Contrairement à ce qu’avait souhaité le Sénat (contre l’avis du gouvernement), l’usage des dispositifs biométriques ne sera pas durci. La commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis sur le projet de loi Numérique a préféré retirer les dispositions introduites à cet effet par la Haute assemblée. En renonçant à cette disposition, le Parlement autorise de facto l’usage de la biométrie pour réguler l’accès à une cantine scolaire, une piscine municipale ou un atelier.

Aujourd’hui, la mise en place d’un dispositif utilisant des données biométriques est soumise à l’obtention d’une autorisation de la CNIL, selon des formalités variables en fonction des données exploitées (empreintes digitales, contour de la main, iris…) et de la finalité du traitement (contrôle d’accès à certaines salles, etc.). Le texte du prévoyait que le feu vert de la CNIL ne puisse être donné que dans les situations relevant de la protection de l’intégrité physique des personnes et des biens. Cette proposition a été supprimée. Le gouvernement y était opposé et la secrétaire d’État au Numérique avait invité les parlementaires à ne pas légiférer sur ce sujet, et de se satisfaire de l’article 9 du règlement européen sur les données personnelles.

Procédés biométriques