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28 juin 2018

France : Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur le "délit de solidarité"

Le Conseil constitutionnel est appelé, cette semaine, à trancher une question qui fait débat depuis des mois, autour du délit de solidarité aux migrants. Les avocats de Cédric Herrou, condamné à de la prison avec sursis pour avoir aidé des migrants (voir notre article), ont déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), qui seront débattues mardi 26 juin, par les juges suprêmes. Les représentants de l’agriculteur militant demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître le principe de fraternité, qui fait partie de la devise de l’État français et qui doit empêcher la condamnation de ces personnes qui n’ont fait qu’aider d’autres êtres humains, sans jamais en tirer un quelconque avantage. Ce sont ainsi deux articles du Code de l’entrée et de séjour des étrangers, que contestent les avocats de Cédric Herrou : l’article L. 622-1 et L. 622-4. Le Conseil constitutionnel donnera sa réponse le 6 juillet prochain.

Cédric Herrou à son procès Cédric Herrou à son procès

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