Le Conseil d’État a rendu un avis critique sur l’avant-projet de loi porté par le ministre de l’Intérieur Bernard Quintin (MR), qui prévoit la possibilité pour le gouvernement d’interdire administrativement des associations ou groupements considérés comme « une menace grave pour la sécurité nationale ». Dans son avis du 31 décembre, la haute juridiction pointe des notions jugées trop vagues (« extrémisme violent », « promotion active », « infiltration »). Le Conseil d’État rappelle notamment que la dissolution définitive d’organisations relève de la justice et ne peut être décidée par le seul exécutif. Le projet mentionne explicitement le réseau de soutien aux prisonniers palestiniens Samidoun et a suscité de vives critiques y compris dans la majorité gouvernementale. Il devrait être amendé, le gouvernement ayant annoncé vouloir en revoir certains aspects sans renoncer à l’objectif d’un dispositif d’intervention rapide.