Le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif autorisant le recours à la généalogie génétique pour certaines enquêtes judiciaires, prévu dans la loi portée par le ministre de la Justice Gérald Darmanin. Cette technique consiste à comparer des profils ADN issus d’enquêtes avec des bases de données génétiques privées, notamment celles utilisées pour des tests généalogiques, afin d’identifier des suspects potentiels ou de retrouver des proches biologiques liés à une trace génétique. Les Sages ont estimé que le dispositif ne prévoyait pas de garanties suffisantes pour concilier la recherche des auteurs d’infractions et le respect de la vie privée.

Le Conseil constitutionnel a toutefois validé l’essentiel de la réforme, notamment l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales, la modification des délais de recours des avocats et la prolongation de certaines détentions provisoires. Plusieurs organisations d’avocats et de magistrats avaient contesté certaines dispositions du texte, dénonçant notamment une atteinte aux droits de la défense.