Le Conseil d’État vient de rendre un avis négatif pour l’avant-projet de loi de réforme de l’aide juridique (la défense “pro deo”). Ainsi, il recale le principe du «ticket modérateur», selon lequel tout justiciable devrait payer un montant minimum pour avoir accès à la justice. Le Conseil d’État ne réagit par contre pas dans son avis sur l’aspect de la réforme qui prévoit que les stagiaires devront accepter 5 dossiers pro deo pendant leurs trois années de stage, et donc travailler «gratuitement».