Près de deux ans après l’ouverture d’un « processus pour la paix et la société démocratique » avec le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), le gouvernement turc a déposé le 5 août au Parlement une « loi-cadre » destinée à encadrer le désarmement de l’organisation et le retour des anciens membres de l’organisation, auto-dissoute en mai 2025 après l’appel de son leader emprisonné, Abdullah Öcalan. Présenté comme le socle juridique du processus, le texte ne prévoit pas d’amnistie générale, mais un examen individuel pouvant conduire à la suspension des enquêtes, des procès ou de l’exécution des peines pour les personnes poursuivies pour des activités liées au PKK. Le dispositif s’applique aux infractions liées à l’organisation, mais exclut notamment les « homicides volontaires » commis dans le cadre de ses activités ainsi que certaines condamnations à la réclusion à perpétuité ou à la perpétuité aggravée, en particulier pour des faits antérieurs au 1er juin 2005. Les bénéficiaires, y compris ceux résidant à l’étranger, devront déposer une demande dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Le projet est aussi critiqué pour le rôle central qu’il confie aux institutions sécuritaires de l’État. Son application dépendra d’abord d’une confirmation par le Conseil national de sécurité (MGK), l’instance réunissant les plus hautes autorités politiques, militaires et de renseignement du pays, que le PKK a effectivement cessé toute activité et remis l’ensemble de ses armes. La mise en œuvre sera ensuite supervisée par un conseil interministériel composé notamment des ministres de la Justice, de l’Intérieur, de la Défense, des Affaires étrangères, ainsi que du chef des services de renseignement (MIT), aux côtés d’une commission parlementaire. Les reports de poursuites ou de peines seront soumis à une période probatoire de cinq ou dix ans, durant laquelle toute nouvelle infraction entraînera la reprise des procédures ou l’exécution de la peine. Ces dispositions instaurent de fait une interdiction d’activité politique pour les anciens membres du PKK et vise en réalité davantage à contrôler et démanteler le mouvement kurde que favoriser une véritable « réconciliation ». Aucune disposition n’est prévue pour Abdullah Öcalan, dont la condamnation à la perpétuité aggravée prononcée avant 2005 le maintient de facto en dehors du dispositif, alors que sa libération est une revendication centrale du PKK et du mouvement kurde depuis des décennies.