Accueil > Dossiers > Belgique - Autres sujets > Belgique : La Cour constitutionnelle confirme la loi Salduz

15 février 2013

Belgique : La Cour constitutionnelle confirme la loi Salduz

Pour la Ligue des droits de l’homme, rien ne va vraiment bouger dans l’application de la loi Salduz malgré l’arrêt rendu jeudi par la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle n’a pas entendu la Ligue des droits de l’homme sur une série de critiques émises contre la loi Salduz. "La présence d’un avocat n’est toujours pas prévue pour les témoins ou les personnes non susceptibles d’être placées sous mandat d’arrêt. Autre revendication non suivie : l’accès au dossier répressif avant l’audition", commente l’avocat de la LDH.

La Cour constitutionnelle considère aussi, au contraire de la LDH, qu’une personne a toujours la possibilité de rassembler les éléments prouvant son besoin d’aide juridique et d’un avocat pro deo. La LDH salue néanmoins, dans l’arrêt du 14 février, la clarification de la sanction à infliger si la première audition d’un suspect ne s’est pas déroulée selon la loi Salduz. Elle se réjouit aussi de l’extension de la loi Salduz à davantage d’infractions, comme celles concernant la législation routière.

Voir le dossier: avec les tags: - Nos sources
SPIP | Plan du site | Qu'est-ce que le RSS?