Le Conseil d’État a rejeté les recours d’associations LGBTQIA+ qui demandaient la suppression du fichier de police recensant les personnes ayant changé de nom ou de prénom. Il a estimé que cet outil est nécessaire aux missions des forces de l’ordre. Il a également refusé de reconnaître que les informations permettant de déduire la transidentité d’une personne constituent des données sensibles au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui bénéficient d’une protection juridique renforcée. Le Conseil d’État a en outre refusé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle se prononce sur cette interprétation du droit européen.

Par ailleurs, cette décision intervient alors que la proposition de loi portée par le député Charles Rodwell, prévoit notamment d’exiger la production d’un extrait de casier judiciaire pour toute demande de changement d’état civil et de restreindre cette procédure pour les personnes étrangères.