La Cour constitutionnelle a annulé la disposition – l’article 46bis/1, § 3, du Code d’instruction criminelle, tel qu’il est inséré par l’article 2 de la loi du 17 mai 2017, qui vise à contraindre les CPAS à communiquer des renseignements sur des personnes qu’ils prennent en charge (voir notre article). Ce texte qui avait aussi fait grand bruit au sein des CPAS, notamment ceux de la capitale. Plusieurs de ceux-ci avaient introduit un recours en annulation devant la Cour, tout comme une mutuelle et d’autres organisations. Le Conseil d’État avait déjà remis un avis sévère en 2016 sur la proposition de loi.

La Cour constitutionnelle a notamment estimé que la loi ne décrivait pas avec suffisamment de précision ce que sont « les indices sérieux d’une infraction terroriste ». « Il ne peut pas être attendu d’un membre du personnel d’une institution de sécurité sociale, qui n’a ni la compétence, ni les moyens nécessaires pour ce faire, de s’assurer qu’il existe chez un tiers cet élément intentionnel de commettre une infraction terroriste. En conséquence, ce membre du personnel ne peut pas suffisamment prévoir s’il commet une infraction pénale en dévoilant, à propos de ce tiers, des informations couvertes par le secret professionnel », a-t-elle notamment dit.

La Cour n’a toutefois pas de souci fondamental avec le principe de la levée du secret professionnel en cas d’indices de terrorisme. La députée N-VAqui avait déposé la proposition de loi, a précisé jeudi qu’elle introduirait une proposition de loi de réparation pour préserver l’objectif visé initialement.

A une protestation des travailleurs sociaux contre la loi

A une protestation des travailleurs sociaux contre la loi

Plusieurs milliers de personnes sont descendues dans la rue le 10 mars en Russie contre le projet de loi visant à doter le pays d’un « internet souverain ». Une manifestation a été organisée à Moscou, et des rassemblements de plus petite envergure se sont tenus à travers le pays. Au lendemain de protestations, le Kremlin a défendu sa proposition de loi visant à se doter d’un internet indépendant, en assurant ne pas vouloir « couper » le web russe mais le protéger d’attaques extérieures.

Le projet de loi prévoit d’empêcher les sites russes de fonctionner grâce à des serveurs étrangers, ce qui est naturellement perçu comme une tentative de contrôler les contenus, voire d’isoler progressivement l’internet russe. Voté en première lecture par les parlementaires en février, le projet de loi devra encore être étudié plusieurs fois par les deux chambres du Parlement.

La manifestation de Moscou

La manifestation de Moscou

Le Parlement français a adopté mardi une loi dite « anticasseurs ». La proposition de loi visait initialement les black blocs. Le gouvernement l’avait reprise à son compte en janvier, après les premières manifestations de gilets jaunes. Cette loi devrait permettre aux préfets d’ordonner des interdictions administratives de manifester à l’encontre de personnes représentant “une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”, de fouiller sacs et véhicules dans les manifestations et alentours, l’inscription de ces individus au fichier des personnes recherchées (FPR) ou encore de prononcer un délit de dissimulation volontaire du visage.

Le texte adopté par la majorité de droite au Sénat, après les députés en février (voir notre article), a été critiqué jusque dans la majorité présidentielle. Le président Macron a saisi quelques jours avant l’adoption du texte le Conseil constitutionnel, la plus haute instance judiciaire française, chargé de valider la constitutionnalité des lois. Ses aspects les plus controversés pourraient toutefois être annulés par la justice.

Les gilets jaunes à Paris (archive)

La loi sur le screening des passagers voyageant en bus ou en train internationaux est valable depuis avril, mais le système permettant d’appliquer la mesure sera opérationnel d’ici la fin de l’année. Actuellement, la compagnie Flixbus et l’opérateur ferroviaire Eurostar participent à un projet pilote. Les autres transporteurs devraient suivre d’ici la fin de l’année. Comme c’est le cas pour le transport aérien, les listes de passagers sont traitées par BeLPIU, une unité comprenant les services de la Sûreté de l’Etat, la police fédérale, la Défense et les Douanes. Les banques de données sont alors croisées. Les autocaristes spécialisés dans les city-trips à l’étranger ne sont pas visés par la mesure.

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La commune de Steenokkerzeel n’autorisera plus que les manifestations préalablement annoncées et qui ont obtenu une autorisation devant ses trois centres d’asile, a annoncé aujourd’hui lundi le bourgmestre (N-VA). Les personnes qui y manifestent sans autorisation. Des actions en justice seront également engagées par la commune en cas de dégâts occasionnés aux bâtiments et aux infrastructures.

Rassemblement à Steenokkerzeel (archive)

Rassemblement à Steenokkerzeel (archive)

Suite aux manifestations contre la visite de Theo Francken à Verviers, qui avait du annuler sa conférence, Georges-Louis Bouchez, le délégué général (MR) veut la fin de « l’impunité » pour les syndicats, par le moyen d’un proposition de loi qui les obligera à avoir une personnalité juridique. Cette proposition figure dans le projet de programme du MR pour les prochaines élections. Elle a été validée par le conseil du MR et doit être désormais validée par l’assemblée générale. Les syndicats avaient appelé à la manifestation de Verviers

Les incidents de Verviers

Les incidents de Verviers

Une loi anti-terroriste promulguée au Royaume-Uni rend passible de dix ans d’emprisonnement le fait pour un Britannique de séjourner sans motif valable en Syrie, une mesure destinée à lutter contre le problème du retour des jihadistes étrangers dans leur pays d’origine, mais qui risque d’être utilisée pour ceux et celles qui ont combattus dans les forces kurdes et dans les FDS. Ozkan Ozdil, un internationaliste londonien ayant rejoint les YPG en Syrie, avait ainsi été arrêté en vertu de lois terroristes à l’aéroport de Luton.

Promulgué hier, ce nouveau texte renforce l’arsenal législatif britannique qui, jusqu’ici, exigeait des autorités la preuve que les personnes rentrant de Syrie y avaient mené des activités terroristes. En vertu de ces nouvelles dispositions, le ministre de l’Intérieur peut désigner un territoire étranger dont la simple fréquentation constitue un crime, sauf pour les personnes disposant d’un motif valable, à l’instar du personnel humanitaire, des journalistes ou encore des personnes se rendant aux obsèques d’un proche. Les Britanniques concernés auront un mois pour quitter ces zones après l’entrée en vigueur de la loi.

Trois volontaires britanniques au Rojava: Ozkan Odzil est à droite

Trois volontaires britanniques au Rojava: Ozkan Odzil est à droite

Un arrêt de la Cour constitutionnel prononcé le 6 décembre (désolé pour notre retard à en faire écho) a annulé une série de dispositifs de la loi du 25 décembre 2016 régissant les « méthodes particulières de recherches ». La Cour annule ainsi la possibilité offerte aux policiers et procureurs d’utiliser le GSM d’un suspect pour naviguer sur son compte Facebook, son appli bancaire ou son fil WhatsApp. Cela lui est maintenant interdit, sauf accord du juge d’instruction, et sauf si le policier ne fait que naviguer sur ces applications déjà ouvertes, sans avoir le droit de cliquer.

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositifs de tout le texte sur les méthodes particulières de recherche, en ce qui concerne les avocats et les médecins, professions soumises au secret professionnel. C’est le résultat d’une action intentée par la Ligue des droits humains (nouveau nom de la Ligue des droits de l’homme) et de la Liga voor Mensenrechten, qui demandaient l’annulation pure et simple de la loi.

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L’Assemblée nationale française a voté dans la nuit de mercredi à jeudi la création d’un délit de dissimulation du visage dans les manifestations, dans le cadre de la proposition de loi LR « anticasseurs » dont les députés n’ont pas achevé l’examen. Ce nouveau délit de dissimulation volontaire (totalement ou partiellement) sera assorti d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

Les députés ont modifié la définition qu’ils avaient trouvée en commission et que plusieurs y compris à droite trouvaient « inapplicable ». Le juge devait en effet prouver l’intention de la personne portant un casque ou une cagoule de participer à des troubles. Dans la nouvelle rédaction, la charge de la preuve est renversée et ce sera à la personne d’apporter un « motif légitime » à la dissimulation de son visage. En 2009 un « décret anti-cagoule » adopté sous Nicolas Sarkozy prévoyait que le fait de dissimuler son visage au sein ou aux abords d’une manifestation n’était passible que d’une amende de 1.500 euros maximum.

Manifestation anti-Macron (archive)

Manifestation anti-Macron (archive)

Le PKK est inscrit depuis 2002 dans la liste des organisations terroristes, émis au sein de l’Union Européenne. De nombreux recours ont été tentés afin de faire annuler cette inscription. Le dernier recours date du 16 avril 2017. Ce jeudi 15 novembre, le Tribunal de l’Union européenne a déclaré qu’il n’existait pas d’éléments suffisant pour placer le PKK sur la liste des organisations terroristes jusqu’en 2017, ce qui devrait faire jurisprudence pour l’année suivante.

La décision de garder le PKK sur la liste des organisations terroristes est fondée sur une ordonnance de l’Assemblée du ministère de l’intérieur du Royaume-Uni, des éléments rapportés par les États-Unis ainsi que des décisions judiciaires françaises. Tous ces éléments portent sur des faits ayant eu lieu entre les années 1990 et le début des années 2000. En conséquence, selon la Cour, la preuve d’une « menace terroriste persistante » n’a pas été prouvée. Deuxièmement, la Cour a estimé que la Commission n’avait pas assez étudié les éléments invoqués. Troisièmement, la Cour a conclu que le Conseil n’avait pas suffisamment étayé et pris en compte les arguments pour lesquelles le PKK ne devrait pas figurer sur cette liste.

Tous les États de l’Union européenne ayant la responsabilité de se conformer au verdict, et au delà, ceux concernés, membres du Conseil de l’Europe, toutes les décisions rendues par les États individuellement devront être annulées. Le renouvellement des inscriptions sur la liste des personnes et organisations terroristes a lieu tous les six mois minimum. Ainsi, si certains États arrivaient à étayer leurs conclusions d’éléments nouveaux, il leur serait encore toutefois possible de replacer le PKK sur cette liste.

Plus de détails sur le site du Kedistan

Le siège de la CJUE

Le siège de la CJUE