Par une ordonnance rendue mercredi 18 février, le Conseil d’État a rejeté la requête en référé du Syndicat de la magistrature (SM) visant à suspendre en urgence une circulaire du 30 décembre 2025 du garde des Sceaux Gérald Darmanin demandant aux parquets de requérir des peines de prison ferme dans certains dossiers de violences commises lors du Nouvel An, notamment contre des policiers, des femmes et des enfants. Le syndicat estimait que cette instruction portait atteinte à l’indépendance du parquet et au principe d’individualisation des peines ; le juge des référés n’a toutefois retenu ni l’urgence (faute d’éléments concrets sur les dossiers concernés) ni l’existence d’une instruction générale imposant en toutes circonstances des réquisitions de prison ferme.