Pékin a nommé vendredi 3 juillet un responsable à poigne pour s’occuper de la sécurité nationale dans Hong Kong. Le nouvellement créé « Bureau de sécurité nationale », qui dépend directement du pouvoir central, a pour tâche de collecter des renseignements et de poursuivre les atteintes à la sûreté de l’Etat à Hong Kong. La création de ce Bureau  est une des dispositions prévues par la loi controversée que Pékin a fait passer en force mardi. Zheng Yanxiong, 56 ans, prend la tête de cet organisme, est surtout connu pour avoir maté la contestation de Wukan en 2011.

Jusqu’au dernier moment, au 31 juin au soir, Pékin a tenu secret le contenu de cette loi visant à réprimer la subversion, la sécession, le terrorisme et la collusion avec les forces étrangères, en réponse au mouvement de contestation lancé l’an dernier contre le pouvoir central. Il est prévu que des tribunaux de Chine populaire sont compétents pour juger toute «atteinte grave à la sécurité nationale» à Hong Kong et que ce motif peut entraîner des peines de prison à vie. Elle établit que tout accusé·e pourra voir sa peine allégée s’il ou elle dénonce une autre personne. Les délits de «sabotage de moyen de transport» sont classés dans le chapitre terrorisme. Défendre des opinions indépendantistes ou inciter à la haine des gouvernements (chinois ou de Hong Kong) sont classé dans la catégorie «subversion». La loi vient de faire une première victime: un homme d’une vingtaine d’années a été inculpé ce même vendredi 3 juillet pour « incitation à la sécession » et « terrorisme ».

Un manifestant contre la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, arrêté par la police.

Depuis la semaine dernière, plusieurs opposants hongrois ayant critiqué le régime de Viktor Orban se sont fait arrêter. La police les accuse de propager de fausses informations. Les personnes ont été arrêtées, leur téléphones et ordinateurs ont été saisis. La police a diffusé une vidéo de l’arrestation d’une de ces personnes. Il s’est alors avéré qu’à travers tout le pays, la police a lancé 87 procédures pour “diffusion de fausses informations » et 23 autres liées à l’article sur la « menace à la sécurité publique”. Selon les dispositions de l’état d’urgence en vigueur depuis fin mars dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, le premier délit est puni de trois ans de prison et le second, de cinq ans (voir notre article).

Viktor Orban

Viktor Orban

Après des manifestations quasi quotidiennes l’an passé, la contestation avait pu paraître étouffée en raison de la distanciation sociale liée à la pandémie. Mais le dépôt au Parlement chinois, vendredi, d’un texte visant à interdire « la trahison, la sécession, la sédition et la subversion » à Hongkong a de nouveau mis le feu aux poudres. D’autant que Pékin a demandé dimanche son application « sans le moindre délai ».  Des milliers d’habitants ont répondu présents dimanche malgré l’interdiction de manifester, pour dénoncer ce passage en force de la Chine sur une question qui suscite depuis des années l’opposition des Hongkongais. Alors que le nombre de manifestants enflait dans les quartiers de Causeway Bay et Wanchai, la police a eu recours aux lacrymogènes et aux gaz poivrés pour tenter de disperser la foule, avec l’aide de canons à eau. Certains protestataires ont jeté des projectiles sur les forces de l’ordre, érigé des barricades de fortune et utilisé les parapluies pour se protéger des gaz lacrymogènes. La police a annoncé 180 arrestations.

Affrontements ce dimanche à Hong-Kong

Le projet de loi EARN IT (Eliminating Abusive and Rampant Neglect of Interactive Technologies – Loi sur l’élimination des négligences abusives et rampantes des technologies interactives) est un projet de loi déposé en mars qui vise à réduire les protections légales des applications et des sites Web dont le but déclaré est d’éradiquer l’exploitation des enfants en ligne. Si les entreprises ne respectent pas ces règles, elles pourraient perdre une certaine protection en vertu de l’article 230 de la Communications Decency Act, qui protège les entreprises de toute responsabilité vis-à-vis des publications des utilisateurs. Plusieurs organisations et législateurs s’opposent à cette nouvelle loi. De son côté, Signal a averti mercredi 8 avril qu’une éventuelle adoption de cette loi saperait le chiffrement de bout en bout. Dans un billet sur son blog, Signal a déclaré qu’en cas d’adoption du projet de loi, l’application serait dans l’obligation de quitter le marché américain. En plus de l’ensemble de personne qui, à travers le monde, utilisent Signal, cette application est recommandé par l’armée américain et est également utilisé par des sénateurs américains ainsi que des membres de la Commission Européenne.

Signal

Signal

Le ministre CD&V se fondant sur une circulaire du Collège des procureurs généraux prise dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du covid-19, a expliqué que la police peut procéder à une visite administrative dans un domicile privé lorsque se présente un danger grave et imminent contre l’intégrité physique des personnes, constater l’infraction et y mettre fin, par exemple en interrompant une fête qui s’y donnerait au mépris des règles de confinement et de distanciation. Les policiers devront toutefois recevoir l’autorisation de leur chef de zone en concertation avec le procureur du roi. On sait que les amendes communales (SAC) infligées pour non-respect du confinement étaient illégales (voir notre article). Avec les pouvoirs spéciaux à disposition, les ministres de la justice  et de l’Intérieur ont annoncé la mise en application prochaine d’un arrêté royal donnant la possibilité d’appliquer les mesures visant à limiter la propagation du COVID-19 par le biais d’une sanction administrative communale”. Le Conseil des ministres a validé ce samedi cet arrêté royal.

Perquisition (archives)

Hier vendredi, un nouveau décret, pris dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire, détaille, entre autre, les tarifs qui seront versées aux opérateurs pour l’obtention des données d’utilisateurs. On peut y lire que l’État français peut obtenir des opérateurs la « transmission des données techniques permettant d’identifier l’utilisateur ou le détenteur du système d’information de l’IP horodaté », hors de toute procédure judiciaire, au motif de la « sécurité des systèmes d’information ». Il permet également d’obtenir des informations complémentaires telles que «les données techniques permettant d’identifier l’origine de la communication et l’utilisateur ou le détenteur du système d’information affecté par l’événement détecté ». Pour voir d’autres informations que l’état pourrait obtenir des opérateurs: Lire le décret

Utilisation des données télécoms

Utilisation des données télécoms

 

Lundi 30 mars, le parlement a voté une loi octroyant des pouvoirs exceptionnels à durée indéterminée à Viktor Orbán, premier ministre, qui pourra légiférer par ordonnances dans le cadre d’un état d’urgence, au motif de lutter contre le nouveau coronavirus. Le gouvernement peut dorénavant « suspendre certaines lois par décret, s’écarter des dispositions statutaires et introduire d’autres mesures extraordinaires » par ordonnances gouvernementales, dans le but de garantir « la santé, sécurité personnelle et matérielle des citoyens, ainsi que l’économie ». La diffusion de « fausses nouvelles » sur le virus ou les mesures du gouvernement pourrait coûter jusqu’à cinq ans de prison. Cette disposition vise spécifiquement la presse indépendante du pays.

Vikto Orban au parlement le 30 mars 2020

 

Il y a près de deux ans, plus de vingt associations, une quinzaine d’anciens squatteurs et la FGTB avaient déposé un recours en annulation de la loi de 2017. Dans un arrêt rendu ce jeudi, la Cour constitutionnelle a annulé l’article de la loi de 2017, qui autorise le procureur du Roi à ordonner l’évacuation d’un bâtiment public ou privé squatté, y compris de longue date, sans passer par un juge. La Cour souligne que ce n’est pas au ministère public mais à un juge “d’ordonner des mesures portant atteinte aux droits et libertés individuels”. C’est une semi-victoire pour les requérants, 21 associations, une quinzaine d’anciens squatteurs qui demandaient l’annulation totale ou partielle de la loi. Mais pas pour la FGTB qui s’était jointe au recours. Le syndicat socialiste voyait dans la loi une atteinte à l’occupation de locaux d’entreprise pendant une grève. La Cour a estimé cet argument non fondé.

La loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui avait déjà été critiquée par le Collège des procureurs et par le Conseil d’État, l’avis de ce dernier ayant contraint le gouvernement Michel à remanier le texte. Elle rend passible de poursuites pénales (amendes et jusqu’à un mois de prison) le fait de squatter un bâtiment vide et raccourcit les procédures d’expulsion des occupants à huit jours, avec un recours possible en justice de paix (voir notre article). La loi n’a été que peu appliquée depuis son entrée en vigueur. L’article 12, annulé par la Cour constitutionnelle, stipule que le procureur du Roi peut édicter une ordonnance d’évacuation du bâtiment squatté, qui doit être affichée à un endroit visible du bien. Les requérants estimaient que cela portait atteinte à la vie privée des occupants ; des squatteurs qui deviendraient dès lors “la seule catégorie de justiciables qui se verraient signifier des décisions de justice par affichage sur l’espace public”. En plus de considérer que c’est la prérogative d’un juge, la Cour leur a donné raison, l’affichage de l’ordonnance étant qualifié d’“ingérence dans le droit au respect à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile”. Pour le Conseil des ministres, le texte protège le droit de propriété et le droit au logement “n’est pas un droit absolu”.

Contre la loi anti-squat (archives)

Mercredi 15 janvier, le rapporteur de la Cour de justice de l’Union européenne rendra ses conclusions dans une série d’affaires fondamentales relatives à la conservation des données de connexion et aux outils du renseignement. Elles sont susceptibles de provoquer un big bang en la matière dans tous les États membres. Ces affaires ont été initiées au Royaume-Uni, en France et en Belgique, notamment par Privacy International, la Quadrature du Net et French Data Network et l’Ordre des barreaux francophones et germanophones. En jeu: la conservation généralisée des données de connexion, la collecte de masse par les services du renseignement, la protection de la vie privée, le respect des données à caractère personnel et celui du droit à un recours effectif.

En Royaume-Uni, le service de sécurité (MI5) et le service secret de renseignement (MI6) utilisent une technique de collecte en masse des informations personnelles, sans cibler de suspects particuliers, dans le but d’optimiser la quantité de renseignements. Or, pour l’ONG Privacy International, cette collecte et ce traitement indiscriminés seraient contraires au droit de l’Union. En France, La Quadrature du Net, FDN, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et l’association Igwan.net se sont attaqués à quatre décrets pris à la suite de la loi renseignement. Les requérantes s’interrogent sur la licéité de la conservation indifférenciée et généralisée des données de connexion, obligation pesant sur les épaules des intermédiaires techniques. En Belgique, l’Ordre des barreaux francophones et germanophones reproche à la législation en vigueur d’ordonner une telle conservation sans tenir compte des secrets professionnels dont bénéficient notamment les avocats. Par ailleurs, la loi prévoirait une obligation généralisée de conservation des données sans opérer de distinction entre les justiciables selon qu’ils font ou non l’objet d’une mesure d’enquête ou de poursuite pour des faits susceptibles de donner lieu à une condamnation pénale.

Dans ses arrêts Digital Rights et Tele2, la Cour de justice de l’Union européenne avait estimé que seule la lutte contre la criminalité grave pouvait justifier la conservation des données, exigeant au surplus que l’accès fasse l’objet d’un encadrement. Dans un arrêt du 2 octobre 2018, la même juridiction avait estimé toutefois qu’un accès limité à ces données pouvait être engagé dans le cadre de la répression d’une infraction non grave.La CJUE

La Russie doit tirer le bilan lundi du test des équipements devant lui permettre d’isoler son internet des serveurs mondiaux et dont le but officiel est de garantir son fonctionnement même en cas de cyberguerre mondiale. Ces essais interviennent dans le cadre d’une loi controversée, dénoncée comme instaurant des dispositifs de censure, entrée en vigueur début novembre (voir notre article). Il s’agit notamment de tester, dans des zones spécialisés, les mécanismes de réaction à des “menaces” au fonctionnement stable et sécurisé de l’internet en Russie, selon le ministère russe des Communications. Des tests ont déjà eu lieu à divers niveaux depuis près de deux semaines.

Concrètement, le trafic internet sera réorganisé de manière à réduire la quantité de données transmises via l’étranger. A cette fin, les fournisseurs d’accès devront installer d’ici 2021, l’année des prochaines législatives en Russie, sur leurs réseaux une infrastructure spéciale fournie par les autorités mais dont la nature n’a pas été révélée. Cette technologie permettra au gendarme russe des télécoms, Roskomnadzor, d’effectuer au besoin une “inspection profonde de paquets” (DPI), soit une analyse de tout le trafic qui transite par les serveurs russes et de rediriger ce flux vers des sites ou des services spécifiques. Roskomnadzor aura également la possibilité de faire basculer le trafic national sous son “contrôle centralisé” en cas de “menace à son intégrité”. Concrètement, il pourra bloquer tout site ou contenu directement, une tâche qui incombe actuellement aux opérateurs avec des succès variables.

Manifestation d'opposition à la loi