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14 février 2011

France : Sur le fichier FEAD

Le FEAD (fichier automatisé des empreintes digitales) a été créé en France en 1987. Au 31 janvier 2010, il répertoriait les empreintes digitales de 3.451.622 personnes. Initialement mis en place pour prévenir la récidive des criminels sexuels, il a depuis été étendu à pratiquement tous les délits. Seules environ 300.000 empreintes concernent des personnes effectivement condamnées, et donc la grande majorité des personnes qui sont fichées sont toujours présumées innocentes de ce pour quoi elles ont été suspectées et fichées. Toutes ces données sont conservées durant 25 ans, et accessibles à 300 fonctionnaires français.

Mais depuis le 9 Février, il est également accessible aux ’agents d’organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par des agents des services de police ou de justice d’états étrangers’. Le décret prévoyant cette extension d’accès au FEAD a été adopté dans le cadre du Traité de Prüm signé en 2005 par plusieurs pays européens (dont la Belgique) et qui prévoit, au nom de la lutte contre le terrorisme, l’immigration illégale et la criminalité, ’l’échange de données génétiques, d’empreintes digitales et de données à caractère personnel, la constitution de patrouilles policières communes, ainsi que d’autres formes d’intervention (gardes armées à bord des aéronefs, assistance lors d’événements de grande envergure,...)’. De plus, le décret prévoit que le gouvernement seul sera autorisé à élargir l’accès au FEAD à d’autres organismes ou pays, empêchant dès lors tout contrôle externe de la protection de la vie privée.

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