La 4e édition du Petit guide légal des manifestant.e.s vient de paraître. Il expose les informations de base, actualisées, relatives aux types de manifestations et d’arrestations, aux prises de photo ou d’empreinte, aux conditions des premiers interrogatoire etc. Les groupes qui désirent en disposer pour les distribuer à leurs membres et/ou aux participants à leurs activités peuvent se mettre en contact avec nous. Ont aussi été réimprimées des milliers de cartes « légal team » indiquant le numéro de la permanence et les liens vers diverses ressources anti-répression (dossier légal complet, liste des lieux de détention, etc.). Le Secours Rouge remercie la Fondation Marius Jacob pour sa contribution aux frais de ces rééditions.

Avis

Ce guide n’est pas une invitation à respecter la loi

Le travail anti-répression du Secours Rouge est partie intégrante de la lutte révolutionnaire anti-capitaliste. Si nous pensons qu’il est parfois envisageable d’utiliser les moyens légaux, nous savons qu’ils ne suffiront pas pour renverser l’ordre existant, puisque le droit ne fait qu’entériner un rapport de force social. Adopter les limites du droit bourgeois pour lutter contre le pouvoir de la bourgeoisie, c’est se couper le pied pour le faire entrer dans la chaussure.

Ce petit guide légal se contente d’aider à faire les choix pour savoir quand on franchit la ligne autorisant la répression légale (même si elle est souvent la première à ne pas respecter ses propres règles) et donc de prendre les dispositions d’usage, à commencer par l’anonymat.

Anonymat et photos

La police filme les manifestant·e·s à des fins de fichage, via des photographes en civil, des caméras fixes, des hélicoptères, des drones… Dans certains pays, la tradition militante est de ne pas se laisser faire : masques, calicots, expulsion des photographes à l’intérieur de la manif,… Si les cagoules sont interdites, les réglements corona imposent un masque qui couvre la bouche et le nez.

Photos prises par les manifestants

Le SR mène une campagne de sensibilisation sur les photos en manif. Un flyer explicatif, ainsi qu’un sticker affichable pour ne pas être photographié, sont distribués dans les manifs. Info : secoursrouge.org/no-photo

Filmer la police

On a le droit de filmer la police mais ils ne se laissent pas faire et peuvent prétexter une rébellion à posteriori. Les flics peuvent demander la carte d’identité. En revanche, la jurisprudence n’est pas claire concernant la diffusion de ses images.

Manifestations

Autorisée, interdite, tolérée

Le droit de manifester est garantit par la constitution, mais noyé parmi les règlements de police, communaux,… Les communes exigent une demande préalable, la plupart du temps acceptée par téléphone. Les manifestations non-autorisées peuvent être réprimées avant de commencer ou être tolérées.

Il y a deux zones où la tolérance est nulle : à -50m de toute ambassade/consulat (possible avec autorisation) et dans les “zones neutres” autour des parlements et de la chambre. Voir la carte détaillée sur le site du SR.

Les règlements coronavirus limitent les “rassemblements de personne” et peuvent servir de justification légale à la répression de tout type de manifestation.

Dans les lieux publics, la police le droit de :

• Vous demander de prouver votre identité. En théorie vous pouvez le faire de n’importe quelle manière, en pratique ne pas montrer votre carte d’identité ou votre passeport mène souvent à une arrestation administrative.
• Procéder à une “fouille de sécurité” superficielle et sans vous déshabiller, dans le cas où l’ordre public serait menacé. Personnes, sacs, voitures,… peuvent-être fouillés. Cela doit-être fait en moins d’une heure, la police ne peut pas vous forcer à monter dans un combi pour le faire. Les agents de sécurité (dont STIB et Securail) peuvent également procéder à cette fouille.
• Procéder à une fouille approfondie si elle dispose d’un mandat d’arrêt. La fouille peut durer 6h, vous pouvez y être déshabillé·e. Un examen de l’intérieur du corps ne peut être opéré que par un médecin mandaté.
  Les fouilles doivent être faites par un agent du même sexe, sauf en cas de fouille judiciaire s’il n’y a pas assez d’agents disponibles.

Ce qui est interdit

Rébellion

Un délit dont les policiers n’hésitent pas à se servir. C’est une résistance avec violence (même légère), ou menaces (le policier craint un danger réel et imminent) contre les forces de l’ordre qui agissent pour exécuter les lois. Ceci comprend les cas où vous vous débattez alors que vous êtes maintenu·e par un policier, vous frappez un policier hors légitime défense, ou vous foncez sur un barrage de police. Il y a circonstance aggravante si vous êtes en bande (2 ou +) et si vous êtes armé·e (une pancarte suffit).

Refuser d’obéir à un ordre n’est pas de la rébellion : vous pouvez vous coucher par terre et vous laisser trainer (il faudra 2-3 policiers pour vous déplacer), vous enfermer dans un refuge, vous enfuir pour échapper à l’arrestation, garder le silence.

Calomnie

La peine encourue est de huit jours à un an d’emprisonnement et une amende. La dénonciation calomnieuse est punie par un emprisonnement de quinze jours à six mois et une amende. Ce qui constitue la calomnie est évalué par le tribunal.

Emploi de la force

Un policier peut recourir à la force moyennant trois principes : légalité (objectif et cadre prévus par la loi), nécessité (il ne doit pas avoir d’autres moyens d’accomplir son objectif), proportionnalité (il ne peut pas utiliser plus de force qu’il n’en faudrait). Il doit également avertir qu’il va faire usage de la force sauf si cela rend l’action inopérante.

Un policier peut utiliser son arme dans trois cas : légitime défense, contre une/des personnes armées ou très probablement armées, en cas d’absolue nécessité pour défendre les personnes/biens/lieux confiés à sa protection.

Résistance

Si un policier commet une illégalité grave et flagrante vous pouvez l’en empêcher, même par la violence. Cette violence doit être nécessaire et proportionnelle. Ceci est très théorique, dans le cas d’un passage au tribunal la police aura un dossier en béton, vous devez être en mesure de prouver que l’usage de la violence était légitime. Deux notions juridiques rentrent en jeu ici : la légitime défense et la violence excusée par la provocation. Nous renvoyons ici à notre version longue de notre guide pour plus de détails.

Types d’arrestation

Administrative

La police use souvent de ce type d’arrestation sous prétexte de menace à l’ordre public, parfois préventivement. Il n’y a pas de mandat d’arrêt, vous êtes privé·e de liberté pour max 12h. Vous n’avez ni le droit à un·e avocat·e, ni de prévenir que vous êtes là, sauf si vous êtes mineur·e. En cas d’arrestation administrative, on ne peut rien faire d’autre que de prendre son mal en patience.

Les étranger·e·s en situation irrégulière peuvent être privé·e·s de liberté durant 24h. L’arrestation administrative en cas de troubles sur la voie publique en état d’ivresse est quant à elle limitée à 6 h.

Judiciaire sans mandat

Le procureur du roi est prévenu, la durée maximale de privation de liberté est portée à 48h. Ce type d’arrestation a lieu en cas de flagrant délit et permet plus de choses aux policiers, comme : perquisition nocturne, fouille corporelle, surveillance des communications.

Judiciaire avec mandat

Le procureur du roi ou un juge d’instruction en décide, vous êtes entendu dans les 48h par un juge d’instruction qui peut décider de délivrer un mandat d’arrêt et vous faire mettre en prison. Dans ce cas, exigez un·e avocat·e : même s’il est peu probable que la police respecte ce droit.

Coup de téléphone

Vous avez le droit de prévenir quelqu’un·e pourvu que cet appel ne risque pas de nuire à une éventuelle enquête judiciaire.

Interrogatoire

“Rien à déclarer”

Un interrogatoire signifie en général qu’il n’y a pas assez de preuves. N’ayez pas peur : le véritable danger est qu’ils soient en train d’en récolter. Ne les aidez pas. Vous n’avez rien à déclarer.

Quoique la police vous demande, vous pouvez et devriez refuser de répondre, garder le silence et expliquer que vous n’avez rien à dire. Ce refus ne peut être considéré comme un aveu. Si vous faites malgré tout une déclaration, vous avez le droit de relire, de modifier, d’ajouter et d’en recevoir une copie. Vous n’êtes pas obligé·e de la signer. Il n’y a pas d’exception à ces droits.

Les règles sont les mêmes face au juge d’instruction.

Informez vos co-détenu·e·s sur ce point en prêtant garde aux éventuels policiers en civil, micros ou co-détenu·es bavard·es qui pourraient se trouver dans la cellule.

Avocat·e

Vous y avez droit si vous êtes inculpé·e. Votre avocat·e est votre allié·e dans le cadre du droit et veut votre libération. Mais ne perdez pas de vue les enjeux politiques et collectifs. Il vaut mieux perdre sur le terrain légal que de charger vos co-détenu·es ou de perdre sur le terrain politique.

Sanctions Administratives Communales

Les SAC permettent aux communes de punir d’amendes (50 à 350€) à peu près tout comportement, y compris les “rassemblements non-autorisés”. Ces sanctions ne dépendent que d’un “fonctionnaire sanctionnateur” qui base sa décision sur le rapport de l’agent communal ou policier qui a constaté l’infraction. Les SAC s’appliquent dès 14 ans et sont contestables.

Photos, empreintes, ADN

Au commissariat, la police a-t’elle le droit de prendre :

• Des photos de vous ? Oui, la police a le droit de prendre en photo les personnes arrêtées, administrativement ou judiciairement.
• Vos empreintes ? Uniquement en cas d’arrestation judiciaire.
• Votre ADN ? Uniquement en cas d’arrestation judiciaire et à la demande d’un juge d’instruction.