La Chambre a rejeté jeudi la proposition de révision de la Constitution qui visait à étendre le délai de garde à vue à 48 heures moyennant une prolongation possible de 24 heures motivée par le juge d’instruction en cas d’infraction terroriste. Comme prévu, quelques voix ont manqué pour atteindre une majorité des deux tiers. La proposition a recueilli 97 voix en sa faveur et 52 contre, alors qu’elle devait être soutenue par les deux tiers, soit 100 voix.

Actuellement, le délai dans lequel une personne peut être privée de liberté sans une ordonnance d’un juge d’instruction est de 24 heures. L’allongement à 72 heures fait partie des trente mesures anti-terroristes annoncées en 2015 par le gouvernement. Le PS ont appelé à un large compromis sur un délai général de 48 heures, sans exception. La majorité déposera une nouvelle proposition de loi visant une extension du délai de garde à vue.

Le résultat du vote

Le résultat du vote

Afin de “sortir” de l’état d’urgence, le gouvernement d’Edouard Philippe concocté un avant-projet de loi “renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure” qu’il a transmis au Conseil d’Etat, mercredi 7 juin. Avec ce texte, ce sont quasiment toutes les mesures de l’état d’urgence qui vont se retrouver dans le droit commun. L’exécutif entend ainsi confier de manière permanente aux préfets et au ministre de l’Intérieur le pouvoir d’assigner des individus dans un “périmètre géographique déterminé”, et de perquisitionner de jour comme de nuit, deux mesures jusqu’ici indissociables de l’état d’urgence. Les représentants de l’Etat pourraient aussi interdire des lieux de culte, exploiter des téléphones ou ordinateurs, ordonner fouilles et palpations, et placer sous bracelet électronique, “aux seules fins de prévenir un acte de terrorisme”. Le contrôle reposerait sur la justice administrative.

Jusqu’ici, de telles contraintes ne peuvent être exercées, hors procédure judiciaire, que dans le cadre de l’état d’urgence. Ce projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres du 21 juin en même temps que le sixième projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, jusqu’au 1er novembre, lui aussi transmis mercredi au Conseil d’Etat.

Etat d’urgence en France

Etat d'urgence en France

Nicolas Bernard, professeur de droit à L’Université Saint-Louis, présentera le dispositif de répression existant ainsi que le nouveau projet de loi. Une occasion pour discuter des enjeux juridiques de cette nouvelle loi et de comment lui faire face ? C’est demain mardi 6 juin à 18:00, au nouveau Centre Social anarchiste, rue de Haern 220, à Etterbeek.

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Sous couvert de prévention du terrorisme et du crime organisé, le gouvernement japonais se dote d’un arsenal législatif très controversé. Le projet de loi contre toute forme de « conspiration » a été voté le 23 mai par la Chambre basse et devrait l’être à la mi-juin par le Sénat. S’il entre en vigueur, il permettra la mise en examen d’une personne ou d’un groupe pour son implication dans la préparation ou la réalisation d’actes terroristes ou criminels.

Cette loi, placée dans la perspective des Jeux olympiques de Tokyo en 2020 est un projet déjà présenté et rejeté en 2003 et 2005. Les associations de défense des droits de l’homme, l’ordre des avocats, des journalistes et des universitaires redoutent un détournement de l’objectif affiché pour permettre la surveillance arbitraire de n’importe quel citoyen opposé aux politiques gouvernementales, alors que la police bénéficie déjà d’une importante marge de manœuvre en la matière.

Policiers japonais

Policiers japonais

Le Conseil d’Etat a remis son avis sur les amendements de la majorité à une proposition de loi visant à expulser plus facilement des squatteur, proposition élaborée à la suite de l’occupation d’une maison à Gand qui a fait grand bruit en Flandre (voir notre article). Son but était d’accélérer la procédure civile. Le propriétaire d’un immeuble squatté pouvant se rendre devant le juge de paix afin que celui-ci ordonne l’expulsion de l’occupant. Il pourrait également introduire immédiatement une plainte au parquet contre le squatteur et demander que le procureur du Roi ordonne une expulsion. Le dépôt de la plainte est nécessaire pour que le squat soit considéré comme une infraction. Si le squatteur n’évacue pas les lieux malgré l’ordonnance du procureur, le plaignant peut faire appel et repasse dans la procédure devant le juge de paix. Si celui-ci ordonne l’expulsion, le refus de s’y conformer sera considéré comme une infraction et le squatteur pourra être arrêté.

Le Conseil d’Etat pointe plusieurs problèmes de discordance entre les textes néerlandais et français. Il fait remarquer que le squat n’est pas une notion juridique et qu’il faut donc élaborer une définition légale précise. Il s’interroge également sur la nécessité de maintenir la procédure devant le ministère public qui ne jouit pas du même statut d’indépendance que la magistrature assise et dont le rôle doit à tout le moins être sérieusement encadré. L’absence de possibilité d’entendre les occupants préoccupe aussi le Conseil d’Etat qui suggère aussi de reformuler plusieurs dispositions relatives à la procédure devant le juge de paix.

C’est vide j’occupe, non à la loi antisquat

La commission de révision de la Constitution de la Chambre a approuvé vendredi l’allongement du délai de garde à vue. Les partis de la coalition gouvernementale ont voté en faveur de la proposition avec le soutien du cdH. Les socialistes et les écologistes ont voté contre et il paraît probable que le texte ne disposera pas d’une majorité des deux tiers en séance plénière. L’article 12 de la Constitution établit à 24 heures le délai maximum dans lequel une personne peut-être privée de liberté sans intervention d’un juge d’instruction.

En janvier 2015, le gouvernement a placé dans son premier train de mesures anti-terroristes l’allongement du délai de garde à vue à 72 heures en cas d’infraction terroriste. Lors des auditions, plusieurs intervenants judiciaires ont réclamé un allongement du délai général à 48 heures, pour tenir compte des exigences de la loi “Salduz” mais aussi de la complexité croissante des enquêtes, les avis étant ensuite partagés sur l’opportunité d’une exception à 72 heures pour le terrorisme. Un projet a vu le jour avec le cdH pour un allongement général à 48 heures et une exception pour le terrorisme, inscrite dans la Constitution, à 72 heures.

La Chambre des représentants

La Chambre des représentants

L’agence de police européenne Europol va bénéficier de nouvelles règles de gouvernance qui entrent en vigueur ce 1er mai. Europol pourra plus facilement créer des unités spécialisées afin de réagir sans délai “à des menaces émergentes dans le domaine du terrorisme et d’autres formes de criminalité grave et organisée”. Le texte prévoit également des règles claires sur les unités ou centres qui existent déjà, comme l’unité de signalement des contenus sur Internet ou le centre européen de la lutte contre le terrorisme, qui a débuté ses travaux en janvier 2016.

Dans certains cas, l’agence aura par ailleurs la possibilité d’échanger des informations avec des entités privées telles que des entreprises ou des ONG. Elle pourrait par exemple être en mesure de contacter le réseau social Facebook pour lui demander de supprimer une page web.

Le siège d’Europol, à La Haye

Le siège d'Europol, à La Haye

Le Conseil national de sécurité turc, dirigé par le président Erdogan, s’est prononcé hier lundi pour une nouvelle prolongation de trois mois de l’état d’urgence en vigueur depuis le putsch avorté de juillet. La décision a été prise deux jours avant que la mesure n’expire, et au lendemain de la victoire contestée du “oui” au référendum sur le renforcement des pouvoirs du président Erdogan. L’état d’urgence a déjà été prolongé deux fois, en octobre et en janvier, après avoir été promulgué le 20 juillet, 5 jours après la tentative de putsch. La décision devait être validée dans la foulée par le conseil des ministres. Plus de 47.000 personnes ont été arrêtées en vertu de l’état d’urgence, et des dizaines de milliers d’employés du secteur public ont perdu leur travail.

L’état d’urgence en Turquie

L'état d'urgence en Turquie

Le conseil des ministres a approuvé vendredi un premier arrêté royal exécutant la loi PNR (Passenger Name Record) relative aux données des dossiers passagers dans les avions (voir notre précédent article). D’autres arrêtés suivront pour le train, le bateau et les bus. Le texte adopté vendredi ouvre la possibilité d’enregistrer les noms des passagers et d’autres données les concernant avant qu’ils pénètrent dans un avion, et de les comparer avec des listes noires. Les nouvelles dispositions permettent également de comparer les données recueillies sur le billet d’avion avec celles figurant sur les documents d’identité. La prochaine étape consistera à élaborer un arrêté royal pour les liaisons ferroviaires internationales (TGV et Eurostar) entre quatre pays limitrophes, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Belgique.

Les données PNR

La commission “Lutte contre le terrorisme” reprendra ce vendredi après-midi ses travaux sur l’allongement du délai de garde à vue. Le délai de garde à vue est de 24 heures en Belgique. Passé ce délai, la personne arrêtée doit être relâchée ou faire l’objet d’un mandat d’arrêt par un juge d’instruction. Parmi les 30 mesures décidées par le gouvernement fédéral pour lutter contre le terrorisme figure l’allongement du délai à 72 heures en cas d’infraction terroriste.

La majorité a déposé en décembre 2015 une proposition de révision de la Constitution. Une majorité des deux tiers au parlement est toutefois nécessaire pour réviser cet article 12 de la Constitution. La coalition au pouvoir doit donc convaincre une partie de l’opposition. Les représentants des parquets et des juges d’instruction ont tous plaidé pour un allongement du délai à 48 heures, les avis divergeant notamment sur la nécessité d’une exception à 72 heures pour le terrorisme.

L’instauration de la commission

L'instauration de la commission