Présenté en Conseil des ministres le 16 septembre, le projet de loi « casseurs-payeurs » prévoit un nouveau régime de responsabilité civile, c’est-à-dire un mécanisme permettant d’obtenir réparation financière d’un dommage sans passer nécessairement par une condamnation pénale pour en être l’auteur direct. Le texte vise ainsi à rendre solidairement responsables les participants à un groupement ou attroupement violent lorsque des violences ou dégradations sont commises, y compris ceux qui n’ont pas personnellement causé les dégâts.

Le dispositif prévoit des réparations pouvant atteindre 10 000 euros. Les personnes restant sur place après les sommations de dispersion pourraient également être concernées lorsque des violences ou dégradations sont commises. Les dommages et intérêts pourraient être prélevés, sous certaines conditions, sur les allocations familiales et les aides au logement, avec maintien d’un « reste à vivre ».

Le projet avait déjà été évoqué par le gouvernement en juin, après les violences et la répression survenues lors des célébrations de la victoire du PSG, avant d’être présenté officiellement en Conseil des ministres. Le texte, composé de cinq articles, doit désormais être examiné par le Parlement, d’abord au Sénat.