Des six condamnations de 6 à 9 mois de sursis et de 9 et 12 mois ferme, du procès pour « association de malfaiteurs » de Bure, en première instance, début juin 2021 (photo), il ne restait déjà plus à l’issue l’audience devant la cour d’appel de Nancy de novembre 2022, que trois condamnations à 4 mois de prison avec sursis, sur les seuls motifs d’attroupement sans arme après les sommations et d’organisation de manifestation non autorisée. Les condamnés s’étaient pourvus en cassasstion. Ce 11 septembre de la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy, invoque l’absence d’examen par cette dernière de la proportionnalité de l’ingérence que constituait leur incrimination au regard des droits fondamentaux que sont les libertés de s’exprimer et de communiquer librement ses opinions.

La question de la proportionalité se pose quand on sait que l’instruction de 24000 pages pour en association de malfaiteurs alignait jusqu’à 8 chefs d’accusation initiaux pour lesquels les peines encourues sont de 5 à 10 années d’emprisonnement. Cela après deux années et demie d’instruction assorties de contrôles judiciaires d’interdictions d’entrer en contact et de territoire pour une dizaine de personnes, une procédure qui aura mobilisé des centaines de gendarmes, des dizaines d’enquêteurs, qui aura coûté plus d’un millions d’euros et une surenchère dans les moyens de surveillance… (lien)