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13 janvier 2017

France : Pas de charge pour "terrorisme" dans l’affaire Tarnac

Pour la justice française, c’est définitif : l’affaire Tarnac ne relève pas du terrorisme. Plus de huit ans depuis les premières arrestations, dans un arrêt rendu le 10 janvier, la Cour de cassation a définitivement tranché cette question dans ce dossier qui n’est toujours pas jugé. La plus haute juridiction judiciaire a en effet considéré qu’« il n’existe pas de charges suffisantes permettant de retenir que les infractions auraient été commises en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Or, c’est la condition posée par le code pénal pour qu’une infraction soit qualifiée d’« acte de terrorisme ». Ce faisant, la Cour a rejeté les pourvois formés par le parquet général de Paris et la SNCF.

Manifestation de soutien aux inculpés de Tarnac (archive) Manifestation de soutien aux inculpés de Tarnac (archive)

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