Ce vendredi 4 décembre 2020 sont parus trois décrets du Ministère de l’Intérieur concernant le fichage de la population. Trois bases de données différentes sont concernées : le « fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) », le fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) « , et celui relatif à la « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) ». Les services pourront recueillir des informations sur l’opinion des personnes surveillées, leurs pseudonymes sur les réseaux sociaux, des données de santé, sans enjeu de sécurité publique. Ces données sont accessibles à des agents des services, tout policier ou gendarme, aux procureurs, aux agents pénitentiaires. Ces nouveaux dispositifs de surveillance ont été élaborés afin de mieux surveiller toute personne « pouvant porter atteinte à l’ordre public ».

Le 17 novembre, le député [LR] Jean-Louis Thiériot a déposé une proposition de loi visant à autoriser les militaires à porter leurs armes en dehors du service en cas d’attaque terroriste, en faisant valoir que les policiers et les gendarmes sont déjà légalement autorisés à porter et à faire usage de leurs armes de dotation en dehors de leur service dans le respect du code de la sécurité intérieure. S’agissant des gendarmes, un dispositif a été mis en place en février 2018 afin de doter leurs officiers et sous-officiers d’active d’une arme de poing pour toute la durée de leur carrière.

Et il est question d’aller plus loin si l’on en juge par les propos tenus par le général Christian Rodriguez, le directeur de la Gendarmerie nationale, lors de sa dernière audition devant la commission sénatoriale des Affaires étrangères et de la Défense. En effet, les 30.000 gendarmes réservistes pourraient bénéficier du même traitement que ceux d’active en matière de port d’arme. Selon le général Rodriguez: « Cela permet de renforcer le maillage et la proximité avec l’élu dans une situation de crise locale ». Il espère expérimenter ce dispositif dès l’année prochaine. Il est aussi question de faire passer le nombre de ces réservistes à 40.000 voire à 50.000.

Gendarmes français (archives)

 


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Dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi de « sécurité globale », le Secours Rouge Toulouse a réalisé un entretien avec Gwenola Ricordeau sur les questions que posent ce mouvement. Française installée aux États-Unis depuis quelques années, Gwenola Ricordeau est professeure de justice criminelle à la California State University, Chico. Militante de longue date pour l’abolition du système pénal, elle est notamment l’auteure de Les détenus et leurs proches. Sentiments et solidarités à l’ombre des murs (Autrement, 2008) et Pour elles toutes. Femmes contre la prison (Lux, 2019).


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Des centaines de milliers de personnes ont participé aux 70 rassemblements organisés dans toute la France. Il y a eu des affrontements à Paris et à Lyon. A Paris, c’est au croisement du boulevard Beaumarchais et de la rue du pasteur Wagner, non loin de la place de la Bastille, que les heurts ont commencé. Des manifestants ont renversé une camionnette, utilisé des palissades et autres objets dans un chantier pour faire des barricades, jeté des projectiles sur les forces de l’ordre. Du mobilier urbain a été incendié.

En fin d’après-midi, de nouveaux heurts ont éclaté place de la Bastille. Les forces de l’ordre ont lancé des grenades de désencerclement et les manifestants ont provoqué plusieurs incendies, dont l’entrée d’un bâtiment de la banque de France. Une agence BNP Paribas a été dévastée. Plusieurs manifestants blessés, dont une femme à la tête, ont été pris en charge par d’autres manifestants ou les équipes de street medics. Autour de la statue de la place, des manifestants ont descellé les pavés pour les lancer sur les forces de l’ordre, qui ont multiplié les charges. Il y a eu au moins 46 interpellations et 27 gardes à vue.

Il y a également eu des affrontements à Lyon, peu de temps avant que le cortège n’arrive au pont de la Guillotière, avec jets de projectiles et tirs de grenades lacrymogènes par les policiers. Les forces de l’ordre ont procédé à quatre interpellations. Plusieurs manifestants ont été blessés, ainsi que trois policiers.

 

Près de 7.000 manifestants ont défilé autour du centre-ville de Nantes, ce vendredi 27 novembre, pour demander le retrait du projet de loi « Sécurité globale ». Son article 24 est le plus fustigé, celui qui prévoit de pénaliser la diffusion malveillante de l’image des policiers. Après une brève prise de parole vers 18 heures, devant la préfecture, le cortège s’est mis en marche et à finalement rejoint ensuite le cours Saint-pierre. Quelques tensions ont éclaté entre manifestants et forces de l’ordre au niveau de la place Foch. Une heure et demi après le départ du cortège, des affrontements ont lieu à l’entrée de la rue de Strasbourg, près du miroir d’eau. Les forces de l’ordre ont essuyé des jets de projectiles et tiré de gaz lacrymogènes.

Une foule s’est mobilisée contre la loi de sécurité globale à Bordeaux, place de la Comédie, hier mardi 24 novembre. Vers 19 heures, ils étaient près de 1500 manifestants arborant des pancartes : « Sécurité Globale = dictature totale « , ou encore « Policiers floutés, justice aveugle » ou bien  » République en Marche vers la dictature « . A la dissolution de la manifestation, des heurts ont eu lieu cours Alsace-et-Lorraine, dans le centre ville. Les murs de l’Ecole nationale de la magistrature ont, parmi d’autres, également tagué. Huit personnes ont été interpellées, toujours en garde à vue mercredi matin.

Lundi 9 novembre 2020, la commission mixte paritaire chargée de finaliser le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 est parvenue à un accord. Le projet de loi ainsi finalisé, celle-ci sera promulguée dans les semaines à venir. Le texte de loi, qui porte sur la gestion des facultés et de la recherche, prévoit « de punir d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité ou y avoir été autorisé, dans le but d’entraver la tenue d’un débat organisé dans les locaux de celui-ci ».

 

Une amende de 10 millions de livres turques (un peu plus d’un million de dollars) a été imposée aux réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, Twitter, Periscope, Youtube et TikTok, qui n’ont pas nommé un représentant en Turquie avant la date limite légale. La nouvelle loi, entrée en vigueur en octobre en Turqui, (voir notre article) oblige les réseaux sociaux ayant plus d’un million de connexions par jour, tels que Twitter ou Facebook, à déclarer un représentant en Turquie et à respecter les tribunaux lorsqu’ils sont tenus de retirer une publication dans les 48 heures.

Si elles ne se conforment pas à ces exigences, les plateformes peuvent être sanctionnées par des amendes , une interdiction des revenus publicitaires et une réduction significative de leur bande passante. En outre, elles doivent assumer la responsabilité des « dommages causés » si elles ne retirent pas le contenu dans les 24 heures suivant une décision de justice. De plus, ces réseaux sociaux doivent s’assurer que les données des utilisateurs turcs sont stockées sur un serveur situé en Turquie, un aspect qui a été controversé en raison des craintes que cela puisse faciliter l’accès de la police turque à des données confidentielles. L’année dernière, la Turquie a bloqué l’accès à 408 000 sites web et a forcé la suppression de 40.000 tweets, 10.000 vidéos Youtube et 6.200 publications sur Facebook. Wikipédia, fermé pendant trois ans, n’a été rendu accessible qu’après un avis de la Cour constitutionnelle.

Le Tribunal administratif du district de Kiev vient d’interdire à un candidat du Parti Communiste d’Ukraine de participer aux élections municipales. Pourtant, pour le moment, le Parti communiste n’est pas interdit, il est inscrit au registre national des partis politiques, est enregistré, fait rapport trimestriellement aux autorités fiscales, y compris sur les questions de lutte contre la corruption, mène des activités politiques et dispose d’un organe d’information sous la forme d’un site Internet. Néanmoins, il lui est interdit de participer aux élections locales sur la base des dispositions de la loi sur la décommunisation.