Le Collège des procureurs généraux et le ministre de la justice estiment que les infractions aux mesures de confinement, qui ont été décidées par le gouvernement fédéral, ne peuvent pas être sanctionnées via des amendes administratives. Le Collège des procureurs généraux considère donc que les initiatives de certaines communes, qui ont été prises ce week-end, visant à sanctionner les infractions à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 par le biais d’amendes administratives, sont illégales. Elles violent la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales (SAC). Seule la voie pénale qui prévoit des amendes allant jusqu’à 4000 euros ainsi que des peine de prison, peut donc être utilisée pour sanctionner les infractions à l’arrêté du 23 mars.