Une proposition de loi examinée à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 prévoit d’instaurer une « présomption de légalité des tirs » pour les forces de l’ordre. Ce dispositif tend à considérer comme a priori légitime, nécessaire et proportionné l’usage d’une arme à feu par un agent de police, en inversant la charge de la preuve : il reviendrait aux autorités judiciaires, et en pratique aux familles des victimes, de démontrer qu’un tir mortel n’était pas justifié.

Cette réforme s’inscrit dans un cadre législatif déjà élargi depuis 2017 avec la loi dite « Cazeneuve » et l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, qui autorisent les forces de l’ordre à faire usage de leur arme dans certaines situations jugées dangereuses, notamment lors de refus d’obtempérer ou de situations présentant un risque pour les agents ou autrui. Elle soulève de vives critiques quant à ses effets sur le droit à la vie et sur la conduite des enquêtes après des décès lors d’interventions policières, en rendant plus complexe l’établissement des responsabilités.