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7 novembre 2018

Belgique/Espagne : La question de l’extradition de Valtònyc porté devant la cours de justice européenne 

Aujourd’hui, la cour d’appel de Gand devait décider d’accéder ou non à la demande de l’état espagnol d’extrader Valtònyc. Les juges ont décidé de ne pas prendre de décision immédiatement et de poser deux questions préjudicielles à la cours de justice européenne. Ils veulent, en effet, savoir si la loi sur l’apologie du terrorisme peut être appliquée de manière rétroactive. En effet, pour qu’une extradition dans le cadre de l’Union Européenne puisse avoir lieu il faut que la peine maximale du délit concerné soit de trois ans de prison. À l’époque où Valtònyc chantait les textes qui lui ont valu sa condamnation pour apologie du terrorisme la peine maximale était de deux ans. L’Espagne a ensuite durcit sa législation faisant passer celle-ci à trois ans.

Pour rappel, Josep Miquel Arenas, alias Valtònyc est un rappeur majorquin qui avait entre 2012 et 2013 avait chanté des textes en soutien au mouvement indépendantiste basque. Il a été condamné par l’état espagnol pour apologie du terrorisme et crime de lèse-majesté (voir notre article).

Arenas Beltran AKA Valtonyc Arenas Beltran AKA Valtonyc

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