Saisie de recours en annulation concernant le dispositif belge de conservation de données, la Cour constitutionnelle a sollicité l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne. Celle-ci a rendu un arrêt sans appel : la loi belge qui impose aux opérateurs de téléphonie de conserver les métadonnées des connexions Internet et des échanges téléphoniques durant 12 mois est contraire au droit européen. La Cour de Justice critique le fait de surveiller a priori les données de 11 millions de Belges, 24 heures sur 24, pour espérer identifier quelques auteurs d’actes illégaux, la plupart du temps a posteriori. Notons qu’en 2019, les opérateurs de téléphonie belges ont reçu plus de 12.000 demandes de localisation de téléphones, plus de 38.000 demandes pour des observations rétroactives sur le trafic de données d’un numéro de téléphone spécifique et plus de 1.600.000 demandes d’identification d’utilisateurs d’appareil.

Utilisation policière des graphes de métadonnées