Condamné en 2009 à douze ans et demi de prison, le militant altermondialiste Vincenzo Vecchi faisait partie des « dix de Gênes », lourdement condamnés pour les affrontements lors du G8 en 2001. Réfugié en Bretagne, il avait été arrêté en août 2019 à Rochefort-en-Terre, en vertu de mandats d’arrêt européens (MAE) émis par l’Italie. Depuis l’Italie réclame son extradition. La justice française s’y était opposé, mettant en cause la proportionnalité du MAE. Vincenzo Vecchi avait été libéré en novembre 2019 par la Cour d’appel de Rennes (voir notre article). Par la suite, la cour d’appel d’Angers avait refusé en novembre 2020 d’exécuter le MAE au motif que la peine principale de dix ans de prison, encourue pour « dévastation et pillage » (introduite dans le code pénal italien sous Mussolini), n’avait pas d’équivalent en France (voir notre article).

En janvier 2021, la Cour de cassation française avait saisi la justice européenne (la CJUE) sur la double incrimination et la proportionnalité du mandat d’arrêt européen (MAE) visant M. Vecchi. Ce MAE servant normalement à lutter contre le terrorisme et le grand banditisme. Une audience s’était tenue en janvier à Luxembourg. Ce jeudi 14 juillet, la CJUE estime qu’« une correspondance parfaite n’est pas requise entre les éléments constitutifs de l’infraction concernée dans l’État membre d’émission et dans l’État membre d’exécution » du mandat. Selon la CJUE, en outre, « il ne revient pas à l’autorité judiciaire d’exécution, dans le cadre de l’appréciation de ladite condition, d’évaluer la peine prononcée dans l’État membre d’émission au regard du principe de proportionnalité des peines ». Comme l’expose l’avocate française de Vincenzo Vecchi: « Cela veut dire que la Cour de justice, qui interprète les textes européens, vient de dire que les règles de collaboration européennes sont considérées comme supérieures aux principes fondamentaux du droit ». Prochain épisode devant la Cour de cassation à Paris.