La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé qu’une collecte systématique et généralisée des empreintes digitales de toute personne soupçonnée d’une infraction est contraire au droit de l’Union. Les données biométriques étant des données sensibles, leur collecte ne peut être autorisée que si elle est strictement nécessaire et dûment justifiée au cas par cas. Saisie dans le cadre d’une affaire examinée par la cour d’appel de Paris concernant un manifestant ayant refusé de se soumettre à un relevé d’empreintes et à une photographie, la Cour précise qu’une simple suspicion d’infraction ne suffit pas à justifier une telle mesure. Toute décision doit être motivée de manière claire, même brièvement, afin de permettre à la personne concernée de comprendre les raisons et d’exercer un recours.