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11 mars 2011

France : Treize dispositions de Loppsi 2 "censurées"

La loi sur la sécurité intérieure Loppsi 2, votée au début du mois de février a été évaluée par le Conseil constitutionnel à la demande de certains partis de l’opposition et collectifs. Ce dernier en a censuré treize dispositions, notamment celles portant sur la vidéosurveillance et celle sur l’emploi judiciaire des polices municipales en appui de la police nationale. Sur le plan de la vidéosurveillance, le Conseil a accepté l’extension des dispositifs prévue par la loi, mais a censuré la possibilité de les exploiter par des personnes de droits privé. S’il veut poursuivre cette extension, le gouvernement ne pourra dès lors reposer que sur des personnes publiques, tant au niveau matériel, que des effectifs ou des investissement, autrement dit sur les collectivités territoriales ou l’Etat. Or, cet axe de la Loppsi 2 était présenté comme un moyen majeur de renforcer le dispositif répressif sans que cela n’en coûte à l’Etat, tout comme celui de l’emploi des polices municipales. Celui-ci impliquait d’offrir la possibilité aux policiers municipaux de procéder à des contrôles d’identités, ce que le Conseil a également déclaré irrégulier. D’autres dispositions telles que la possibilité d’aménager des salles d’audiences au sein des centres de rétention administrative, la possibilité pour un préfet de procéder à l’évacuation forcée de terrains occupés illégalement sans demander l’avis du propriétaire, la possibilité d’étendre aux mineurs les peines planchers,... ont été jugées inconstitutionnelles.

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