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17 avril 2010

France : La Commission des mesures de sûreté mise en cause

Le 1er avril, une décision de semi-liberté a été rendue après 23 années d’emprisonnement pour l’ancien militant d’Action Directe Georges Cipriani. Il est sorti le 14 avril 2010. C’est en grande partie sur l’avis de la commission pluridisciplinaire mise en place dans le cadre de la loi Dati pour les prisonniers condamnés à de longues peines et demandant une libération conditionnelle, que s’est appuyé le parquet lors des deux dernières demandes de libération conditionnelle de Georges Cipriani, ce qui avait entraîné l’échec de la précédente et l’appel - finalement rejeté - de sa dernière demande.

Un extrait du délibéré représente un désaveu de l’avis émis par cette commission : ’ ... Que force est de constater que la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui, aux termes des textes en vigueur, ne peut qu’émettre un avis sur la dangerosité criminologique du condamné dont le cas lui est soumis, a outrepassé sa mission en émettant un avis défavorable à la libération conditionnelle, qu’au surplus, elle s’est fondée à cet effet, plus sur des considérations d’ordre moral, reprochant au condamné son absence de remords ou de compassion pour les victimes, que sur une appréciation objective de son éventuelle dangerosité (...)’.

Sur le plan juridique, ce délibéré représente une condamnation officielle, actée dans un jugement, de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, mettant en lumière le non respect de sa mission. Il peut donc être repris et faire office de jurisprudence pour tout prisonnier qui se trouve confronté au CNO à cette commission.

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