Le ministre CD&V se fondant sur une circulaire du Collège des procureurs généraux prise dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du covid-19, a expliqué que la police peut procéder à une visite administrative dans un domicile privé lorsque se présente un danger grave et imminent contre l’intégrité physique des personnes, constater l’infraction et y mettre fin, par exemple en interrompant une fête qui s’y donnerait au mépris des règles de confinement et de distanciation. Les policiers devront toutefois recevoir l’autorisation de leur chef de zone en concertation avec le procureur du roi. On sait que les amendes communales (SAC) infligées pour non-respect du confinement étaient illégales (voir notre article). Avec les pouvoirs spéciaux à disposition, les ministres de la justice  et de l’Intérieur ont annoncé la mise en application prochaine d’un arrêté royal donnant la possibilité d’appliquer les mesures visant à limiter la propagation du COVID-19 par le biais d’une sanction administrative communale”. Le Conseil des ministres a validé ce samedi cet arrêté royal.

Perquisition (archives)