C’est l’une des propositions les plus sensibles de la loi justice : activer à distance les téléphones portables de personnes soupçonnées dans des affaires graves, pour les filmer à leur insu. Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi cette mesure contestée du projet de loi d’Éric Dupond-Moretti, qui visait les personnes soupçonnées dans les affaires de terrorisme, de délinquance et pour la criminalité organisée. La mesure porte « une atteinte » au « droit au respect de la vie privée » qui « ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi », estiment les Sages dans un communiqué. Le Conseil a en revanche validé l’utilisation de cette technique pour de la géolocalisation. Les députés de La France insoumise (LFI) avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel après l’adoption de la loi le 11 octobre.

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