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7 décembre 2016

France : Verdict au procès de BDS Toulouse

Le Tribunal de Grande Instance de Toulouse dans son jugement n’a pas retenu le motif « d’incitation à la discrimination en raison d’une ethnie, religion, nation » (basé sur la la loi de la presse) et les poursuites des parties civiles concernant cette accusation ont été jugées irrecevables. Ce qui amène ces parties civiles à faire appel. D’autre part le tribunal ne mentionne pas de prétendue illégalité du boycott d’Israël comme veulent le faire croire les associations sionistes.

Les juges ont débouté la LICRA et le BNVCA, à l’origine de la dénonciation reprise par le procureur, pour les dommages et intérêts qu’ils avaient réclamés. Il n’en demeure pas moins que les juges ont condamné quatre militants de BDS Toulouse à 1000 euros d’amende avec sursis, pour avoir participé à deux actions BDS en décembre 2014 et février 2015, en application d’un article évoquant « le refus de fourniture d’un bien ou d’un service »... Aucune enseigne n’avait pourtant porté plainte, considérant n’avoir subi aucun préjudice.

A l'audience du 22 septembre A une audience de juin

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