. Des amendes de 800 à 1600€ frapperaient ceux qui «entravent la circulation» ce qui peut signifier aussi bien barrer une autoroute que marcher en-dehors des parcours officiels ou occuper un rond-point). La LOPMI a été adoptée le 18 octobre en première lecture par le Sénat. Elle est actuellement débattue au Parlement.

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09/11/2022

France: Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit

Un homme interpellé en possession de cannabis a refusé, pendant sa garde à vue, de donner les mots de passe de ses deux téléphones portables. Il est renvoyé en correctionnelle pour cette affaire, mais aussi pour avoir refusé de remettre la « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » susceptible d’avoir été utilisée pour commettre l’infraction, un délit passible de trois ans d’emprisonnement. Le tribunal correctionnel de Lille, puis la cour d’appel de Douai l’avaient relaxé de cette dernière infraction, considérant que le code n’était pas une « convention de déchiffrement », car il ne servait pas à décrypter des données mais uniquement à débloquer un écran d’accueil. Saisie une première fois, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure en 2020 la décision de la cour d’appel, estimant qu’elle a eu un raisonnement « général et erroné ». L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Douai qui refuse, en 2021, de suivre cette jurisprudence et confirme la décision de relaxe.

Après un pourvoi du parquet général, c’est en assemblée plénière que la Cour de cassation a réexaminé cette question le 14 octobre. La haute juridiction a a statué, lundi 7 novembre que, dès lors qu’un téléphone portable était équipé d’un « moyen de cryptologie », le code de déverrouillage de son écran d’accueil pouvait constituer une « clé de déchiffrement » si « l’activation de ce code a[vait] pour effet de mettre au clair les données cryptées que l’appareil contient ou auxquelles il donne accès ». Son détenteur est donc tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage. En cas de refus, le suspect commet l’infraction de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ».

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