En 2003, la justice espagnole déclarait Batasuna parti illégal et prononçait sa dissolution. En juin dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg confirmait cette décision, affirmant qu’elle ‘répondait à une nécessité sociale impérieuse‘.

Batasuna s’était directement pourvu en appel et c’est ce 6 novembre qu’est tombée la décision définitive. Le collège de la grande chambre, qui fait office de cour d’appel à la Cour européenne, a confirmé les trois décisions prises fin juin, qui avaient affirmé l’illégalité de l’organisation. Pour la Cour, le projet de Batasuna est ‘en contradiction avec la conception de la société démocratique‘ et ‘comporte un fort danger pour la démocratie espagnole.’ Et donc de confirmer l’action du Tribunal Suprême espagnol, jugée par la Cour comme inscrite ‘dans le souci international de la condamnation de l’apologie du terrorisme‘. Définitivement, les juges ont donc décrété qu’il n’y a pas, dans le jugement espagnol, de violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit à la liberté d’association et de l’article 10, consacrant la liberté d’expression.